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Accord de Schengen
CAAS
CAS
Code frontières Schengen
Convention d'application de Schengen
Convention d'application de l'Accord de Schengen
Convention d'application de l'Accord de Schengen
Convention de Schengen
Convention de Schengen
Interrompre la procédure orale afin de délibérer
Interruption de la procédure orale afin de délibérer
OCOFE
SIS
Suspendre la procédure orale afin de délibérer
Suspension de la procédure orale afin de délibérer
Système d'information Schengen
Traité de Schengen

Vertaling van "schengen et afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu


Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)

Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)


Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]

Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]


Convention d'application de l'Accord de Schengen | Convention d'application de l'Accord de Schengen entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes | convention de Schengen | CAAS [Abbr.] | CAS [Abbr.]

1990 Schengen Convention | Convention Implementing the Schengen Agreement | Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders | Schengen Convention | CISA [Abbr.] | CSA [Abbr.]


interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer

adjourn for deliberation


interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer

adjournment for deliberation


Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen

Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code


Ordonnance du 26 août 2009 sur la coopération opérationnelle avec les autres Etats Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen [ OCOFE ]

Ordinance of 26 August 2009 on Operational Cooperation with other Schengen States to Protect the External Borders of the Schengen Area [ CPSBO ]


Accord de Schengen [ Traité de Schengen ]

Schengen Agreement [ Treaty of Schengen ]


système d'information Schengen [ SIS ]

Schengen Information System [ SIS | Specific Information Exchange System ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Lorsque des manquements graves dans l'exécution du contrôle aux frontières extérieures sont constatés dans un rapport d'évaluation élaboré en vertu de l'article 14 du règlement (UE) no1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d'un mécanisme d'évaluation et de contrôle destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen et afin de garantir le respect des recommandations visées à l'article 15 dudit règlement, la Commission peut recommander à l'État membre évalué, au moyen d'un acte d'exécution, de prendre certaines mesures spécifiques, qui peuvent comprendre l'un des éléments suivants ou les deux:

1. Where serious deficiencies in the carrying out of external border control are identified in an evaluation report drawn up pursuant to Article 14 of Council Regulation (EU) No 1053/2013 of 7 October 2013 establishing an evaluation and monitoring mechanism to verify the application of the Schengen acquis , and with a view to ensuring compliance with the recommendations referred to in Article 15 of that Regulation, the Commission may recommend, by means of an implementing act, that the evaluated Member State take certain specific measures, which may include one or both of the following:


L'Union adoptera une approche intégrée du contrôle de l'accès à son territoire dans un espace Schengen élargi, afin de faciliter encore la mobilité et de garantir un niveau élevé de sécurité intérieure.

The Union will pursue an integrated approach to the control of access to its territory in an enlarged Schengen area, to further facilitate mobility and ensure a high level of internal security.


Le Parlement européen, le Conseil et la Commission saluent l'adoption du règlement modifiant le code frontières Schengen afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles, ainsi que du règlement portant création d'un mécanisme d'évaluation destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen.

The European Parliament, the Council and the Commission welcome the adoption of the Regulation amending the Schengen Borders Code in order to provide for common rules on the temporary reintroduction of border control at internal borders in exceptional circumstances and of the Regulation on the establishment of an evaluation and monitoring mechanism to verify the application of the Schengen acquis.


En outre, afin d'améliorer l'application conjointe du code frontières Schengen et des règles générales de Schengen et en écho à l'appel lancé par le président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union, la communication invite le Conseil à se prononcer en faveur d'une intégration complète de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'espace Schengen, la Croatie en devenant membre à part entière dès que tous les critères seront remplis.

In addition, to improve the joint application of the Schengen Borders Code and wider Schengen rules, and echoing the call made by President Juncker in his State of the Union address, the Communication invites the Council now to take the decision fully integrating Bulgaria and Romania into the Schengen area, with Croatia becoming a full member once all the criteria are met.


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Union de la sécurité: la Commission propose de renforcer le système d'information Schengen afin de mieux lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière // Bruxelles, le 21 décembre 2016

Security Union: Commission proposes to reinforce the Schengen Information System to better fight terrorism and cross-border crime // Brussels, 21 December 2016


la Grèce devrait présenter un plan d’action pour la mise en œuvre des recommandations qui lui ont été adressées à l’issue de l’évaluation de Schengen, assorti d’une évaluation de ses besoins, afin de permettre à d’autres États membres, aux agences de l’UE et à la Commission de lui apporter un soutien en temps utile;

Greece should present an action plan to address the Schengen Evaluation Recommendations and a needs assessment to allow other Member States, EU Agencies and the Commission to provide timely support;


Afin de veiller au respect de ces recommandations, la Commission peut en outre recommander que la Grèce prenne certaines mesures spécifiques en vertu de l’article 19 bis du code frontières Schengen, compte tenu des manquements graves constatés dans le rapport d'évaluation Schengen.

In order to ensure compliance with these recommendations, the Commission may, in addition, recommend that Greece takes certain specific measures under Article 19a of the Schengen Borders Code, given the serious deficiencies noted in the Schengen Evaluation Report.


Sans entrer dans les complexités de l'Accord Schengen en Europe, je vous rappelle que celui-ci a été négocié afin de faciliter les mouvements au sein de l'union économique.

Without getting into the complexities of the Schengen Agreement in Europe, the point is that it was negotiated in the context of a commitment to move to an economic union.


Ce rapport rend précisément compte de la situation dans l’espace Schengen, afin de garantir une interprétation et une mise en œuvre cohérentes des règles communes dans tous les pays membres de l’espace Schengen .

The report provides a clear account of the state of the Schengen area, to ensure a coherent interpretation and implementation of the common rules amongst all Schengen participating countries .


Sommaire Afin de permettre une bonne compréhension de la décision sur la mise en application de la Convention de Schengen, il convient de rappeler brièvement l'historique et l'évolution de l'initiative de Schengen (point A).

Summary In order for the decision implementing the Schengen Convention to be understood properly, it is necessary to outline briefly the background to, and development of, the Schengen initiative (point A).




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schengen et afin ->

Date index: 2021-09-13
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