Vertaling van "scission prend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

scission d'un régime de retraite [ scission d'un régime de pension | scission d'un régime | scission ]
pension plan split [ split of pension plans | split ]

scission-distribution [ scission partielle | scission partielle avec distribution d'actions | scission avec distribution d'actions sous forme de dividende | apport partiel d'actif | apport d'une branche d'activité | dérivation | réorganisation par dérivation ]
spin-off [ spin off | spinoff ]

scission | scission-dissolution | scission de société | split-up | demerger
split-up | demerger

scission partielle avec échange d'actions | scission-échange | scission avec échange d'actions | split-off
split-off

scission partielle | scission-distribution | scission partielle avec distribution d'actions | apport partiel d'actif | apport d'une branche d'activité | spin-off
spin-off | spinning off | hiving off | spin-out | spinning out

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

scission politique [ scission de parti ]
political split [ party split ]

règle du «qui en prend un les prend tous» [ règle du «tout ou rien» ]
take one, take all rule

le président prend toutes mesures utiles en vue d'assurer le fonctionnement de l'Office
the President shall take all necessary steps to ensure the functioning of the Office

le Conseil d'administration prend ses décisions à la majorité simple
the Administrative Board shall take its decisions by a simple majority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La ou les sociétés bénéficiaires auxquelles ces biens, droits ou obligations sont transférés conformément au projet de scission ou à l'article 137, paragraphe 3, peuvent procéder elles-mêmes à ces formalités; toutefois, la législation des États membres peut permettre à la société scindée de continuer à procéder à ces formalités pendant une période limitée qui ne peut être fixée, sauf cas exceptionnels, à plus de six mois après la date à laquelle la scission prend effet.
The recipient company or companies to which such assets, rights or obligations are transferred in accordance with the draft terms of division or with Article 137(3) may carry out those formalities themselves; however, the laws of Member States may permit a company being divided to continue to carry out those formalities for a limited period which may not, save in exceptional circumstances, be fixed at more than six months from the date on which the division takes effect.

Les législations des États membres déterminent la date à laquelle la scission prend effet.
The laws of Member States shall determine the date on which a division takes effect.

Dans le cas d'une scission par absorption, la société bénéficiaire prend la forme de la SPE le jour de l’enregistrement de la scission.
In the case of a division by acquisition, the recipient company shall adopt the form of an SPE on the day the division is registered.

Toutefois, ce qui importe par-dessus tout ici, c'est que la scission des projets de loi qui est envisagée par ces deux publications savantes et le précédent auquel elles font allusion exigent que l'initiateur du projet de loi, soit la Chambre des communes ou le Sénat, soit la Chambre qui prend l'initiative de scinder ce projet de loi.
However the important point to be made and underlined here is that the division of bills which is contemplated by both of those learned publications and the precedent they discuss deal specifically and presupposes that the originator of the bill, that is either the House of Commons or the Senate, is the chamber in which the effort is being made or put forward to divide that bill.

Il peut répartir sa journée de travail en se ménageant des pauses partielles de manière telle qu'il prend en toute circonstance son repos principal pendant la nuit, ce qui n'est pas possible sans scission du temps de repos.
By taking rest periods in separate portions, he can divide up his working day in such a way that he always takes his main rest at night-time, which would not be possible unless rest periods could be split.

La ou les sociétés bénéficiaires auxquelles ces biens, droits ou obligations sont transférés conformément au projet de scission ou à l'article 3 paragraphe 3 peuvent procéder elles-mêmes à ces formalités ; toutefois, la législation des États membres peut permettre à la société scindée de continuer à procéder à ces formalités pendant une période limitée qui ne peut être fixée, sauf cas exceptionnels, à plus de six mois après la date à laquelle la scission prend effet.
The recipient company or companies to which such assets, rights or obligations are transferred in accordance with the draft terms of division or with Article 3 (3) may carry out these formalities themselves ; however, the laws of Member States may permit a company being divided to continue to carry out these formalities for a limited period which may not, save in exceptional circumstances, be fixed at more than six months from the date on which the division takes effect.