Vertaling van "schengen prévoient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)
Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)

dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient
insofar as the Constitution or the law so provides

Convention d'application de l'Accord de Schengen | Convention d'application de l'Accord de Schengen entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes | convention de Schengen | CAAS [Abbr.] | CAS [Abbr.]
1990 Schengen Convention | Convention Implementing the Schengen Agreement | Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders | Schengen Convention | CISA [Abbr.] | CSA [Abbr.]

Accord de Schengen [ Traité de Schengen ]
Schengen Agreement [ Treaty of Schengen ]

frontière extérieure Schengen [ frontière de l'espace Schengen ]
outer Schengen border [ Schengen outer border ]

frontière Schengen [ frontière de l'espace Schengen ]
Schengen border

Ordonnance du 26 août 2009 sur la coopération opérationnelle avec les autres Etats Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen [ OCOFE ]
Ordinance of 26 August 2009 on Operational Cooperation with other Schengen States to Protect the External Borders of the Schengen Area [ CPSBO ]

Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990
Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990

accords de Schengen | accords Schengen
Schengen agreements

système d'information Schengen [ SIS ]
Schengen Information System [ SIS | Specific Information Exchange System ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De même, pendant la période d'examen des demandes de protection internationale, comme le prévoient l'acquis concernant l'asile et l'acquis de Schengen, sauf pour des raisons humanitaires graves, les États membres ne devraient ni fournir aux demandeurs des documents de voyage nationaux, ni leur accorder d'autres incitations, par exemple financières, qui pourraient faciliter leurs mouvements irréguliers vers d'autres États membres.
Likewise, during the period of the examination of applications for international protection, as provided in the asylum and Schengen acquis, except for serious humanitarian reasons, Member States should neither provide applicants with national travel documents, nor give them other incentives, such as financial ones, which could facilitate their irregular movements to other Member States.

Dans la mesure où le présent règlement établit les règles générales nécessaires pour permettre la mise en œuvre des règlements spécifiques qui prévoient la manière dont il s’applique à ces règlements spécifiques, et qui constituent des actes fondés sur l’acquis de Schengen en ce qui concerne les pays auxquels lesdits règlements spécifiques s’appliquent sur la base des protocoles pertinents annexés au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou sur la base des accords pertinents, il convient que le présent règlement soit appliqué en liaison avec lesdits règlements spécifiques.
Insofar as this Regulation lays down general rules necessary for enabling the implementation of Specific Regulations which provide for its applicability to these Specific Regulations and which constitute acts building upon the Schengen acquis in relation to countries to which these Specific Regulations are applicable on the basis of relevant Protocols annexed to the TEU and to the TFEU or on the basis of the relevant Agreements, this Regulation should be applied together with these Specific Regulations.

6. estime que les conditions concernant la réintroduction temporaire et exceptionnelle des contrôles aux frontières intérieures sont déjà clairement énoncées dans le règlement (CE) n° 562/2006 (code frontières Schengen), dont les articles 23, 24 et 25 prévoient la possibilité d'une telle réintroduction uniquement en cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure; invite la Commission à présenter une initiative visant à définir l'application stricte de ces articles par les États membres;
6. Believes that the necessary conditions for the temporary reintroduction of internal border controls in exceptional circumstances are already clearly set out in Regulation (EC) No 562/2006 (Schengen Borders Code), Articles 23, 24 and 25 of which provide for the possibility of reintroducing internal border controls only where there is a serious threat to public policy or internal security; calls on the Commission to present an initiative aimed at defining the strict application of these Articles by the Member States;

L’ensemble correspondant des dispositions relatives à la protection des données figurant dans ces actes, en particulier celles qui régissent le fonctionnement d’Europol, d’Eurojust, du système d’information Schengen (SIS) et du système d’information douanier (SID), ainsi que celles qui prévoient l’accès direct des autorités des États membres à certains systèmes de données d’autres États membres, ne devrait pas être affecté par la présente décision-cadre.
The relevant set of data protection provisions of those acts, in particular those governing the functioning of Europol, Eurojust, the Schengen Information System (SIS) and the Customs Information System (CIS), as well as those introducing direct access for the authorities of Member States to certain data systems of other Member States, should not be affected by this Framework Decision.

Queiró (UEN ), par écrit . - (PT) Les dispositions de l’acquis de Schengen prévoient qu’en cas de court séjour, les ressortissants de pays tiers qui entrent sur le territoire des États membres légalement et qui satisfont aux conditions nécessaires à cette fin ont le droit de rester dans l’espace Schengen pendant une durée maximale de trois mois à compter de la première date d’entrée.
Queiró (UEN ), in writing (PT) The Schengen acquis stipulates that, in the case of short-term stays, third country citizens who enter the territory of Member States legally and who meet the necessary conditions to this end have the right to remain within Schengen territory for a maximum period of three months, starting from the first date of entry.

Ribeiro e Castro (UEN), par écrit. - (PT) Les dispositions de l’acquis de Schengen prévoient qu’en cas de court séjour, les ressortissants de pays tiers qui entrent sur le territoire des États membres légalement et qui satisfont aux conditions nécessaires à cette fin ont le droit de rester dans l’espace Schengen pendant une durée maximale de trois mois à compter de la première date d’entrée. L’ambiguïté de cette disposition a conduit à l’adoption de procédures qui diffèrent d’un État membre à l’autre.
Ribeiro e Castro (UEN), in writing (PT) The Schengen acquis stipulates that, in the case of short-term stays, third country citizens who enter the territory of Member States legally and who meet the necessary conditions to this end have the right to remain within Schengen territory for a maximum period of three months, starting from the first date of entry. The ambiguity of the provisions in this area has led to the adoption of procedures that differ between Member States.

Queiró (UEN), par écrit. - (PT) Les dispositions de l’acquis de Schengen prévoient qu’en cas de court séjour, les ressortissants de pays tiers qui entrent sur le territoire des États membres légalement et qui satisfont aux conditions nécessaires à cette fin ont le droit de rester dans l’espace Schengen pendant une durée maximale de trois mois à compter de la première date d’entrée.
Queiró (UEN), in writing (PT) The Schengen acquis stipulates that, in the case of short-term stays, third country citizens who enter the territory of Member States legally and who meet the necessary conditions to this end have the right to remain within Schengen territory for a maximum period of three months, starting from the first date of entry.

Ribeiro e Castro (UEN ), par écrit. - (PT) Les dispositions de l’acquis de Schengen prévoient qu’en cas de court séjour, les ressortissants de pays tiers qui entrent sur le territoire des États membres légalement et qui satisfont aux conditions nécessaires à cette fin ont le droit de rester dans l’espace Schengen pendant une durée maximale de trois mois à compter de la première date d’entrée. L’ambiguïté de cette disposition a conduit à l’adoption de procédures qui diffèrent d’un État membre à l’autre.
Ribeiro e Castro (UEN ), in writing (PT) The Schengen acquis stipulates that, in the case of short-term stays, third country citizens who enter the territory of Member States legally and who meet the necessary conditions to this end have the right to remain within Schengen territory for a maximum period of three months, starting from the first date of entry. The ambiguity of the provisions in this area has led to the adoption of procedures that differ between Member States.

Plusieurs conventions adoptées au niveau du Conseil de l'Europe ou de l'Union européenne ou dans le cadre de l'accord de Schengen prévoient l'application du principe de reconnaissance mutuelle à certaines décisions pénales, mais ces instruments ne sont pas encore entrés en vigueur entre tous les États membres.
Several conventions adopted by the Council of Europe or the European Union, or under the Schengen Agreement, provide for application of the principle of mutual recognition to certain decisions in criminal matters, but these instruments have not yet entered into force in all of the Member States.

(6) Certaines dispositions du titre II, chapitre 3, de la convention, et notamment son article 17, ainsi que certaines dispositions des ICC, prévoient que des mesures d'exécution doivent être prises par le comité exécutif institué par les accords de Schengen adoptés avant le 1er mai 1999, auquel le Conseil s'est substitué conformément à l'article 2 du protocole.
(6) Various provisions of Title II, Chapter 3, of the Convention, and in particular Article 17 thereof, and of the CCI, provide for implementing decisions to be taken by the Executive Committee, established by the Schengen agreements adopted before 1 May 1999, for which the Council has substituted itself, pursuant to Article 2 of the Protocol.