Traduction de «scrutin utilisé serait-il » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, le scrutin utilisé serait-il secret et confidentiel ou non?
For example, would votes be secret and confidential or not?

O. considérant qu'en dépit de l'avis du comité d'évaluation des risques, le comité d'analyse socio-économique a conclu que l'autorisation des utilisations serait proportionnée et que, dès lors, les avantages socio-économiques découlant des utilisations couvertes par la demande l'emportaient sur les risques découlant de ces utilisations pour la santé humaine; considérant que, dans son avis, le comité d'analyse socio-économique confirme que l'analyse socio-économique présentée par le demandeur comporte d'importantes lacunes, y compris l'absence de toute analyse d'impact sanitaire recensant le risque restant pour la santé des travailleurs;
O. whereas, despite the RAC opinion, the Committee for Socio-Economic Analysis (SEAC) concluded that authorisation of the uses would be proportionate and thus that the socio-economic benefits arising from the uses covered by the application outweighed the risks to human health arising from those uses; whereas the SEAC opinion confirmed that there were significant deficiencies in the socio-economic analysis presented by the applicant, including the lack of any health impact assessment identifying the remaining risk to workers’ health;

N. considérant qu'en dépit de l'avis du comité d'évaluation des risques, le comité d'analyse socio-économique a conclu que l'autorisation des utilisations serait proportionnée et que, dès lors, les avantages socio-économiques découlant des utilisations couvertes par la demande l'emportaient sur les risques découlant de ces utilisations pour la santé humaine; considérant que, dans son avis, le comité d'analyse socio-économique confirme que l'analyse socio-économique présentée par le demandeur comporte d'importantes lacunes, y compris l'absence de toute analyse d'impact sanitaire recensant le risque restant pour la santé des travailleurs;
N. whereas, despite the RAC opinion, the Committee for Socio-Economic Analysis (SEAC) concluded that authorisation of the uses would be proportionate and thus that the socio-economic benefits arising from the uses covered by the application outweighed the risks to human health arising from those uses; whereas the SEAC opinion confirmed that there were significant deficiencies in the socio-economic analysis presented by the applicant, including the lack of any health impact assessment identifying the remaining risk to workers’ health;

Il se pourrait que nous mettions en place un réseau régional de directeurs du scrutin qui serait actif durant les phases de planification, d'élaboration et de mise en oeuvre des projets qui les concernent, et qui aurait à la base un directeur du scrutin senior de la région qui agirait avec les autres directeurs du scrutin.
This could lead to the establishment of a regional network of returning officers, which would be active during the planning, development and implementation phases of projects that affect them, coordinated by a senior regional returning officer in collaboration with other returning officers.

Par exemple, la nature du scrutin utilisée serait-elle secrète ou confidentielle?
For example, would the vote be by secret ballot?

Dans le cadre des études pharmacocinétiques qui consistent à vérifier les effets d'un nouveau composé, le nombre de chiens utilisés serait multiplié par 20 sous la formulation actuelle puisque les tests d'une substance aux effets inconnus seraient classés "modérés", même si ceux-ci la mettent finalement dans la classe "nulle à légère".
In pharmacokinetic studies which consist in checking the effect of a new compound, the number of dogs would increase 20 times under the current proposed wording, since studies with an unknown compound, would be classified as “moderate” even if the genuine effect is “up to mild”.

Ce renseignement supplémentaire permettrait d'améliorer le processus d'examen des votes le jour du scrutin, ne serait-ce que pour l'identification de deux personnes qui ont le même nom.
There are certain benefits in terms of providing the scrutiny process of electoral day by having that additional piece of information, even for the simple case where two persons have identical names, to make that identification proper.

Lorsque nous observions le déroulement des élections, le président Karzaï nous a expliqué son choix, ou plutôt le choix, du mode de scrutin utilisé - et la commissaire en a parlé -, à savoir un vote unique non transférable.
When we were there observing the elections, President Karzai explained to us his choice, or the choice, of electoral system – to which the Commissioner has also referred – based on a single non-transferable vote.

Il semblerait, selon les résultats de l'enquête menée, qu'un quart (1/4) de l'"échantillon" utilisé serait déjà impliqué - à des degrés divers - dans des partenariats avec des organisations d'autres États membres de la Communauté .
According to the results of the survey, it would seem that a quarter of the 'sample' was already involved, in varying degrees, in partnerships with organizations in other Community Member States.

On s’est récemment demandé si le fait d’interdire aux médias l’accès aux bureaux de scrutin ne serait pas incompatible avec la liberté de la presse reconnue par la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte).
Recently, questions have arisen as to whether this prohibition on media access to polling stations is inconsistent with the right to freedom of the press under the Canadian Charter of Rights and Freedoms.