Vertaling van "scrivener a conclu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

courtier réalisateur de l'affaire [ courtier qui a effectué la vente | courtier qui a conclu le marché | courtier qui a réussi la vente ]
broker obtaining the business [ closing agent ]

les juges majoritaires [ les juges formant la majorité | dans les motifs de la majorité | le juge X a conclu au nom de la majorité... ]
the majority of the Court

pays qui a conclu des conventions fiscales
tax treaty partner [ tax treaty country ]

contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte
contract concluded before the harvest

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes
Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes

Ordonnance sur les conventions additionnelles à l'accord de garantie conclu conformément au traité de non-prolifération
Ordinance of 23 August 1978 on the Additional Protocols to the Non-Proliferation Treaty Safeguards Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Scrivener a conclu qu'en matière de fiscalité indirecte, le dispositif pour le marché intérieur est desormais prêt.
Mrs Scrivener stated that the arrangements for the internal market were now ready as far as indirect taxation was concerned.

Mme Scrivener a conclu que c'était par une telle série d'actions concrètes que la Communauté pourrait apporter une contribution appréciable à la réalisation des réformes fiscales dans les pays d'Europe Centrale et Orientale.
Mrs Scrivener concluded that it was through measures such as these that the Community could make an appreciable contribution to tax reform in Central and Eastern Europe.

Mme Scrivener a conclu que l'approche pragmatique assortie d'une grande fermeté sur les objectifs qui avaient prévalu pour la construction du grand marché devait également être suivie pour les conférences intergouvernementales".
Mrs Scrivener concluded that the pragmatic approach coupled with firmness of purpose which had guided the moves to establish the single market should also be followed with regard to the intergovernmental conferences".

Madame Scrivener a conclu son intervention en souhaitant que cette promotion expérimentale "inaugure le mouvement vers le grand rendez- vous de 1993 de l'Europe sans fontières".
Mrs Scrivener wound up her address with the hope that the pilot scheme now under way would set the ball rolling for 1993 and a frontier-free Europe.

Au terme d'une analyse sur l'efficacité de l'insttrument fiscal pour la protection de l'environnement, Mme Scrivener a conclu qu'il pouvait certes jouer un rôle, mais après avoir épuisé toutes les ressources des autres moyens d'action.
Analysing the effectiveness of taxation as an instrument of environmental protection, Mrs Scrivener concluded that, while tax arrangements had a place, they were only to be considered once all other means of action had been exhausted.