Vertaling van "schengen aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)
Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)

Convention d'application de l'Accord de Schengen | Convention d'application de l'Accord de Schengen entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes | convention de Schengen | CAAS [Abbr.] | CAS [Abbr.]
1990 Schengen Convention | Convention Implementing the Schengen Agreement | Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders | Schengen Convention | CISA [Abbr.] | CSA [Abbr.]

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen
Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code

Ordonnance du 26 août 2009 sur la coopération opérationnelle avec les autres Etats Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen [ OCOFE ]
Ordinance of 26 August 2009 on Operational Cooperation with other Schengen States to Protect the External Borders of the Schengen Area [ CPSBO ]

système d'information Schengen [ SIS ]
Schengen Information System [ SIS | Specific Information Exchange System ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, en avril 2014, elle a pris contact avec la Grèce et la Bulgarie pour discuter de l’opération menée au point de passage frontalier à la frontière gréco-bulgare qui, selon certaines allégations, n’aurait pas été réalisée conformément aux exigences requises au titre du code frontières Schengen.
Also, in April 2014, the Commission contacted Greece and Bulgaria regarding the operation of a border crossing point at the Greek-Bulgarian border which has been reported as allegedly not complying with the necessary requirements under the Schengen Borders Code.

Bien que l'accord ne corresponde pas exactement à ce que le Parlement européen aurait souhaité, il répond à la majeure partie de ses préoccupations et constitue un progrès substantiel par rapport aux règles actuelles de Schengen, en renforçant la gouvernance de Schengen.
Even though this agreement is not precisely what Parliament would have desired, it responds to most of Parliament's concerns and represents substantial progress by comparison with the current Schengen rules, thereby strengthening Schengen governance.

Selon la partie requérante, la Commission aurait dû, pour déterminer la base forfaitaire, se fonder sur la part estimée des actions de contrôle aux frontières de chacune des autorités compétentes par rapport à leurs autres activités, plutôt que sur les spécifications de l’article 22, paragraphe 3, sous b), de la décision de la Commission C(2004) 248, relative à la gestion et au contrôle de la facilité Schengen, qui prévoit de tenir compte de l'importance de l'infraction aux règles, ainsi que de l'étendue et des conséquences financières des défaillances éventuelles des systèmes de gestion et de contrôle qui ont conduit à l'irrégularité constatée.
According to the applicant, the Commission fixed that flat rate on the basis of the supposed ratio between the border control activities and other activities carried out by the competent authorities, rather than basing it on the provisions contained in Article 22(3)(b) of Commission Decision C(2004) 248 of 5 February 2004 on the management and monitoring of the Schengen Facility and, therefore, on the seriousness of the breaches of the legislation found, or on the scale of the faults in the system of management and control and the financial consequences thereof which gave rise to the irregularities complained of.

Sans cette solution et compte tenu du retard pris avec SIS II, il aurait été impossible d'élargir l'espace Schengen cette année.
If this had not occurred, given the delay with SIS II, it would not have been possible to extend the Schengen area this year.

L'Irlande a fait savoir qu’en vertu de l'article 6, paragraphe 3, de la décision 2002/192/CE, sa mise en œuvre de mesures fondées sur l'acquis de Schengen aurait lieu lorsque l’acquis serait mis en œuvre en vertu d’une décision au titre de l’article 4, paragraphe 1, de ladite décision.
Ireland communicated that in accordance with Art 6(3) of Decision 2002/192/EC, the implementation by Ireland of measures building on the Schengen acquis would take place when the "acquis" is implemented by virtue of a decision under Article 4(1) of that Decision.

Bien que la collaboration ait été bonne dans ce cas, une réglementation comme la convention d’application de l’accord de Schengen aurait certainement facilité la poursuite.
Although there was good cooperation in this instance, an arrangement such as the Convention implementing the Schengen Agreement would certainly have made enforcement even easier.

Sans l'accord du Royaume-Uni, Schengen aurait dû continuer à exister dans un cadre légal distinct.
Without the consent of the United Kingdom, Schengen would have had to continue to exist within a separate legal framework.

K. considérant que le Conseil semble avoir admis certaines des conditions précédemment définies par le Parlement en ce qui concerne l'accès d'Europol au SIS, mais qu'il n'aurait pas accédé à des demandes importantes, comme celles qui visaient à ce qu'Europol se conforme aux dispositions de l'article 117 de la Convention de Schengen concernant la protection des données, qu'il ne puisse rechercher que les données nécessaires à l'accomplissement de ses tâches, qu'il ne puisse transmettre aucune donnée à des États ou instances tiers et que le rôle de l'Autorité de contrôle commune soit accru,
K. whereas the Council seems to have accepted some of the conditions previously defined by Parliament on access for Europol to the SIS, but did not do so in respect of important requests, such as that Europol comply with the data protection requirements in Article 117 of the Schengen Convention, that it should only be able to search data for the purpose for which it was provided, that it should not be able to transfer any data to which it has access to any third State or third body, and that the Joint Supervisory Body's role be increased,