Traduction de «se consacrer plus à la prestation de services » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

se consacrer plus à la prestation de services
become more relevant

tarif au temps consacré | tarif fondé sur le temps consacré à la prestation | tarif fixé en fonction du temps consacré à la prestation
time-based fee

Service Canada : Rapport sur une nouvelle approche intégrée à la prestation des services fédéraux
Service Canada Working Group Report on a New Integrated Approach to Federal Service Delivery

Manuel pour l'examen de la participation du secteur extérieur à l'exploitation et à la prestation de services dans les parcs
Manual for the Review of Outside Sector Operation and Delivery of Park Services

prestations constituées | prestations accumulées | prestations au titre des services antérieurs | droits à retraite | droits à prestations
accrued pension benefits

prestations à des tiers (1) | prestations de services (2) | services (3)
services

service de remontée d'information à plus bas débit
lower-speed backward transmission service

Ordonnance du 2 décembre 1991 régissant le versement des prestations en cas de retraite anticipée des agents soumis à des rapports de service particuliers [ OPRA ]
Ordinance of 2 December 1991 on Benefits paid on the Early Retirement of Persons in Special Service Relationships [ ERBO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'UE et l'UNRWA restent résolues à protéger les droits des réfugiés palestiniens et à poursuivre la prestation de services de base aux plus de 5 millions de Palestiniens réfugiés en Jordanie, en Syrie, au Liban, à Gaza et en Cisjordanie, y compris à Jérusalem Est.
The EU and UNRWA remain committed to protecting the rights of Palestine refugees and continue the delivery of essential services to more than 5 million Palestine refugees in Jordan, Syria, Lebanon, Gaza and the West Bank, including East Jerusalem.

Après avoir évalué toutes les réponses de la Hongrie, la Commission reste d'avis que la loi modifiée viole la libre prestation des services (article 56 du TFUE), la liberté d'établissement (article 49 du TFUE), la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur (article 16), le droit de la liberté académique, le droit à l'éducation et la liberté d'entreprise tels que consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (articles 13, 14 et 16 respectivement), ainsi que les obligations juridiques de l'Union au titre du droit du commerce international, à savoir l'accord général sur le commerce des services (AGCS) dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Following the assessment of all Hungarian replies, the Commission upholds its view that the modified law violates the freedom to provide services (Article 56 TFEU); the freedom of establishment (Article 49 TFEU); Directive 2006/123/EC on services in the internal market (Article 16); the right of academic freedom, the right to education and the freedom to conduct a business as provided by the Charter of Fundamental Rights of the European Union (Articles 13, 14, 16 respectively); as well as the Union's legal obligations under international trade law (the General Agreement on Trade in Services – GATS – in the framework of the World Trade Organisation, WTO).

1. souligne qu'une transition vers des sociétés et des économies durables, notamment vers des modes de consommation et de production viables, peut offrir la possibilité de créer de nouveaux emplois de qualité tout en convertissant les emplois existants en emplois verts dans la quasi-totalité des secteurs et tout au long de la chaîne de valeur: de la recherche à la production, la distribution et la prestation de services, et dans les nouveaux secteurs des hautes technologies vertes telles que les énergies renouvelables, mais aussi dans les secteurs traditionnels comme l'industrie manufacturière, la construction, l'agriculture, la pêche et les services tels que le tourisme, la restauration, les transports et l'éducation; souligne en outre que les investissements consacrés aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique, en plus de créer un grand nombre d'emplois, contribuent à soutenir la compétitivité de l'économie et de l'industrie européennes et à réduire la dépendance énergétique de l'Europe;
1. Emphasises that a transition towards sustainable societies and economies, including sustainable patterns of consumption and production, can generate the potential both to create new quality jobs and to transform existing employment into green jobs in virtually all sectors and across the entire value chain: from research to production, distribution and servicing, and in new green high-tech sectors such as renewable energies, as well as in traditional industries like manufacturing and construction, or in agriculture and fisheries, or service sectors such as tourism, catering, transport and education; at the same time stresses that, in addition to creating a large number of jobs, investment in renewable energies and energy efficiency contributes to maintaining Europe’s economic and industrial competitiveness and to reducing Europe’s energy dependency;

Il considère que ces dernières menacent la libre circulation des travailleurs, qui est l’une des plus grandes réalisations de l’intégration européenne, mais aussi le fonctionnement du marché intérieur intégré de l’Union européenne. Le service juridique affirme par ailleurs que la législation linguistique amendée est contraire à la directive «Services de médias audiovisuels» et à l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, consacré à la libre prestation des services.
It considers that the law endangers the free movement of workers, one of the greatest achievements of European integration, and is also a threat to the functioning of the European Union’s integrated internal market In addition, the amended language law is declared by the Legal Service to contravene the Audiovisual Media Services Directive as well as Article 56 of the Treaty on the Functioning of the European Union, which addresses the freedom to provide services.

Avec le renforcement de la concurrence et l’augmentation des possibilités de choix, les États membres devraient jouir d’une plus grande liberté dans la détermination du moyen le plus efficace et adéquat de garantir la disponibilité du service universel, dans le respect des principes d’objectivité, de transparence, de non-discrimination, de proportionnalité et de moindre distorsion du marché qui sont nécessaires pour assurer la libre prestation des services postaux dans le marché intérieur.
Greater competition and choice means that Member States should be given further flexibility to determine the most efficient and appropriate mechanism to guarantee the availability of the universal service, while respecting the principles of objectivity, transparency, non-discrimination, proportionality and least market distortion necessary to ensure the free provision of postal services in the internal market.

(12) Il convient d'établir à l'article 24 de la directive 85/384/CEE une distinction claire entre les formalités requises en cas d'établissement et celles requises en cas de prestation de services, pour ainsi rendre plus effective la libre prestation de services en tant qu'architecte.
(12) There should be a clear distinction in Article 24 of Directive 85/384/EEC between the formalities to be completed in the case of establishment and those to be completed in the case of provision of services, thereby rendering more effective the exercise of the freedom to provide services as an architect.

(7) considérant que la libre prestation de services a pour corollaire le droit d'entrée et de séjour sur le territoire de l'État membre où s'effectue la prestation; que la "carte de prestation de services - UE”, délivrée par l'État membre dans lequel le prestataire de services est établi, doit supprimer les incertitudes juridiques se présentant dans le cadre de prestations de services transfrontaliers et, partant, faciliter le fonctionnement de la libre circulation des services; considérant que, dans le cas d'une prestation de services transfrontaliers envisagée, le prestataire de services doit avoir le droit de demander la délivrance d'une carte de prestation de services - UE dans l'État membre où il s'établit; que la présente directive n'affecte pas non plus les engagements de la Communauté et de ses États membres pris dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services; que la carte de prestation de services - UE ne saurait inclure que les données nécessaires au respect de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données;
Whereas the freedom to provide services entails as a corollary the right of entry into and residence on the territory of the Member State in which the service is provided; whereas the "EU service provision card”, to be issued by the Member State in which the service provider is established, is intended to remove the legal uncertainties associated with the provision of cross-border services and thus facilitate the free movement of services ; whereas, in the case of an intention to provide cross-border services, the service provider should therefore be entitled to apply for an EU service provision card in the Member State in which he is established ; whereas this Directive, similarly, does not affect the undertakings of the Community and its Member States, given in the context of the General Agreement on Trade in Services (GATS); whereas the EU service provision card should include only the data required under Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data;

(7) considérant que la libre prestation de services a pour corollaire le droit d'entrée et de séjour sur le territoire de l'État membre où s'effectue la prestation; que, en l'absence de documents nationaux uniformes couvrant les aspects liées au déplacement, un document dénommé "carte de prestation de services - CE” doit être l'instrument qui facilite la prestation de services transfrontaliers en vue des déplacements actuels ou potentiels dans le cadre des activités ordinaires; qu'il doit dépendre du prestataire de services de décider s'il demande la délivrance de la "carte de prestation de services - CE”; que la présente directive n'affecte pas non plus les engagements de la Communauté et de ses États membres pris dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services; que la carte de prestation de services - CE ne saurait inclure que les données nécessaires au respect de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données;
Whereas the freedom to provide services entails as a corollary the right of entry into and residence on the territory of the Member State in which the service is provided; whereas, in the absence of uniform national documents covering the various aspects of movement, a document known as an "EC service provision card” should be the instrument facilitating the provision of cross-border services with a view to current or potential movements in connection with normal activities ; whereas it should be for the service provider to decide whether to apply for the EC service provision card; whereas this Directive, similarly, does not affect the undertakings of the Community and its Member States, given in the context of the General Agreement on Trade in Services (GATS); whereas the EC service provision card should include only the data required under Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data;

considérant que la "carte de prestation de services-UE " à émettre par l'État membre où le prestataire de services a pour but d'éliminer les incertitudes juridiques dans le cadre de détachements et de faciliter de la sorte le fonctionnement normal de la libre circulation des services; que dans le cas d'un détachement prévu, le prestataire de services doit avoir la possibilité de demander la délivrance d'une carte de prestation de services-UE dans l'État membre où il est établi et de fournir les preuves requises pour l'établissement de la carte de prestation de services-UE; que la présente directive n'affecte pas non plus les engagements de la Communauté et de ses États membres pris dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services (GATS); que la carte de prestation de services-UE ne saurait inclure que les données nécessaires au respect de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Whereas the "EU service provision card”, to be issued by the Member State in which the service provider is established, is intended to remove the legal uncertainty associated with postings and thus facilitate the free movement of services; whereas, if a posting is contemplated, the service provider should therefore be entitled to apply for an EU service provision card in his Member State of establishment and to produce the evidence required for the issue of such a card; whereas this Directive, similarly, does not affect the undertakings of the Community and its Member States, given in the context of the General Agreement on Trade in Services (GATS); whereas the EU service provision card should include only the data required under Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data;

Proposition de directive du Conseil, du 23 décembre 2003, portant modification de la directive 77/388/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services [COM(2003) 822 final - Journal officiel C 96 du 21.04.2004]. Dans le cadre des prestations de services fournies entre assujettis à la TVA (« Business to Business » c'est-à-dire entre entreprises), la Commission propose désormais d'appliquer la TVA dans le pays où le preneur est établi (c'est-à-dire le lieu de consommation) et non plus dans l'État du prestataire.
For supplies of services between VAT taxable persons ("business to business"), the Commission proposes applying VAT in the country where the purchaser is established (i.e. the place of consumption) rather than in the supplying country.