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Activités d'enquête du SCRS à l'étranger
Autoriser la Chambre à délibérer
Autoriser la Chambre à siéger
Délibérations à huis clos
Interrompre la procédure orale afin de délibérer
Interruption de la procédure orale afin de délibérer
Objet soumis à délibération
Objet traité
Objet à traiter
SCR
SCR hybride de finition
Slip SCR
Société d'investissement en capital de risque
Société d'investissement en capital risq
Société de capital de risque
Société de capital risque
Société de capital-risque
Société de capitaux à risque
Société financière d'innovation
Société à capital de risque
Société à capital-risque
Suspendre la procédure orale afin de délibérer
Suspension de la procédure orale afin de délibérer
«in-duct» SCR

Traduction de «scrs a délibérément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Activités d'enquête du SCRS à l'étranger

CSIS Foreign Investigative Activity


objet soumis à délibération | objet à traiter | objet traité

business for consideration | item of business | subject | subject of debate


autoriser la Chambre à délibérer [ autoriser la Chambre à siéger ]

make a House


«in-duct» SCR | SCR hybride de finition | slip SCR

'in-duct' SCR | 'slip' SCR


interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer

adjourn for deliberation


interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer

adjournment for deliberation


heurt ou renversement délibéré par un véhicule à moteur

deliberately hitting or running over with motor vehicle


intoxication ou lésion traumatique que s'inflige délibérément un individu suicide (tentative de)

purposely self-inflicted poisoning or injury suicide (attempted)


société de capital risque [ SCR | société de capitaux à risque | société de capital-risque | société de capital de risque | société à capital de risque | société à capital-risque | société financière d'innovation | société d'investissement en capital de risque | société d'investissement en capital risq ]

venture capitalist [ venture capital company | venture capital corporation | venture capital firm ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle a ajouté que, selon elle, le SCRS avait délibérément induit la Cour fédérale en erreur pour l'empêcher de se défendre contre les poursuites en question.

She further noted that in her view CSIS deliberately misled the federal court and frustrated her ability to resolve her lawsuit.


Dans sa déclaration, la députée en question a fait trois allégations très larges. Elle affirme, premièrement, que le SCRS a, de façon régulière, réuni des renseignements et les a ensuite communiqués à une tierce partie; deuxièmement, que le SCRS a joué un rôle actif dans la préparation de poursuites contre une députée; et troisièmement, que le SCRS a abusé de l'autorité extraordinaire qui lui a été accordée pour protéger la sécurité nationale et qu'il a délibérément induit la cour en erreur.

In her statement the hon. member in question raised three broad allegations: one, that CSIS improperly collected and disclosed information; two, that CSIS took an active and thereby inappropriate role in the preparation of a lawsuit against the hon. member; and three, that CSIS misused its authority to protect national security and deliberately misled the court, so she said.


Ou la question peut être reformulée plus généralement comme suit: le SCRS a-t-il apporté un soutien indu à un ancien employé du SCRS qui poursuivait en justice la députée de South Surrey—White Rock—Langley parce qu'elle était députée et qu'elle critiquait l'organisme dans le cadre de délibérations du Parlement?

Or, the question can be restated more generally as follows: Did CSIS provide inappropriate support to a former employee of CSIS who was suing the hon. member for South Surrey—White Rock—Langley because she is a member of parliament and was a critic of the agency in a parliamentary proceeding?


L'ILWU est particulièrement troublée du fait que le SCRS a admis durant les délibérations que les renseignements personnels recueillis auprès des employés et fournis au SCRS durant la vérification des antécédents pourraient être divulgués à des gouvernements étrangers.

Of particular concern to the ILWU is the admissions received during the course of this proceeding from CSIS that personal information collected from employees and provided to CSIS during the background check process could be disclosed to foreign governments


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M. François Langlois (Bellechasse, BQ): Monsieur le président, puisque nous savons maintenant que le SCRS a délibérément caché des informations au solliciteur général, comment peut-on considérer que les réponses du solliciteur général à nos questions sur les activités du SCRS sont complètes, lui-même étant tenu dans l'ignorance par le SCRS?

Mr. François Langlois (Bellechasse, BQ): Mr. Speaker, since we now know that CSIS deliberately kept information from the solicitor general, how do we know the solicitor general is answering our questions fully on CSIS activities, given that he himself has been kept in the dark?


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