Vertaling van "se prononcer par des votes distincts et successifs sur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

se prononcer par des votes distincts et successifs sur
take separate and successive votes on

votes distincts et successifs
separate and successive votes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Par dérogation aux dispositions de l'article 59, paragraphe 2, le Parlement se prononce par des votes distincts et successifs sur:
6. Notwithstanding Rule 59(2), Parliament shall take separate and successive votes on:

6. Par dérogation aux dispositions de l'article 55, paragraphe 2, le Parlement se prononce par des votes distincts et successifs sur:
6. Notwithstanding Rule 55(2), Parliament shall take separate and successive votes on:

6. Par dérogation aux dispositions de l'article 55, paragraphe 2, du règlement, le Parlement se prononce par des votes distincts et successifs sur:
6. Notwithstanding Rule 55(2) of the Rules of Procedure, Parliament shall take separate and successive votes on:

6. Par dérogation aux dispositions de l'article 51, paragraphe 2, du règlement, le Parlement se prononce par des votes distincts et successifs sur:
6. Notwithstanding Rule 51(2) of the Rules of Procedure, Parliament shall take separate and successive votes on:

Le Canada a demandé un vote distinct et s'est prononcé en faveur de ce paragraphe, mais il a voté deux fois contre la résolution dans son ensemble, qui prévoit le début de négociations.
Canada asked for a separate vote and voted yes on that, but voted twice against the resolution as a whole calling for negotiations to begin.

Le Parlement doit se prononcer sur la partie 4 lors d'un vote distinct de celui sur les parties du projet de loi sur le transfert des responsabilités.
Parliament needs to vote on Part 4 separately from the devolution sections of the bill.

Cependant, nous ne pouvons pas comparer la motion à celle à laquelle le Président a fait référence en se prononçant sur le projet de loi de retour au travail parce que la motion prévoyait une procédure qui respectait le Règlement de la Chambre et en maintenant des débats et des votes distincts à chaque étape de l'étude du projet de loi. il n'a pas été porté atteinte au Règlement ni à la capacité du gouvernement de conserver l'initiative.
However, we cannot compare the motion that the Speaker referenced dealing with back to work legislation because that motion provided a procedure that still respected the Standing Orders of this House and that still respected separate debates and votes for each stage of the bill. The Standing Orders of this House were not prejudiced and the ability of the government to maintain the initiative was not prejudiced.

C'est exact. Lorsque les députés du Bloc ont eu l'occasion de se prononcer à la Chambre en faveur de la reconnaissance du Québec en tant que société distincte, ils ont voté contre.
It is true, when the Bloc members had the chance to vote in the House in favour of Quebec being recognized as a distinct society, they voted against that recognition.

Le Président se prononce sur l’affaire émanant du gouvernement n 2 et ordonne que les questions relatives a) aux témoignages recueillis par des comités et au rétablissement des projets de loi du gouvernement déposés au cours de la session antérieure et b) à la reconstitution d’un comité spécial sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments soient regroupées à des fins de débat et fassent l'objet d'un vote distinct, et que la question d'autoriser le Comité permanent des finances à se déplacer soit traitée dans le cadre d'une motion autonome et soit l'objet d'un débat et d'un vote distincts.
The Speaker ruled on Government Business No. 2 and directed that the issues relating to (a) adducing committee evidence and reinstating government bills from the previous session and (b) re-establishing a special committee on the non-medical use of drugs be grouped for debate and voted on separately and the issue relating to empowering the Standing Committee on Finance to travel be treated as a stand-alone motion to be debated and voted on separately.