Traduction de «se passerait-il si cette personne voulait venir elle-même témoigner devant » (Français → Anglais) :

M. Chuck Cadman: Monsieur le président, je ne vois pas de raison.Que se passerait-il si cette personne voulait venir elle-même témoigner devant notre comité?
Mr. Chuck Cadman: Mr. Chair, I can't see any reason.What would happen if this person wanted to come themselves and testify before us?

Mme Marlene Jennings: Très rapidement, d'après les règles de la preuve, si quelqu'un est obligé de témoigner devant un policier ou, dans ce cas-ci, devant le Commissaire à la protection de la vie privée, la preuve ne peut être utilisée pour toute autre procédure, si cette personne s'est incriminée elle-même.
Ms. Marlene Jennings: Very quickly, under the rules of evidence, if someone has been compelled to testify either before a police commissioner or, in this case, before the privacy commissioner, the evidence cannot be used in any other proceeding if that person has self-incriminated.

(13) Toutefois, afin qu'une commission d'enquête ait la certitude que ses conclusions se fondent sur des éléments probants, elle devrait pouvoir citer à comparaître devant elle toute personne résidant dans l'Union européenne, y compris des fonctionnaires et autres agents des institutions de l'Union ou des États membres; cette personne, citée à comparaître comme témoin, serait alors tenue de répondre aux questions de son plein gré et de façon exhaustive et conforme à la vérité; en outre, afin de garantir que les fonctionnaires et autres agents puissent se conformer à cette obligation, il convient de préciser qu'en vertu des articles 17 et 19 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne, inscrits au règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68, ainsi que de l'article 11 du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, prévu dans le même règlement, les fonctionnaires ou agents concernés sont réputés être autorisés à répondre aux convocations de la commission d'enquête, à se présenter aux audiences en qualité de témoin, à déposer des déclarations et à témoigner en personne.
(13) However, in order to ensure that a committee of inquiry can be certain that its conclusions are based on elements which have evidential value, it should also have the right to summon any person who is resident in the European Union, including officials and other servants of the Union's institutions or of Member States, as a witness who should be obliged to answer questions willingly, fully and truthfully; moreover, in order to ensure that officials and other servants of the Union are able to comply with this obligation, it should be made clear that they are deemed to be authorised pursuant to Articles 17 and 19 of the Staff Regulations of officials of the European Union, laid down in Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68, and Article 11 of the Conditions of employment of other servants of the European Union, laid down in the same Regulation, to obey the summons by the committee, to attend for examination as a witness and to submit statements and give evidence in person.

Ce devoir de réserve, nous devons l'appliquer lorsque les politiques du gouvernement, même minoritaire dans l'autre endroit, sont clairement identifiées par ceux à qui on confie le soin de conseiller le gouvernement de la façon la plus impartiale possible et lorsque nous demandons à ces mêmes personnes de venir témoigner devant nous et nous informer de cette intention.
We must apply this duty of restraint when the government's policies — even when there is a minority government in the other place — are clearly identified by those to whom is entrusted the responsibility of advising the government as impartially as possible when we ask them to appear before us and inform us of that intention.

Elles se retranchent derrière la commission d’enquête du Bundestag allemand et n’ont même pas daigné venir ici devant cette Assemblée pour faire une déclaration - en nous épargnant les «si» et les «mais» - selon laquelle la guerre contre la terreur ne doit pas être une excuse à la violation des droits de l’homme et ce, pour personne, qu’il s’agisse de services secrets ou de ceux qui occupent des postes à responsabilité politique.
They have gone into hiding behind the German Bundestag’s committee of inquiry and were not even willing to turn up here in this House and give a statement – one without ifs and buts – to the effect that the war on terror must not be an excuse for the violation of human rights – not for anybody, whether secret services or those who occupy positions of political responsibility.

Cette même personne avait reçu à sa résidence de Westmount Charles Bronfman, entre autres, lors d'une réception à $ 1 000 le couvert où l'actuel Premier ministre s'était rendu au début d'octobre, en pleine campagne électorale (1630) Finalement, j'aimerais souligner M. Peter Coughlin qui est un officier supérieur de Claridge Properties et qui a refusé à deux reprises de venir témoigner devant notre Comité.
This same person hosted a $1,000-a-plate dinner at his Westmount home. On hand for the occasion were, among others, Charles Bronfman and the current Prime Minister, who was in the midst of the election campaign (1630) Finally, another player in the deal is Mr. Peter Coughlin, a senior official with Claridge Properties who has twice refused to testify before our committee.

Mais ces personnes n'oseront jamais car elles ont peur également qu'on leur retire leur marge de crédit ou leur prêt hypothécaire, ou encore leur carte Visa, pour la même raison qu'elles refusent de venir témoigner devant le comité.
But they wouldn't dare because the same fear they had about losing their lines of credits and their mortgages and their Visa cards is the same reason they wouldn't come to this committee to make a presentation.