Vertaling van "scrutin sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mode de scrutin
voting method

scrutin majoritaire
majority voting system

scrutin à deux tours
double-ballot voting system [ two-ballot voting system ]

avis de scrutin anticipé [ avis d'un bureau de vote par anticipation | avis du vote par anticipation | avis de vote par anticipation | avis de scrutin par anticipation | avis du scrutin spécial | avis de la tenue d'un bureau de scrutin spécial ]
notice of advance poll

directeur local du scrutin [ directrice locale du scrutin | directeur du scrutin local | directrice du scrutin local ]
local returning officer

directeur intérimaire du scrutin [ directrice intérimaire du scrutin | directeur du scrutin par intérim | directrice du scrutin par intérim | président d'élection par intérim ]
interim returning officer

représentation proportionnelle | scrutin de type proportionnel | scrutin proportionnel
proportional electoral system | proportional representation | system of proportional representation | PR [Abbr.]

scrutin secret | vote au scrutin secret
secret ballot | voting by secret ballot

bulletin de vote | scrutin | scrutin secret
ballot

conformité du scrutin | régularité du scrutin
proper conduct of voting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. demande à la Biélorussie d'organiser les élections présidentielles à venir dans le respect des normes reconnues sur le plan international et de permettre à l'opposition d'accéder librement à tous les moyens de communication qui sont sous le contrôle de l'État ainsi que de participer aux élections sur un pied d'égalité, notamment par la mise en place de commissions électorales indépendantes représentatives à tous les niveaux et par un dépouillement transparent du scrutin;
3. Calls on Belarus to conduct the upcoming presidential elections in accordance with internationally recognised standards, to give the opposition unfettered access to all government-controlled means of communication and to allow it to participate in the elections on an equal footing, in particular by creating independent election commissions and allowing an adequate representation therein on all levels and a transparent vote count;

289 (1) À la fermeture des bureaux de scrutin, le jour du scrutin, le scrutateur du bureau de vote par anticipation et son greffier du scrutin doivent se trouver au lieu indiqué conformément au sous-alinéa 172a)(iii) pour compter les votes.
289 (1) The deputy returning officer of an advance poll shall, at the close of the polling stations on polling day, attend with the poll clerk at the place mentioned in the notice of advance poll in subparagraph 172(a)(iii) to count the votes.

Stéphane Bergeron propose, Que le projet de loi C-2, à l'article 101, soit modifié a) par substitution à la ligne 25, page 43, de ce qui suit : " (4) Sous réserve du paragraphe (4.1), le directeur du scrutin ou le directeur " b) par adjonction après la ligne 35, page 43, de ce qui suit : " (4.1) Le directeur du scrutin ou le directeur adjoint du scrutin ne peuvent radier d'une liste électorale préliminaire le nom d'une personne à l'égard de laquelle le directeur du scrutin a envoyé un avis de confirmation d'inscription en vertu du paragraphe 95 (1) sans, au préalable, à la fois: a) avoir avisé la personne du défaut présumé; b) avoir entendu les observations de la personne à l'égard de ce défaut" .
Stéphane Bergeron moved, That Bill C-2, in Clause 101, be amended (a) by replacing line 27 on page 43 with the following: " (4) Subject to subsection (4.1), the returning officer or assistant return-" (b) by adding after line 38 on page 43 the following: " (4.1) The returning officer or assistant returning officer shall not delete the name of a person to whom the returning officer has sert a notice of conformation of registration under subsection 95 (1) from a preliminary list of electors, in the cases described in paragraphs (4) (c) and (d), unless the returning officer has first (a) notified the person regarding the allegedly invalid information; and (b) heard the representations of the person regarding the allegedly invalid information" .

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant : POUR : Rob Anders Stéphane Bergeron Benoît Sauvageau John Solomon: 4 CONTRE : Eleni Bakopanos Gar Knutson Clifford Lincoln Steve Mahoney Carolyn Parrish John Richardson: 6 Stéphane Bergeron propose, Que le projet de loi C-2 , à l'article 24, soit modifié a) par substitution à la ligne 20, page 16, de ce qui suit : " (4) Sous réserve du paragraphe (4.1), la charge de directeur du scrutin ne " b) par adjonction après la ligne 27, page 16, de ce qui suit : " (4.1) Lorsque le directeur du scrutin a occupé sa charge pendant deux élections générales consécutives, il ne peut continuer à exercer sa charge au-delà du sixième mois suivant le jour du scrutin de la deuxième élection générale" .
After debate, the question being put on the amendment, it was negatived on the following recorded division: YEAS: Rob Anders Stéphane Bergeron Benoît Sauvageau John Solomon: 4 NAYS: Eleni Bakopanos Gar Knutson Clifford Lincoln Steve Mahoney Carolyn Parrish John Richardson: 6 Stéphane Bergeron moved, That Bill C-2, in Clause 24, be amended (a) by replacing line 20 on page 16 with the following: " (4) Subject to subsection (4.1), the office of a returning officer is not" (b) by adding after line 27 on page 16 the following: " (4.1) Where a returning officer has held office during two consecutive general elections, the returning officer shall not hold office for longer than six months after the polling day of the second general election point" .

17. appelle à des élections libres, équitables et transparentes au niveau national, sous observation du BIDDH de l'OSCE, et rappelle qu'il est disposé à constituer sa propre mission dans le même objectif; invite les autorités ukrainiennes à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour encourager un taux de participation élevé lors de l'élection présidentielle, en particulier dans les parties orientale et méridionale du pays; demande une fois encore aux autorités ukrainiennes d'organiser des élections législatives dans le respect des recommandations de la commission de Venise, et se déclare favorable à l'adoption d'un mode de scrutin proportionnel qui faciliterait une représentation correcte des circonstances locales dans le pays; insiste sur l'importance du parlement et des députés, aux niveaux aussi bien central que local, respectant l'état de droit;
17. Calls for free, fair, transparent and nationwide elections with OSCE-ODIHR observation and reiterates its readiness to set up its own mission for this same purpose; invites the Ukrainian authorities to do their utmost to encourage high levels of voter participation in the presidential elections, including in the eastern and southern parts of the country; reiterates its call on the Ukrainian authorities to conduct parliamentary elections in accordance with the Venice Commission recommendations and supports the adoption of a proportional voting system that would facilitate proper representation of the local circumstances in the country; stresses the importance of the parliament and its members, at both central and local level, abiding by the rule of law;

5. se félicite de l'organisation, les 3 novembre, 17 novembre et 1 décembre 2013, des toutes premières élections municipales à l'échelle du Kosovo en vertu de la législation du pays, car il s'agit d'un énorme pas en avant pour la démocratie au Kosovo et pour l'instauration de la confiance des citoyens dans les processus démocratiques qui sous-tendent le processus de normalisation, et se félicite du bon déroulement des élections, comme l'indiquent les déclarations préliminaires de la mission d'observation électorale de l'UE (MOE); se félicite du fait qu'une femme ait pour la première fois été élue maire au Kosovo; continue de mettre l'accent sur la nécessité d'encourager les femmes à se porter candidates aux élections à venir; accueille favorablement les mesures prises par les autorités du Kosovo pour promouvoir la confiance dans les institutions du pays, comme par exemple le un solide mécanisme de veille grâce auquel les citoyens peuvent se plaindre en cas d'intimidation ou signaler des irrégularités le jour du scrutin; se félicite du taux de participation visible dans les municipalités à dominante serbe vivant au sud de la rivière Ibar, qu'il considère comme un pas essentiel en vue de la formation de l'association des municipalités serbes; souligne, à cet égard, l'échec de la nomination d'un nouveau maire à Mitrovica Nord et le fait que la convocation subséquente à de nouvelles élections ne doit pas empêcher la continuation du processus et la pleine exécution de l'accord du 19 avril 2013; condamne fermement le meurtre de Dimitrije Janicijevic, conseiller municipal de Mitrovica Nord, et invite les autorités compétentes à immédiatement ouvrir une enquête et attraire les coupables devant la justice;
5. Welcomes Kosovo’s first ever country-wide local elections held under Kosovan law on 3 November, 17 November and 1 December 2013 as having marked a huge step forward for democracy in Kosovo and for citizens’ confidence in the democratic processes underpinning the normalisation process, and welcomes the overall orderly conduct of the elections, as assessed in the preliminary statements of the EU Election Observation Mission (EOM); welcomes the fact that Kosovo’s first woman mayor was elected; continues to stress the need to encourage women candidates to participate in future elections; welcomes the measures taken by Kosovan authorities to enhance trust in the country’s institutions, for example the strong stand-by mechanism by which citizens can complain about intimidation and irregularities on election day; welcomes the visible voter turnout in Serbian-dominated municipalities to the south of the Ibar river as a crucial step towards the formation of the Association of Serbian Municipalities; stresses, in this regard, that the failure to inaugurate a new mayor in North Mitrovica and the subsequent call for new elections in this municipality must not hinder the continuation of the process and the full implementation of the 19 April 2013 agreement; strongly condemns the murder of Dimitrije Janicijevic, municipal councillor of North Mitrovica, and calls for the relevant authorities to start immediately the investigation and bring the perpetrators to justice;

5. se félicite de l'organisation, les 3 novembre, 17 novembre et 1 décembre, des toutes premières élections municipales à l'échelle du Kosovo en vertu de la législation du pays, car il s'agit d'un énorme pas en avant pour la démocratie au Kosovo et pour l'instauration de la confiance des citoyens dans les processus démocratiques qui sous-tendent le processus de normalisation, et se félicite du bon déroulement des élections, comme l'indiquent les déclarations préliminaires de la mission d'observation électorale de l'UE (MOE); se félicite du fait qu'une femme ait pour la première fois été élue maire au Kosovo; continue de mettre l'accent sur la nécessité d'encourager les femmes à se porter candidates aux élections à venir; accueille favorablement les mesures prises par les autorités du Kosovo pour promouvoir la confiance dans les institutions du pays, comme par exemple le un solide mécanisme de veille grâce auquel les citoyens peuvent se plaindre en cas d'intimidation ou signaler des irrégularités le jour du scrutin; se félicite du taux de participation visible dans les municipalités à dominante serbe vivant au sud de la rivière Ibar, qu'il considère comme un pas essentiel en vue de la formation de l'association des municipalités serbes;
5. Welcomes Kosovo’s first ever country-wide local elections held under Kosovan law on 3 November, 17 November and 1 December as having marked a huge step forward for democracy in Kosovo and for citizens’ confidence in the democratic processes underpinning the normalisation process, and welcomes the overall orderly conduct of the elections, as assessed in the preliminary statements of the EU Election Observation Mission (EOM); welcomes the fact that Kosovo’s first woman mayor was elected; continues to stress the need to encourage women candidates to participate in future elections; welcomes the measures taken by Kosovan authorities to enhance trust in the country’s institutions, for example the strong stand-by mechanism by which citizens can complain about intimidation and irregularities on election day; welcomes the visible voter turnout in Serbian-dominated municipalities to the south of the Ibar river as a crucial step towards the formation of the Association of Serbian Municipalities;

Par conséquent, la tenue de scrutins par anticipation, pas seulement sous le régime actuel mais aussi, tel que proposé, le dimanche précédant le scrutin et en ouvrant tous les bureaux de scrutin, serait extrêmement avantageux pour mes électeurs de Prince George—Peace River, et, à mon avis, pour la plupart des circonscriptions rurales.
So having the advance polls, not only as we normally operate them in the communities, but even on the Sunday before, and having all the polls open to give them more opportunity I think would be hugely advantageous to my constituents up in Prince George—Peace River, and, I would argue, to most rural ridings.

D. soulignant que des commissions électorales locales ont rayé des listes au moins 20 candidats dans les jours ayant précédé le scrutin, 10 d'entre eux ayant été exclus après le début du scrutin anticipé, que les représentants de l'opposition ont éprouvé des difficultés dans l'accès à la presse écrite et aux médias électroniques placés sous la coupe de l'État, tandis que Loukachenko et le gouvernement ont bénéficié de 75 % de la couverture médiatique,
D. whereas District Election Commissions de-registered at least 20 candidates in the run-up to polling day, including 10 after the start of the early voting, and whereas opposition politicians had difficulty in gaining access to the state-controlled printed and electronic media while, overall, Lukashenko and the Government received 75 per cent of the media coverage,

Pour que les listes électorales renferment les renseignements les plus à jour tirés du Registre des électeurs et des révisions faites par les directeurs du scrutin pendant la période électorale, le projet de loi exige qu’une liste révisée supplémentaire soit dressée par les directeurs du scrutin et remise, sous forme électronique, aux candidats le 19e jour précédant le jour du scrutin, après la clôture des nominations (art. 17 du projet de loi, art. 104.1 de la LEC).
To ensure that electoral lists contain the most up-to-date information from the National Register and from revisions made by returning officers over the course of the election period, the bill requires an additional revised list to be prepared by returning officers and distributed in electronic form to candidates on the 19th day before polling day, after the close of nominations (clause 17, section 104.1).