Traduction de «scolarité constituent un obstacle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Séminaire sur les effets que l'ordre économique international injuste qui existe actuellement exerce sur l'économie des pays en développement et sur l'obstacle que cela constitue pour la mise en œuvre des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Seminar on the Effects of the Existing Unjust International Economic Order on the Economies of the Developing Countries and the Obstacle this Represents for the Implementation of Human Rights and Fundamental Freedoms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il pourrait, de plus, constituer un obstacle à la pénétration du système issu du programme Galileo sur les marchés mondiaux dès lors que des systèmes concurrents se proposent d'offrir gratuitement des services de haute précision.
It could, moreover, make it more difficult for the system established under the Galileo programme to penetrate global markets given that rival systems propose to offer high precision services free of charge.

Pour les mobilités "spontanées", la "territorialité" des bourses constitue un obstacle important dans la mesure où il est difficile pour les étudiants, en dehors du programme Socrates, dans la plupart des États membres, de transférer le montant de leur bourse pour entreprendre des études complètes à l'étranger.
The territorially restricted nature of national grants constitutes a serious obstacle to "spontaneous" mobility in so far as it is difficult for students (with the exception of the Socrates programme), in most Member States, to transfer their grant in order to undertake a full course of study abroad.

Ces obstacles doivent être évalués avec soin, en particulier pour déterminer s’ils constituent des obstacles économiques importants à la libre circulation des capitaux et des services financiers.
These barriers need to be carefully assessed, in particular to see whether they constitute significant economic impediments to the free flow of capital and financial services.

Le CESE invite la Commission à poursuivre ses efforts contre les blocages géographiques qui entravent le commerce électronique, dans la mesure où ils peuvent constituer un obstacle à la création d’un véritable marché unique numérique.
The EESC calls on the Commission to continue work on the geographical obstacles to e-commerce, which could form a barrier to the establishment of a genuine Digital Single Market.

considérant que l'accès aux mécanismes de justice est souvent ardu en ce qui concerne les violations du droit du travail ainsi que pour les victimes d'abus ou d'exploitation; que la peur de l'isolement sur le lieu de travail et les difficultés liées à l'accès à un soutien juridique sont susceptibles de constituer un obstacle de taille pour les migrants en situation irrégulière qui sont employés de maison, auxiliaires de vie ou gardes d'enfants.
whereas access to justice mechanisms is often difficult for labour law violations, as well as for victims of abuse or exploitation; whereas fear of isolation at the workplace and difficulties in accessing legal support may be determinant obstacles for migrant domestic and care workers in an irregular situation.

33. invite les États membres à éviter de créer des obstacles au marché intérieur du fait d'une surréglementation, à réexaminer leurs réglementations actuelles, à supprimer les réglementations superflues ou inefficaces qui constituent des obstacles au marché, et à assurer une transposition cohérente dans la législation nationale; invite la Commission à faire en sorte que le test PME soit pleinement appliqué dans toutes les analyses d'impact; invite la Commission à intensifier ses efforts pour faire face à la surréglementation avec les différents États membres; insiste sur la nécessité d'une interprétation claire et uniforme à l'échelle de l'Union par les régulateurs nationaux et de règles transparente en matière de marchés publics, notamment pour les marchés publics verts et en ligne, ces aspects représentant pour l'instant à la fois un obstacle de taille pour les PME désireuses de développer leurs activités à l'échelle internationale et une formidable occasion pour les États membres d'être parmi les premiers à s'adapter, notamment en promouvant des produits et des solutions économes en ressources et en énergie;
33. Calls on Member States to avoid creating barriers to the internal market by gold-plating, to review their current regulatory regimes, to remove any superfluous or ineffective regulations which constitute market barriers, and to ensure consistent transposition into national legislation; calls on the Commission to ensure that the SME Test is fully applied in all impact assessments; invites the Commission to step up its efforts in addressing gold-plating with individual Member States; stresses the need for a clear and uniform EU-wide interpretation by national regulators and open public procurement rules, including green procurement and e-procurement, which at the moment represents a substantial barrier for SMEs wishing to internationalise and at the same time a tremendous opportunity for Member States to be early adaptors, including in resource- and energy-efficient products and solutions;

20. relève que les divers États membres poursuivent des objectifs différents et qu'en termes de dispositions légales et budgétaires relatives à la microgénération, leurs structures diffèrent les unes des autres, ce qui pourrait constituer un obstacle à la généralisation de la microgénération; demande à la Commission, après avoir identifié les lignes budgétaires correspondantes du programme "Énergie intelligente pour l'Europe", de collaborer avec les États membres pour éliminer les obstacles qui, dans les divers droits nationaux, empêchent le financement de projets de microgénération portés par des particuliers ou des coopératives, pour définir de nouveaux instruments financiers ciblés (comme les microcrédits) et pour diffuser les meilleures pratiques en la matière;
20. Notes that different Member States have differing aims and structures for their fiscal and legal provisions on microgeneration, and that this can be an impediment to the widespread uptake of microgeneration; calls on the Commission to identify budget lines under the Intelligent Energy Europe (IEE) programme and to work together with the Member States to remove existing barriers in national laws on access to finance for individual and cooperative microgeneration projects, create new targeted financial instruments (e.g. microcredits), and disseminate best practices regarding these activities;

38. est fermement convaincu que l'incertitude juridique et les coûts élevés qui prévalent actuellement dans le domaine des DPI contribuent à la fragmentation des efforts en matière de recherche en Europe; invite donc instamment la Commission à procéder à une évaluation des incidences des différents instruments juridiques pouvant être utilisés pour réduire les obstacles existants au transfert des connaissances au sein de l'EER; fait observer que les découvertes enregistrées en bonne et due forme peuvent constituer une source importante de connaissances et que les DPI, notamment le droit applicable en matière de brevets au sein de l'Union européenne, ne peuvent constituer un obstacle au partage des connaissances; souligne l'importance cruciale d'établir un brevet communautaire, ainsi qu'un système juridictionnel pour les brevets européens qui soit de qualité, rentable et propice à l'innovation, tout en étant respectueux des compétences de la Cour de justice des Communautés européennes; prend acte de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil qui vise à améliorer le système des brevets en Europe (COM(2007)0165); observe que le cadre législatif qui en résulte offrira de meilleures incitations pour associer les entreprises privées à la recherche et confortera la position des innovateurs de l'Union européenne à l'échelle internationale;
38. Firmly believes that the legal uncertainty and high costs currently prevailing in the field of IPR contribute to the fragmentation of research efforts in Europe; therefore urges the Commission to proceed to an impact assessment of the different legal instruments that can be used to reduce existing barriers to knowledge transfer within the ERA; Or. PL notes that properly registered inventions can be an important source of knowledge and that legislation on IPR protection, including EU patent law, cannot be a barrier to knowledge-sharing; highlights the vital importance of establishing a Community Patent and a high-quality, cost-effective, innovation-friendly judicial system for European patents which respects the competence of the Court of Justice of the European Communities; notes the Communication from the Commission to the European Parliament and the Council on enhancing the patent system in Europe (COM(2007)0165); notes that the resulting legal framework will provide better incentives for private business involvement in research and will strengthen the position of EU innovators at international level;

38. est fermement convaincu que l'incertitude juridique et les coûts élevés qui prévalent actuellement dans le domaine des droits de propriété intellectuelle (DPI) contribuent à la fragmentation des efforts en matière de recherche en Europe; invite donc instamment la Commission à procéder à une évaluation des incidences des différents instruments juridiques pouvant être utilisés pour réduire les obstacles existants au transfert des connaissances au sein de l'EER; fait observer que les découvertes enregistrées en bonne et due forme peuvent constituer une source importante de connaissances et que les DPI, notamment le droit applicable en matière de brevets au sein de l’UE, ne peuvent constituer un obstacle au partage des connaissances; souligne l'importance cruciale d'établir un brevet communautaire, ainsi qu'un système juridictionnel pour les brevets européens qui soit de qualité, rentable et propice à l'innovation, tout en étant respectueux des compétences de la Cour de justice des Communautés européennes; prend acte de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil qui vise à améliorer le système des brevets en Europe (COM(2007)165); observe que le cadre législatif qui en résulte offrira de meilleures incitations pour associer les entreprises privées à la recherche et confortera la position des innovateurs de l’UE à l'échelle internationale;
38. Firmly believes that the legal uncertainty and high costs currently prevailing in the field of IPR contribute to fragmentation of research efforts in Europe; urges therefore the Commission to proceed to an impact assessment of the different legal instruments that can be used to reduce existing barriers to knowledge transfer within the ERA; notes that properly registered inventions can be an important source of knowledge and that legislation on IPR protection, including EU patent law, cannot be a barrier to knowledge-sharing; highlights the vital importance of establishing a Community Patent and a high-quality, cost-effective, innovation-friendly judicial system for European patents which respects the competence of the Court of Justice of the European Communities; notes the Communication from the Commission to the European Parliament and the Council on enhancing the patent system in Europe (COM(2007)0165); notes that the resulting legal framework will provide better incentives for private business involvement in research and will strengthen the position of EU innovators at the international level;