Traduction de «scientifique compétent doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

perte de compétences linguistiques dans certains secteurs scientifiques et culturels
domain loss

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Champ d'intervention - Il a déjà été souligné que la contribution des agences de régulation est particulièrement appropriée dans des domaines à haute spécialisation technique, qui requièrent, d'une part, des compétences et des expertises pointues non disponibles dans une administration telle que la Commission ; d'autre part, une marge d'autonomie pour les appréciations techniques et scientifiques auxquelles ces agences doivent se livrer.
Scope - As stated above, particularly appropriate areas for intervention by regulatory agencies are those of high technical specialisation which, on the one hand, require specialised skills and expertise which are not available in an administration like the Commission and, on the other, must allow the agencies the margin of autonomy needed for their technical and scientific appraisals.

Au moins deux membres et deux suppléants du comité des thérapies innovantes doivent avoir des compétences scientifiques dans le domaine des dispositifs médicaux.
At least two members and two alternates of the Committee for Advanced Therapies shall have scientific expertise in medical devices.

Ces projets pilotes doivent prendre en considération les avis des conseils consultatifs compétents et se fonder sur les meilleurs avis scientifiques disponibles.
Those pilot projects shall take account of the opinions of the relevant Advisory Councils and be based on best available scientific advice.

Évaluation et vérification: la formulation exacte du produit et la description du rôle de chaque substance doivent être communiquées à l’organisme compétent. La partie A de la liste DID (appendice I) indique si un agent tensioactif donné est biodégradable en anaérobiose ou non (les agents tensioactifs pour lesquels l’annotation «O» figure dans la colonne «Biodégradabilité en anaérobiose» sont biodégradables en anaérobiose). Pour les agents tensioactifs qui ne figurent pas dans la partie A de la liste DID (JO L 115 du 4.5.2005, p. 18 Part A), il y a lieu de fournir des informations pertinentes tirées de la littérature scientifique ou d’autres sources, ou des résultats d’essais appropriés démontrant que ces agents sont biodégradables en anaérobiose.
Assessment and verification: the exact formulation of the product as well as a description of the function of each substance shall be provided to the competent body. The DID list part A (Appendix I) indicates whether a specific surfactant is anaerobically biodegradable or not (the surfactants with an entry of ‘Y’ in the column on anaerobic biodegradability are biodegradable under anaerobic conditions). For surfactants which are not included in the DID list (OJ L 115, 4.5.2005, p. 18 part A), the relevant information from literature or other sources, or appropriate test results, showing that they are anaerobically biodegradable shall be provided.

F. considérant que le troisième considérant de la proposition de décision affirme que "l'évaluation des risques (...) sur le decaBDE ayant abouti à la conclusion que des mesures (...) pour réduire les risques que présente cette substance pour les consommateurs sont à présent inutiles, le decaBDE peut être exempté des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/95/CE"; que si tous les volets de l'évaluation scientifique des risques, ainsi que l'avis du Comité scientifique compétent, doivent être pris en compte pour toute mesure législative à portée générale dans l'Union, les considérations de risque proprement dit d'une substance énumérée à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/95/CE ne figurent cependant pas à l'article 5, paragraphe 1 point b), de la directive 2002/95/CE et ne peuvent par conséquent justifier une modification de l'annexe dans le cadre de la comitologie; qu'une telle révision exigerait une proposition législative conformément à l'article 251 du traité,
F. whereas Recital 3 of the proposed decision asserts that "since the risk assessment of DecaBDE (.) has concluded that there is at present no need for measures to reduce risks for consumers (.), DecaBDE can be exempted from the requirements of Article 4(1) of Directive 2002/95/EC"; whereas all parts of scientific risk assessments as well as the opinion of the relevant scientific committee should be taken into account for general legislative measures in the EU; whereas risk considerations as such of a substance listed in Article 4(1) of Directive 2002/95/EC are, however, not included in Article 5(1)(b) of Directive 2002/95/EC and can therefore not serve as a justification for amending the Annex by means of comitology; whereas such a revision would require a legislative proposal pursuant to Article 251 of the Treaty,

F. . considérant qu'au troisième considérant, la Commission affirme que "l'évaluation des risques (...) sur le DecaBDE ayant abouti à la conclusion que des mesures (...) pour réduire les risques que présente cette substance pour les consommateurs sont à présent inutiles, le DecaBDE peut être exempté des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/95/CE"; que si tous les volets de l'évaluation scientifique des risques, ainsi que l'avis du Comité scientifique compétent, doivent être pris en compte pour toute mesure législative à portée générale dans l'UE, les considérations de risque proprement dit d'une substance énumérée à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/95/CE ne figurent cependant pas à l'article 5, paragraphe 1 b), de la directive 2002/95/CE et ne peuvent par conséquent justifier une modification de l'annexe selon la procédure de comitologie; qu'une telle révision exigerait une proposition législative conformément à l'article 251 du traité,
F. whereas the Commission asserts in recital 3 that ‘since the risk assessment of DecaBDE (.) has concluded that there is at present no need for measures to reduce risks for consumers (.), DecaBDE can be exempted from the requirements of Article 4(1) of Directive 2002/95/EC’; whereas all parts of scientific risk assessments as well as the opinion of the relevant scientific committee should be taken into account for general legislative measures in the EU; whereas risk considerations as such of a substance listed in Article 4(1) of Directive 2002/95/EC are, however, not included in Article 5(1)(b) of Directive 2002/95/EC and can therefore not serve as a justification for amending the Annex in comitology; whereas such a revision would require a legislative proposal pursuant to Article 251 of the Treaty,

Les systèmes d’éducation et de formation doivent être modernisés, notamment en vue d’encourager l’enseignement scientifique, les programmes universitaires interdisciplinaires et les compétences numériques.
Education and training systems must be modernised, particularly to promote science teaching, interdisciplinary university programmes and e-skills.

Ces travaux doivent se fonder sur les procédures européennes d’évaluation des risques et les avis des comités scientifiques compétents, qui permettent par ailleurs un examen par les pairs.
These must be based on EU risk evaluation procedures and the opinions of relevant scientific committees, which also allow for peer review.

À cet égard, il est permis de regretter l'abandon de la dénomination d'agence, mieux à même de qualifier cette structure dont les compétences doivent demeurer d'ordre technique ou scientifique, et ne devenir en aucun cas d'ordre réglementaire ou exécutif.
In this respect, there are perhaps good grounds for regretting the fact that the name ‘agency’ has been dropped, because it was a better name to describe such a structure, whose powers must be of a technical or scientific nature and must on no account become regulatory or executive.

13. constate que seules quelques timides mesures ont été prises pour donner suite à la demande du Parlement européen, selon laquelle les membres des comités scientifiques consultatifs doivent être nommés exclusivement sur la base de critères objectifs de compétence professionnelle et la nomination de ces membres doit dès lors être confiée à un conseil scientifique neutre et interdisciplinaire;
13. Notes that the European Parliament's demand that, in the appointment of members of the advisory scientific committees, only objective professional qualifications should be taken into account and that a neutral and interdisciplinary science council should therefore be responsible for appointments has only been implemented in part;