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Capital social versé et intact
Capital souscrit non versé
Capital versé et intact
Capital versé resté intact
Dividende non versé
Incitatif versé au locataire
Inspecteur de la SCHL
Inspectrice de la SCHL
OPD
Ordonnance sur les paiements directs
Verse
Verse des récoltes
Verse à minerai

Traduction de «schl verse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Rapport de recherche de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL): Systèmes de finition et d'isolation extérieurs [ Rapport de recherche de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL): Systèmes de finition et d'isolation extérieurs: évaluation en laboratoire de matériaux et de joints exposés à des conditions contrôlées ]

Canada Mortgage & Housing Corporation (CMHC) Research Report: Exterior Insulation Finish Systems [ Canada Mortgage & Housing Corporation (CMHC) Research Report: Exterior Insulation Finish Systems: Laboratory Evaluation of Materials and Joints Subjected to Artificial Conditioning ]


inspecteur de la Société canadienne d'hypothèques et de logement [ inspecteur de la SCHL | inspectrice de la Société canadienne d'hypothèques et de logement | inspectrice de la SCHL ]

Canada Mortgage and Housing Corporation inspector [ CMHC inspector ]


capital versé resté intact [ capital versé et intact | capital social versé et intact ]

unimpaired paid-up capital stock










capital souscrit, appelé mais non versé

subscribed capital called but not paid


Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l'agriculture | Ordonnance sur les paiements directs [ OPD ]

Ordinance of 7 December 1998 on Direct Agricultural Payments | Direct Payments Ordinance [ DPO ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Est-ce que la SCHL verse maintenant des dividendes au gouvernement chaque année?

Does the CMHC now pay dividends to the government on a yearly basis?


Le sénateur Ringuette : Comme je l'ai déjà dit, la SCHL verse ses profits au Trésor du gouvernement du Canada.

Senator Ringuette: As I said earlier, CMHC provides profits to the treasury of the Government of Canada.


Dans son exposé, l'honorable secrétaire parlementaire a mentionné que le projet de loi C-285 visait à exiger que la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) verse aux provinces les surplus de son fonds de réserve.

In his presentation, the hon. parliamentary secretary noted that Bill C-285 seeks to require the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) to distribute any surplus from its reserve fund to the provinces.


Je veux parler plus précisément de la proposition concernant la commercialisation de l'assurance hypothécaire et les effets que cela aurait sur l'aversion pour le risque de sociétés et le paiement de 200 millions de dollars que la SCHL verse au gouvernement fédéral pour qu'il appuie ses activités en matière d'assurance et de garantie de prêts.

Specifically I would like to deal with the proposal to commercialize mortgage insurance and the effects this would have on the risk aversion of corporations and the $200 million payment to the federal government from CMHC for the crown backing of its insurance and loan guarantee operations.


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La principale différence entre les deux, c'est que la SCHL verse des fonds pour la construction de logements.

The main distinction between our two approaches is CMHC commits funding for the construction of homes.




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schl verse ->

Date index: 2021-11-20
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