Les scissions bénéficiaient déjà de la neutralité fiscale dans le cas de toutes les entreprises de tous les secteurs, tandis que certains impôts indirects étaient déjà calculés à titre forfaitaire dans une série de circonstances.
Demergers already benefited from tax neutrality as regards all companies in all sectors, whereas certain indirect taxes were already calculated on a fixed basis in a number of instances.
