Pour les exercices financiers de 1995-1996 à 1998-1999, le Service canadien de renseignement et de la sécurité (SCRS) pourrait-il nous indiquer si un ou des employés de la Chambre des communes et du Sénat du Canada et/ou des députés provinciaux et/ou fédéraux, ministres, sénateurs ont reçu un montant d'argent du SCRS et, dans l'affirmative, pourrait-il produire les pièces justificatives et les noms des individus en question?
For the fiscal years from 1995-96 to 1998-99, can the Canadian Security Intelligence Service, CSIS, indicate whether one or more employees of the House of Commons or the Senate of Canada and/or federal member(s) of parliament, cabinet minister(s) or senator(s) received money from CSIS, and if so, can CSIS produce the documentation and the names of the individuals in question?