Dans son exposé, l'honorable secrétaire parlementaire a mentionné que le projet de loi C-285 visait à exiger que la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) verse aux provinces les surplus de son fonds de réserve.
In his presentation, the hon. parliamentary secretary noted that Bill C-285 seeks to require the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) to distribute any surplus from its reserve fund to the provinces.