Vertaling van "schengen demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)
Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

Convention d'application de l'Accord de Schengen | Convention d'application de l'Accord de Schengen entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes | convention de Schengen | CAAS [Abbr.] | CAS [Abbr.]
1990 Schengen Convention | Convention Implementing the Schengen Agreement | Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders | Schengen Convention | CISA [Abbr.] | CSA [Abbr.]

être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]
be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

Ordonnance du 26 août 2009 sur la coopération opérationnelle avec les autres Etats Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen [ OCOFE ]
Ordinance of 26 August 2009 on Operational Cooperation with other Schengen States to Protect the External Borders of the Schengen Area [ CPSBO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il ne faut toutefois pas procéder à l’apposition de cachets aux frontières communes entre États membres Schengen, puisque les intéressés demeurent dans l’espace Schengen.
However, stamping at the common borders between Schengen Member States should not be carried out, as the person remains within the Schengen area.

Il convient de souligner que, jusqu’à présent, la Commission n’a reçu aucune information concernant des abus éventuels par des ressortissants de pays tiers, titulaires d’un titre de séjour délivré par un État membre Schengen, de leur droit de se déplacer afin de demeurer dans un autre État membre pour une durée supérieure à trois mois.
It needs to be underlined that up to now, the Commission has not received any information on third-country nationals, holders of a residence permit issued by a Schengen Member State, abusing their right to travel in view of staying in another Member State for more than three months.

La Commission européenne est et demeure pleinement résolue à œuvrer avec les États membres à la suppression progressive des contrôles aux frontières intérieures réintroduits à titre temporaire et au retour au fonctionnement normal de l'espace Schengen sans contrôle aux frontières intérieures dès que possible.
The European Commission is and remains fully committed to work with Member States in gradually phasing out temporary internal border controls and return to a normal functioning of the Schengen area without internal border control as soon as possible.

64. estime que l'accord de Schengen demeure une réalisation exceptionnelle pour les citoyens de l'Union et qu'il doit être sauvegardé; demande que la coopération à cet égard soit renforcée; fait part de ses sérieuses préoccupations quant à d'éventuelles modifications des règles de Schengen; souligne qu'il est nécessaire que le Parlement soit dûment associé au processus législatif et qu'il importe d'empêcher les États membres de prendre des décisions unilatérales dans ce domaine; rappelle que la conclusion de l'accord de Schengen a représenté une étape vers davantage d'intégration européenne et que le principe de la libre circulation des personnes doit être sauvegardé;
64. Considers that the Schengen Agreement remains an exceptional achievement for EU citizens and that it should be safeguarded; demands that cooperation in that regard be further strengthened; expresses its great concern over hypothetical changes to the Schengen rules; insists on the need for Parliament to be duly involved in the legislative process and stresses the importance of preventing Member States from taking any unilateral decisions in that field; recalls that the adoption of the Schengen Agreement represented a step towards greater EU integration and that the principle of freedom of movement for persons must be safeguarded;

65. estime que l'accord de Schengen demeure une réalisation exceptionnelle pour les citoyens de l'Union et qu'il doit être sauvegardé; demande que la coopération à cet égard soit renforcée; fait part de ses sérieuses préoccupations quant à d'éventuelles modifications des règles de Schengen; souligne qu'il est nécessaire que le Parlement soit dûment associé au processus législatif et qu'il importe d'empêcher les États membres de prendre des décisions unilatérales dans ce domaine; rappelle que la conclusion de l'accord de Schengen a représenté une étape vers davantage d'intégration européenne et que le principe de la libre circulation des personnes doit être sauvegardé;
65. Considers that the Schengen Agreement remains an exceptional achievement for EU citizens and that it should be safeguarded; demands that cooperation in that regard be further strengthened; expresses its great concern over hypothetical changes to the Schengen rules; insists on the need for Parliament to be duly involved in the legislative process and stresses the importance of preventing Member States from taking any unilateral decisions in that field; recalls that the adoption of the Schengen Agreement represented a step towards greater EU integration and that the principle of freedom of movement for persons must be safeguarded;

Avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, en 1999, et l'intégration de l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union, cette commission permanente s'est vu conférer la nouvelle dénomination de Groupe de travail "Évaluation de Schengen" (SCH-EVAL), mais pour le reste, son mandat est demeuré le même et elle a gardé son caractère intergouvernemental.
Following the entry into force of the Amsterdam Treaty in 1999 and the integration of the Schengen acquis into the EU, the name of the Standing Committee was changed to Schengen Evaluation Working Group (SCH-EVAL). Its mandate was unchanged, however, and its intergovernmental character was preserved.

La mise en service du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II) et le déploiement du système d'information sur les visas (VIS) demeurent dès lors un objectif prioritaire, et le Conseil européen demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce qu'ils deviennent pleinement opérationnels conformément aux calendriers qui seront fixés à cet effet.
The entry into operation of the Second generation Schengen Information System II (SIS II) and the roll-out of the Visa Information system (VIS) therefore remains a key objective and the European Council calls on the Commission and Member States to ensure that they now become fully operational in keeping with the timetables to be established for that purpose.

Ces personnes, qu’elles soient ou non soumises à l’obligation de visa, souhaitent séjourner dans l’espace Schengen pendant une période supérieure à 90 jours sans avoir l’intention de demeurer sur le territoire d'un même État membre pendant plus de 90 jours.
Such persons, whether or not subject to the visa requirement, wish to stay in the Schengen area for a period exceeding 90 days without intending to stay in any one Member State for more than 90 days.