Article 12, Scott Reid propose, Que le projet de loi C-9 , à l'article 12, soit modifié par substitution aux lignes 4 à 9, page 4, de ce qui suit : " d) dans le cas d'une élection générale, le parti soutient dans au moins douze circonscriptions un candidat dont la candidature a été confirmée pour une élection générale" .
On Clause 12, Scott Reid moved, That Bill C-9, in Clause 12, be amended by replacing lines 4 to 8 on page 4 with the following: " (d) in the case of a general election, the party has candidates whose nominations have been confirmed in at least 12 electoral districts" .