Vertaling van "se livrer aux calculs de proportionnalité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

se livrer aux calculs de proportionnalité
calculate the proportionality test

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est nécessaire de compléter l’interdiction générale de manipuler le marché par l’interdiction de manipuler l’indice de référence lui-même ainsi que de transmettre des informations fausses ou trompeuses, de fournir des données fausses ou trompeuses et de se livrer à tout autre acte constituant une manipulation du calcul d’un indice de référence, lorsque ce calcul est largement défini afin d’inclure la réception et l’évaluation de toutes les données se rapportant au calcul de cet indice et d’inclure, en particulier, des données tronquées, et y compris la méthode d’établissement de cet indice, qu’elle se fonde en tout ou en partie sur des algorithmes ou des jugements.
It is necessary to complement the general prohibition of market manipulation by prohibiting the manipulation of the benchmark itself and the transmission of false or misleading information, provision of false or misleading inputs, or any other action that manipulates the calculation of a benchmark, where that calculation is broadly defined to include the receipt and evaluation of all data which relates to the calculation of that benchmark and include in particular trimmed data, and including the benchmark’s methodology, whether algorithmic or judgement-based in whole or in part.

la Commission a manqué à son obligation de motivation en calculant le coefficient multiplicateur applicable à la partie requérante et a violé le principe d’égalité de traitement et de proportionnalité en calculant ce multiplicateur.
the Commission infringed its duty to state reasons in calculating the multiplier applicable to the applicant and has infringed the principles of equal treatment and proportionality in calculating the multiplier.

Il convient à cet effet d’introduire davantage de proportionnalité dans les exigences concernant les recoupements par le calcul et d’expliciter les exigences en matière de traitement des données ainsi que les autres exigences d’assurance qualité.
That requires more proportional requirements concerning cross-checks with calculations as well as the clarification of data handling and other quality assurance requirements.

Ainsi, si les dispositions de la loi de 1990 telle que modifiée par la loi de 1996 ainsi que les dispositions règlementaires dérivées applicables, en ce qu’elles prévoient que le taux de la contribution libératoire est calculé de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales, en limitant le calcul à ceux des risques qui sont communs aux salariés de droit privé et aux fonctionnaires de l’État, restaient inchangées, l’aide consentie à France Télécom jusqu’à l’extinction des obligations financières assumées par l’État français à la place de France Télécom en vertu de la loi de 1996 ne satisferait pas au principe de proportionnalité.
Hence, if the provisions of the 1990 Law, as amended by the 1996 Law and the secondary regulatory provisions applicable, in that they provide that the rate of the contribution in full discharge of liabilities is calculated so as to equalise the levels of wage-based social security contributions and tax payments between France Télécom and the other undertakings in the telecommunications sector subject to the ordinary social security arrangements, by limiting the calculation to the risks which are common to the ordinary employees and the State civil servants, were to remain unchanged, the aid granted to France Télécom until the expiry of the financial obligations assumed by the French State instead of France Télécom pursuant to the 1996 Law would not comply with the principle of proportionality.

Il importe d’utiliser des rendements représentatifs lors du calcul de la quantité minimale de matière première à livrer par l’agriculteur afin de garantir que les superficies concernées soient bien utilisées à des fins énergétiques.
Representative yields should be used for the calculation of the minimum quantity of raw material to be delivered by the farmer to ensure that the areas concerned are used for energy purposes.

Dans le calcul de la proportionnalité des coûts, il ne faut pas perdre de vue la nécessité de préserver la stabilité des marchés, essentielle pour les investissements à long terme, ni l'influence qu'exerce la sûreté sur l'évolution des marchés boursiers et sur la dimension macroéconomique.
In calculating the proportionality of the cost, one must not lose sight of the need to maintain stability of markets that is crucial for long-term investment, the influence security has on the evolution of stock markets and on the macro-economic dimension.

L'expérience a montré que, en ce qui concerne les distillations visées aux articles 27 et 28 du règlement (CE) no 1493/1999, il n'est pas toujours aisé, pour les producteurs, de calculer exactement les quantités de produits qu'ils sont tenus de livrer pour satisfaire à leur obligation.
In the case of distillation under Articles 27 and 28 of Regulation (EC) No 1493/1999, experience has shown that it is not always easy for producers to calculate exactly the quantities of products they are required to deliver to meet their obligation.

(59) L'expérience a montré que, en ce qui concerne les distillations visées aux articles 27 et 28 du règlement (CE) no 1493/1999, il n'est pas toujours aisé, pour les producteurs, de calculer exactement les quantités de produits qu'ils sont tenus de livrer pour satisfaire à leur obligation.
(59) In the case of distillation under Articles 27 and 28 of Regulation (EC) No 1493/1999, experience has shown that it is not always easy for producers to calculate exactly the quantities of products they are required to deliver to meet their obligation.