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C'est-à-dire l'État importateur
Cette Partie
Document de Montreux
En
Génétiquement
Le protocole permet
Loi d'action scientifique du gouvernement
à

Vertaling van "scientifiques pertinentes concernant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Protocole additionnel concernant le passage du régime de l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981 au régime des dispositions pertinentes de la version coordonnée du texte de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol amendée à Bruxelles en 1997, y compris son annexe IV

Additional Protocol concerning the replacement of the Multilateral Agreement relating to Route Charges of 12 February 1981 by the relevant provisions of the consolidated text of the EUROCONTROL International Convention relating to Cooperation for the Safety of Air navigation as amended at Brussels in 1997, including its Annex IV


Document de Montreux | Document de Montreux sur les entreprises militaires et de sécurité privées | Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés

Montreux Document | Montreux Document on Pertinent International Legal Obligations and Good Practices for States related to Operations of Private Military and Security Companies during Armed Conflict | Montreux Document on Private Military and Security Companies


Comité consultatif scientifique pour le Programme mondial concernant l'étude des incidences du climat [ Comité consultatif scientifique pour le Programme mondial concernant l'étude des incidences sur le climat ]

Scientific Advisory Committee for the World Climate Impact Study Programme [ Scientific Advisory Committee for the World Climate Impact Studies Programme ]


évaluer des données scientifiques concernant les médicaments

appraise scientific data concerning medicines | assess scientific data concerning medicines | evaluate scientific data concerning medicines | evaluate scientific data concerning pharmaceutical drugs


Comité pour l'adaptation au progrès (scientifique et) technique des directives visant le contrôle des milieux concernés par les rejets provenant de l'industrie du dioxyde de titane

Committee for the Adaptation to (Scientific and) Technical Progress of the Directives on Monitoring of Environments concerned by Waste from the Titanium Dioxide Industry


Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques sur la coopération dans l'Arctique et le Nord [ Accord canado-soviétique concernant la coopération dans l'Arctique et dans le Nord | Accord entre le Canada et l'URSS concernant la coopération scientifique dans l'Arctique et le Nord ]

Agreement between the Government of Canada and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics on Cooperation in the Arctic and the North [ Canada/USSR Agreement on Cooperation in the Arctic and the North | Canada/U.S.S.R. Agreement on Scientific Cooperation in the Arctic and the North ]


Loi d'action scientifique du gouvernement (1976) [ Loi concernant l'organisation de certaines activités scientifiques du gouvernement du Canada ]

Government Organization (Scientific Activities) Act, 1976 [ An Act respecting the organization of certain scientific activities of the Government of Canada ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Peut-être bien que les aliments transgéniques ne comportent aucun risque pour la santé mais. comme je l'ai mentionné précédemment, vu l'absence de certitudes scientifiques due à l'insuffisance d'informations et de connaissances scientifiques pertinentes concernant l'étendue des effets défavorables potentiels d'un organisme génétiquement modifié, le principe de précaution doit primer.

Perhaps transgenic foods do indeed represent no health risk but, as I have already said, given the lack of scientific certainty because of the paucity of information and scientific expertise on the scope of the potential harmful effects of GMOs, we must err on the side of caution.


4. Le comité scientifique de l’EMCDDA effectue l’évaluation des risques sur la base des informations concernant les risques associés à la substance et ses utilisations, notamment commerciales et industrielles, fournies par les États membres, la Commission, l’EMCDDA, Europol, l’Agence européenne des médicaments, l’Agence européenne des produits chimiques et l’Autorité européenne de sécurité des aliments, et sur la base de toute autre donnée scientifique pertinente.

4. The Scientific Committee of the EMCDDA shall carry out the risk assessment on the basis of information on the risks of the substance and on its uses, including commercial and industrial uses, provided by the Member States, the Commission, the EMCDDA, Europol, the European Medicines Agency, the European Chemicals Agency, the European Food Safety Authority and on the basis of any other relevant scientific evidence.


[En] l'absence de certitude scientifique due à l'insuffisance des informations et connaissances scientifiques pertinentes concernant l'étendue des effets défavorables potentiels d'un organisme vivant [génétiquement] modifié sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique dans la Partie importatrice, compte tenu également des risques pour la santé humaine, [le protocole permet] à [.] cette Partie [c'est-à-dire l'État importateur] de prendre comme il convient une décision concernant l'importation de l'organisme vivant modifié en question [.], pour éviter ou réduire au minimum ces effets défavorables potentiels.

Lack of scientific certainty due to insufficient relevant scientific information and knowledge regarding the extent of the potential adverse effects of a living [genetically] modified organism on the conservation and sustainable use of biological diversity in the party of import, taking also into account risks to human health, shall not prevent that party [that is, the importing state] from taking a decision, as appropriate, with regard to the import of the living modified organism in question .in order to avoid or minimize such potential adverse effects.


soit sur une évaluation critique de la littérature scientifique pertinente actuellement disponible concernant la sécurité, les performances, les caractéristiques de conception et de la destination du dispositif démontrant:

Either a critical evaluation of the relevant scientific literature currently available relating to the safety, performance, design characteristics and intended purpose of the device, where:


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Enfin, avant le 1er janvier 2003, toutes les utilisations restantes des PCCC seront réexaminées par la Commission à la lumière de toute nouvelle donnée scientifique pertinente concernant les risques présentés par les PCCC pour la santé et l'environnement.

Finally, before 1 January 2003, all remaining uses of SCCPs will be reviewed by the European Commission, in the light of any relevant new scientific data on risks posed by SCCPs to health and the environment.


Premièrement, nous recueillons et évaluons des données scientifiques pertinentes concernant la prévention des pathogènes véhiculés par le sang.

First, we gather and assess relevant scientific information that pertains to the prevention of blood-borne pathogens.


2. Lorsque l'Agence identifie une source potentielle de conflit, elle prend contact avec l'organisme concerné de façon à assurer que toutes les informations scientifiques pertinentes sont partagées et à déterminer les points scientifiques qui sont en conflit potentiel.

2. Where the Agency identifies a potential source of conflict, it shall contact the body concerned in order to ensure that any relevant scientific information is shared and to identify the scientific points which potentially conflict.


2. Lorsque l'Autorité identifie une source potentielle de divergence, elle prend contact avec l'organisme concerné de façon à assurer que toutes les informations scientifiques pertinentes sont partagées et à identifier les questions scientifiques susceptibles d'entraîner des divergences.

2. Where the Authority identifies a potential source of divergence, it shall contact the body in question to ensure that all relevant scientific information is shared and in order to identify potentially contentious scientific issues.


Il est, en effet, indiqué : « L'absence de certitude scientifique due à l'insuffisance d'information et de connaissance scientifique pertinente en ce qui concerne les effets négatifs potentiels d'un organisme vivant modifié sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique dans la Partie importatrice, prenant également en compte les risques pour la santé humaine, n'empêche pas cette Partie de prendre une décision, si approprié , concernant l'importa ...[+++]

In fact, article 10, paragraph 6 states: "Lack of scientific certainty due to insufficient relevant scientific information and knowledge regarding the extent of the potential adverse effects of a living modified organism on the conservation and sustainable use of biological diversity in the Party of import, taking also into account risks to human health, shall not prevent that Party from taking a decision, as appropriate, with regard to the import of living modified organism in question as referred to in paragraph 3 above, in order to ...[+++]


Du point de vue de la santé et de la sécurité publiques, les données scientifiques pertinentes concernant tout risque éventuel pour la sécurité des aliments relatif à un produit vétérinaire sont étudiées par des représentants de mon Ministère, d'après le modèle d'évaluation des risques pour la santé de la Direction générale de la protection de la santé.

From the point of view of human safety and health, relevant scientific information concerning potential human food safety associated with a veterinary product is scrutinized by Officials of my Department based on the articulation of the Health Protection Branch (HPB) Risk Determination Model.




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