Vertaling van "scrutin du conseil " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mode de scrutin
voting method

scrutin majoritaire
majority voting system

scrutin à deux tours
double-ballot voting system [ two-ballot voting system ]

avis de scrutin anticipé [ avis d'un bureau de vote par anticipation | avis du vote par anticipation | avis de vote par anticipation | avis de scrutin par anticipation | avis du scrutin spécial | avis de la tenue d'un bureau de scrutin spécial ]
notice of advance poll

directeur local du scrutin [ directrice locale du scrutin | directeur du scrutin local | directrice du scrutin local ]
local returning officer

directeur intérimaire du scrutin [ directrice intérimaire du scrutin | directeur du scrutin par intérim | directrice du scrutin par intérim | président d'élection par intérim ]
interim returning officer

représentation proportionnelle | scrutin de type proportionnel | scrutin proportionnel
proportional electoral system | proportional representation | system of proportional representation | PR [Abbr.]

scrutin secret | vote au scrutin secret
secret ballot | voting by secret ballot

bulletin de vote | scrutin | scrutin secret
ballot

conformité du scrutin | régularité du scrutin
proper conduct of voting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013DC0126 - EN - COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Préparer le scrutin européen de 2014: comment renforcer la conduite démocratique et efficace des prochaines élections au Parlement européen
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013DC0126 - EN - COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS Preparing for the 2014 European elections: further enhancing their democratic and efficient conduct

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Préparer le scrutin européen de 2014: comment renforcer la conduite démocratique et efficace des prochaines élections au Parlement européen /* COM/2013/0126 final */
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS Preparing for the 2014 European elections: further enhancing their democratic and efficient conduct /* COM/2013/0126 final */

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Préparer le scrutin européen de 2014: comment renforcer la conduite démocratique et efficace des prochaines élections au Parlement européen
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS Preparing for the 2014 European elections: further enhancing their democratic and efficient conduct

17. regrette fortement que le règlement intérieur du conseil d'administration a prévu à l'article 1, paragraphe 2, une procédure d'élection non transparente puisque le conseil d'administration élit son président et ses vice-présidents au scrutin secret, en dépit de la recommandation de l'autorité de décharge formulée en 2014 à l'encontre de cette procédure; invite instamment l'Autorité à changer cette règle, à rendre chaque vote transparent et responsable jusqu'à la fin du mois de septembre 2015 et à s'abstenir de toute élection au scrutin secret;
17. Deeply regrets that paragraph 2 of Article 1 of the Rules of Procedure of the Management Board has provided for a non-transparent election procedure when the Management Board elects its Chair and Vice-Chairs by close ballot, despite the recommendation made by the discharge authority in 2014; urges the Authority to change this rule, to make each vote transparent and accountable until the end of September 2015 and to refrain from any appointment under the secret procedure;

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions Préparer le scrutin européen de 2014: comment renforcer la conduite démocratique et efficace des prochaines élections au Parlement européen (COM(2013)0126 final) [Non publié au Journal officiel].
Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions Preparing for the 2014 European elections: further enhancing their democratic and efficient conduct (COM(2013)0126 final) [Not published in the Official Journal].

Je déplore que diverses concessions aient dû être accordées, par exemple le report de la mise en œuvre d'éléments importants tels que le nouveau système de scrutin du Conseil, ainsi que les options d'exemption/participation du Royaume-Uni et de l'Irlande dans des domaines qui étaient auparavant couverts par le troisième pilier; je crains que l'introduction de l'élection du Président du Conseil européen n'entraîne la perte des avantages liés au mécanisme de rotation par pays, sans aucun avantage pour le fonctionnement de l'UE, et ne cause des problèmes dans les relations entre les différentes institutions.
I am sorry that various concessions had to be made, for example postponing the implementation of important elements, such as the new voting system in the Council, and the British and Irish opt-outs/opt-ins on matters previously covered by the third pillar; I fear that establishing an elected President of the European Council will mean losing the advantages of the rotating Presidencies without bringing any added value for the functioning of the EU, creating problems in relations between the different institutions.

Aller au-delà de ce compromis – comme le traduisent l'effacement des symboles de l'UE évoqué, les accords sur le mode de scrutin du Conseil relatif aux clauses d'option de participation et d'exemption et la Charte des droits fondamentaux – nuit au processus de ratification sur le plan politique.
Going beyond this compromise – as evidenced by the mentions of an absence of EU symbols, agreements on the Council voting system relating to opt-in and opt-out clauses and the Charter of Fundamental Rights – is politically damaging to the process of ratification.

Il s'agit, par exemple, des clauses d'option de participation et d'exemption, de la Charte des droits fondamentaux, du système de scrutin du Conseil et des symboles de l'UE, et il s'agit également des formulations qui rappellent l'idée qui, après tout, avait été rejetée, celle d'une constitution européenne.
This concerns, for example, opt-in and opt-out clauses, the Charter of Fundamental Rights, the Council voting system and EU symbols, and it also relates to the formulations that lead to a return of the idea that was, after all, rejected, that of a European constitution.

Les élections européennes sont régies par l’acte de 1976[1] relatif à l’élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, tel que modifié par la décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil[2], qui établit plusieurs principes communs à tous les États membres, tels que l’obligation d’appliquer le scrutin proportionnel et d’organiser le scrutin au cours de la même période allant du jeudi au dimanche suivant.
European elections are regulated by the 1976 Act[1] on the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage, as amended by Council Decision 2002/772/EC, Euratom[2], which lays down some common principles for all Member States, such as the obligation to use proportional representation and to ensure that polling day falls within the same period starting on a Thursday and ending on the following Sunday.

Je voudrais également encourager la publication du procès-verbal et des scrutins du Conseil des gouverneurs, étant donné qu'il est vital de gagner la confiance des marchés, en particulier pour une institution aussi jeune.
I would also urge publishing the minutes and the voting patterns of the Governing Council, as winning the trust and the confidence of the markets is vital, especially for such a young institution.