Vertaling van "se prévaloir pleinement de son privilège de base " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

se prévaloir pleinement de son privilège de base
exhaust one's basic entitlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il va de soi que si un président de comité qui a autorisé les médias à enregistrer une séance se préoccupait de l'utilisation qui aurait été faite de la bande, il serait pleinement justifié de se prévaloir de son droit d'en exiger une copie.
Certainly if a committee chair who had given that opportunity to the media were to have concerns about how the media had used that tape, it would be quite legitimate for that committee chair to exercise his right to request a copy.

Sur la base des considérations qui précèdent, la commission des affaires juridiques estime que l'immunité parlementaire au sens des articles 9 et 10 du Protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes couvre pleinement les déclarations qui ont été faites par M. Umberto Bossi et décide par conséquent de défendre son immunité.
On the basis of the above considerations, the Committee on Legal Affairs considers that parliamentary immunity within the meaning of Articles 9 and 10 of the Protocol of 8 April 1965 on the Privileges and Immunities of the European Communities fully covers the statements made by Mr Umberto Bossi and therefore decides to defend his immunity.

Les pétitionnaires veulent que l'on appuie les efforts visant à accueillir les étrangers qui sont dans le besoin. Ils aimeraient que le Canada ouvre ses portes à un nombre accru de réfugiés; qu'il lève les barrières empêchant les réfugiés d'atteindre le pays; qu'il agisse en chef de file sur la scène internationale pour qu'on s'attaque aux racines du problème, c'est-à-dire aux raisons qui forcent les gens de quitter leur foyer et qui les empêchent d'y revenir; qu'il procède à une réforme de son programme d'accueil des réfugiés et d'immigration pour que ceux-ci puissent se prévaloir pleinement des dispositions de la loi et bénéficient de l'application des principes de justice fondamentale; qu'il accélère le traitement des demandes d'immigration de manière à réunifier les réfugiés et leurs familles; qu'il prenne des mesures additionnelles pour faciliter l'intégration des nouveaux venus dans notre société.
The petitioners are calling for support for “welcome a stranger in need”, to significantly increase the number of refugees in Canada, to substantially lift the barriers that prevent refugees from reaching Canada, to provide international leadership to address the causes that force people from their homes and prevent them from returning, to reform Canada's refugee and immigration program to ensure full access to due process and fundamental justice, to speed up the immigration process for reuniting refugees and their families, and to take further measures for newcomers integrating into our society.

Sur la base des considérations qui précèdent, la commission des affaires juridiques estime que l'immunité parlementaire au sens des articles 9 et 10 du Protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes et, dans la mesure où il est applicable, l'article 68 de la Constitution italienne couvre pleinement les déclarations qui ont été faites par M Alessandra Mussolini et décide par conséquent de défendre son immunité et ses privilèges dans l'instance civile n° R.G. 54191/05.
On the basis of the above considerations, the Committee on Legal Affairs considers that parliamentary immunity within the meaning of Articles 9 and 10 of the Protocol of 8 April 1965 on the Privileges and Immunities of the European Communities and, insofar as it is applicable, of Article 68 of the Italian Constitution fully covers the statements made by Ms Alessandra Mussolini and therefore decides to defend her immunity and privileges in civil proceedings No. R.G. 54191/05.

M. Peter MacKay: Je vais contester l'une des hypothèses de base que vous venez d'avancer, à savoir qu'un citoyen canadien ne devrait pas profiter de notre système juridique de la même manière qu'une personne qui s'est établie dans notre pays ou qui vient de mettre le pied au Canada qui, nécessairement, ne peut pas se prévaloir de tous les mêmes droits, privilèges, responsabilités et protections.
Mr. Peter MacKay: I want to challenge one of the premises you just put forward, that a Canadian citizen shouldn't enjoy or be the beneficiary of our legal system in a different way perhaps from somebody who has come to this country or has just set foot in Canada and cannot necessarily afford themselves all of the same rights, privileges, responsibilities, and protections.

Un plaignant pourra décider de ne pas exercer son droit de réponse parce qu'il préférera traîner l'autre partie en justice et se prévaloir pleinement des conséquences d'une action en dommages et intérêts.
A complainant may choose not to exercise his right of reply because he or she wants his day in court and because he or she wants to seek the full measure of her damages.

(5) Le présent article est abrogé trois ans après son entrée en vigueur. Il demeure toutefois entendu que la personne qui ne fait pas de demande avant l'abrogation ne peut se prévaloir, après celle-ci, d'aucun droit ou privilège dont elle aurait pu se prévaloir, au titre du présent article, avant cette abrogation.
(5) This section is repealed three years after the day on which it comes into force and, for greater certainty, a person who fails to make an application prior to that repeal is not entitled, after the repeal, to assert any right or privilege that could have been asserted under this section prior to the repeal.