Traduction de «schengen seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)
Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)

Convention d'application de l'Accord de Schengen | Convention d'application de l'Accord de Schengen entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes | convention de Schengen | CAAS [Abbr.] | CAS [Abbr.]
1990 Schengen Convention | Convention Implementing the Schengen Agreement | Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders | Schengen Convention | CISA [Abbr.] | CSA [Abbr.]

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis
loan secured by a chattel mortgage

Ordonnance du 26 août 2009 sur la coopération opérationnelle avec les autres Etats Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen [ OCOFE ]
Ordinance of 26 August 2009 on Operational Cooperation with other Schengen States to Protect the External Borders of the Schengen Area [ CPSBO ]

Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen
Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code

accords de Schengen | accords Schengen
Schengen agreements

système d'information Schengen [ SIS ]
Schengen Information System [ SIS | Specific Information Exchange System ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les contributions attendues des pays associés à Schengen seraient ajoutées à l’enveloppe globale.
The contributions expected from the Schengen associated countries would be added to the total envelope.

La Commission envisage-t-elle de présenter une seule proposition législative qui serait complétée par une modification du code frontières Schengen pour tenir compte du ou des systèmes aux frontières, ou va-t-elle présenter deux propositions séparées qui seraient aussi complétées par une modification du code frontières Schengen?
Does the Commission intend to present a single legislative proposal which would be complemented by a modification of the Schengen Borders Code to take account of the system(s) at the border, or would it present two separate proposals which would also be complemented by a modification of the Schengen Borders Code?

La proposition actuelle préconise une approche en deux étapes: dans la première étape, les contrôles des personnes seraient abolis aux frontières intérieures maritimes et aériennes avec la Bulgarie et la Roumanie et entre ces deux pays; dans le même temps, ces derniers seraient pleinement associés au système d'information Schengen (SIS).
The current proposal suggests a two-step approach: First step - checks on persons would be abolished at internal sea and air borders with and between Bulgaria and Romania; at the same time, the two countries would fully join the Schengen Information System (SIS).

C. considérant que la Commission et le Conseil ont indiqué que la clause suspensive au système de Schengen permettrait de réintroduire de manière temporaire les contrôles aux frontières intérieures; que de tels contrôles aux frontières ne seraient toutefois possibles que dans des conditions très strictes et dans des circonstances exceptionnelles, pour une période de temps limitée, et seraient supervisés au niveau européen,
C. whereas the Commission and the Council have stated that the suspension clause to the Schengen system would allow for the temporary reintroduction of checks at internal borders; notes, however, that such border checks would be possible only under very strict conditions under exceptional circumstances for a strictly limited period of time and would be monitored at a European level,

À l'issue de cette période, les dépenses en faveur de la Croatie seraient régies par l'acquis qui sera alors applicable, y compris le prochain cadre financier, compte tenu de la poursuite de l'introduction progressive de certains postes de dépenses, ainsi que des dépenses affectées spécifiquement en 2014 à une "facilité de trésorerie" et à une "facilité Schengen".
Following this period, expenditure for Croatia will be governed by the then applicable acquis, including the next financial framework, taking into account the continued phasing-in of certain expenditure items as well as ring-fenced expenditure in 2014 covering a "cash-flow facility" and a "Schengen facility".

Afin d'élaborer le cadre juridique nécessaire pour répondre à l'appel du Conseil européen des 23 et 24 juin 2011 en faveur d'un renforcement du mécanisme d'évaluation de Schengen et de l'instauration d'une clause de sauvegarde pour faire face aux situations réellement critiques dans lesquelles un États membre n'est plus en mesure de remplir les obligations qui lui incombent en vertu des règles de Schengen, comme expliqué en détail dans la communication visée au point 1.1, la Commission modifie sa proposition en prévoyant un appui supplémentaire au niveau de l'Union et des États membres, en renforçant le soutien apporté par Frontex et en introduisant la possibilité d'établir un mécanisme de l'Union permettant le rétablissement d'un contrôle aux frontières intérieures lorsqu'un État membre persiste à manquer à son obligation de contrôler sa section de la frontière extérieure, et dans la mesure où les circonstances seraient de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public et la sécurité intérieure au niveau de l'Union ou au niveau national.
In order to provide for the necessary legal framework to respond to the invitation of the European Council of 23-24 June 2011 to further strengthen the Schengen evaluation system and to introduce a safeguard clause to respond to truly critical situations where a Member State is no longer able to comply with its obligations under the Schengen rules as explained in detail in the Communication referred to in point 1.1, the Commission hereby amends its proposal by providing for additional support at the Union and national level, strengthening the support given by Frontex and by introducing the possibility of a Union-based mechanism for the reintroduction of border control at internal borders where a Member State is persistently neglecting its obligation to control its section of the external border, and insofar as the circumstances would be such as to constitute a serious threat to public policy or to internal security at the Union or national level.

Dans son rapport sur l'application du code frontières Schengen aux frontières intérieures, la Commission relève trois grands sujets de préoccupation: les difficultés liées à des contrôles réguliers et systématiques qui seraient effectués dans certaines zones frontalières intérieures; la persistance d'obstacles à la fluidité du trafic aux points de passage routiers aux frontières intérieures; la notification tardive des projets de réintroduction des contrôles aux frontières intérieures.
In its report on the application of the Schengen Border Code concerning the internal borders, the Commission points to three specific issues of concern: difficulties linked to alleged regular and systematic checks in certain internal border zones; maintenance of obstacles to fluid traffic flow at road crossing-points at internal borders; and delays in the notification of planned reintroduction of internal borders controls.

Les États membres ne faisant pas partie de l'Espace Schengen seraient aussi invités à envisager de renoncer au droit de visa.
Member States not belonging to the Schengen zone would also be invited to consider waiving their visa fees.

- Il n'est pas nécessaire d'établir une distinction entre les différentes frontières extérieures dans la mesure où les nouveaux États membres devraient adhérer à l'espace Schengen en 2007. C'est pourquoi il il serait absurde de mettre en oeuvre de longues procédures pour modifier les accords en vigueur qui, selon toute vraisemblance, ne seraient pas clôturées au moment de l'adhésion des pays concernés à l'espace Schengen, étant donné qu'il s'agit d'accords conclus entre des États membres de l'Union.
- There is no need to differentiate between the different external land borders as the new Member States are expected to join the Schengen area in 2007 and it would be pointless therefore to undertake lengthy procedures to amend the existing agreements, which in all probability would drag on until beyond when the countries concerned are scheduled to join the Schengen area, as those agreements are between EU Member States;

En conséquence, la Suisse devra accepter et appliquer l’acquis de Schengen dans son intégralité, ce qui n’est pas le cas pour tous les États membres de l’Union, étant donné que des dérogations ne sont prévues que pour les changements qui seraient apportés à l’avenir à l’acquis de Schengen, une condition préalable considérée comme nécessaire à la conclusion d’un accord sur la fiscalité de l’épargne.
Accordingly, Switzerland will have to accept and apply the Schengen acquis in its entirety, which is not true of all EU Member States, given that derogations are only provided for in relation to the future development of the Schengen acquis, a prerequisite seen as necessary for the conclusion of an agreement on taxation of savings.