Traduction de «se rendre coupable de contrefaçon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

se rendre coupable de contrefaçon
to be involved in counterfeiting

coupable d'inconduite grave [ se rendre coupable d'inconduite grossière ]
guilty of gross misconduct

se rendre coupable de négligence professionnelle
liable for malpractice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

de rendre punissables les actes préparatoires à une infraction en lien avec des activités terroristes. Il peut s’agir, par exemple, d’une incitation publique à commettre une infraction terroriste, du recrutement et de l’entraînement au terrorisme et au vol, du chantage et de la contrefaçon dans le but de commettre une infraction terroriste;
criminalise preparatory acts as offences linked to terrorist activities - examples include public provocation to commit a terrorist offence, recruitment and training for terrorism and theft, extortion or forgery with the aim of committing terrorist offences;

L'incitation à commettre les principales infractions de contrefaçon, la participation à ces infractions, le fait de s'en rendre complice et la tentative de commettre de telles infractions, y compris l'utilisation abusive d'installations ou de matériel légaux et la contrefaçon de billets et de pièces non encore émis mais destinés à être mis en circulation, devraient également être sanctionnés, le cas échéant. La présente directive n'oblige pas les États membres à rendre punissable la tentative de commettre une infraction liée à un instrument ou à un élément de contrefaçon.
Incitement, aiding and abetting and attempt to commit the main counterfeiting offences, including the misuse of legal facilities or material and including the counterfeiting of notes and coins not yet issued but designated for circulation, should also be penalised where appropriate. This Directive does not require Member States to render punishable an attempt to commit an offence relating to an instrument or component for counterfeiting.

Le deuxième alinéa prévoit la prescription de mesures de protection des preuves: le Tribunal pourra rendre une ordonnance autorisant la description détaillée ou la saisie réelle de biens constituant une contrefaçon et de documents s'y référant en cas de contrefaçon effective ou imminente.
Paragraph 2 provides for evidence-protection measures allowing an order to authorize a detailed description or the physical seizure of infringing goods and related documents in the event of actual or imminent infringement.

Les États membres peuvent décider de rendre publique une liste d’employeurs qui sont des personnes morales et qui ont été reconnus coupables de l’infraction pénale visée à l’article 9.
Member States may decide that a list of employers who are legal persons and who have been held liable for the criminal offence referred to in Article 9 is made public.

Ce manque de confiance repose en partie sur le soupçon selon lequel des personnes haut placées à l'intérieur même de la famille royale auraient pu se rendre coupable d'autres meurtres que ceux qui se sont produits cet été.
This lack of confidence is partly due to the fact that senior members of the royal family are suspected of also having been guilty of murders other than those which occurred last summer.

L'UNITA n'est pas seule à s'en rendre coupable ; le gouvernement est également coupable de cette violence continuelle.
This is a war which transcends its borders. It is not just UNITA which is to blame. The government too is responsible for this continuing violence.

Nous préférions maintenir ce point dans le troisième pilier. L’éventail de délinquants se rendant coupables de contrefaçon de documents de voyage y est en effet plus large que dans le premier pilier, à savoir là où Monsieur Newton Dunn l’a placé. À cet endroit, la poursuite pour falsification de documents concerne exclusivement les immigrés clandestins.
The reason for this is that in the third pillar the group of offenders who are guilty of counterfeiting travel documents is more wide-ranging than in the first pillar where Mr Newton Dunn had established it, where the focus is exclusively on the tracking of the counterfeiting of documents for illegal immigrants.