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Bris de scellés
EUIPO
Marque
Marque bien connue
Marque bien implantée
Marque bien établie sur le marché
Marque communautaire
Marque connue
Marque d'origine
Marque de fabrication
Marque de fabrique
Marque de l'UE
Marque de l'Union européenne
Marque de produit
Marque de service
Marque européenne
Marque existante
Marque populaire
Marque très populaire
OHMI
Office communautaire des marques
Office de l'harmonisation
Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
Phare scellé
Pochette compartimentée scellée
Pochette protectrice compartimentée et scellée
Pochette protectrice à compartiments scellés
Pochette à compartiments scellés
Projecteur scellé
Protecteur compartimenté scellé
Protecteur à compartiments scellés
RMC
RMUE
Rupture des scellés
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Scellé de haute sécurité
Scellé haute sécurité
Scellé mécanique de haute sécurité
Scellé mécanique haute sécurité

Vertaling van "scellés et marqués " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
scellé de haute sécurité [ scellé haute sécurité | scellé mécanique de haute sécurité | scellé mécanique haute sécurité ]

high-security seal [ high security seal | high-security mechanical seal | high security mechanical seal ]


pochette à compartiments scellés [ pochette protectrice à compartiments scellés | pochette compartimentée scellée | pochette protectrice compartimentée et scellée | protecteur à compartiments scellés | protecteur compartimenté scellé ]

sealed-case pouch [ sealed encased pouch | sealed-compartments pouch | sealed protective-cased pouch ]


marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]

trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]




bris de scellés | rupture des scellés

breakage of customs seal


marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]

EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]


marque existante [ marque populaire | marque bien connue | marque bien implantée | marque connue | marque très populaire ]

popular brand [ established brand | primary brand | name brand ]


marque existante | marque connue | marque bien établie sur le marché | marque bien implantée | marque bien connue | marque très populaire | marque populaire

established brand | name brand | primary brand


Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]

European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
c) spécifier ou prévoir la détermination de la façon dont les compteurs d’une catégorie, d’un type ou d’un modèle ou qui se trouvent dans certaines circonstances, devront être éprouvés, vérifiés, scellés, vérifiés de nouveau ou scellés de nouveau et la façon et les circonstances dans lesquelles ces compteurs devront être timbrés, timbrés de nouveau, étiquetés, étiquetés de nouveau ou autrement marqués;

(c) specifying or providing for specification of the manner in which meters of any class, type or design, or in any circumstances, are to be tested, verified, sealed, reverified or resealed and the manner and circumstances in which those meters are to be stamped, restamped, labelled, relabelled, tagged, retagged or otherwise marked;


c) spécifier ou prévoir la détermination de la façon dont les compteurs d’une catégorie, d’un type ou d’un modèle ou qui se trouvent dans certaines circonstances, devront être éprouvés, vérifiés, scellés, vérifiés de nouveau ou scellés de nouveau et la façon et les circonstances dans lesquelles ces compteurs devront être timbrés, timbrés de nouveau, étiquetés, étiquetés de nouveau ou autrement marqués;

(c) specifying or providing for specification of the manner in which meters of any class, type or design, or in any circumstances, are to be tested, verified, sealed, reverified or resealed and the manner and circumstances in which those meters are to be stamped, restamped, labelled, relabelled, tagged, retagged or otherwise marked;


18. Le directeur établit et met, sur demande, à la disposition des intéressés les exigences relatives à la façon dont les compteurs d’une catégorie, d’un type ou d’un modèle doivent être éprouvés, vérifiés, scellés, vérifiés de nouveau ou scellés de nouveau et aux circonstances dans lesquelles ils doivent l’être, ainsi qu’à la façon dont ces compteurs doivent être timbrés, timbrés de nouveau, étiquetés, étiquetés de nouveau ou autrement marqués et aux circonstances dans lesquelles ils doivent l’être.

18. The director shall establish and make available on request the specifications for the manner and circumstances in which meters of any class, type or design are to be tested, verified, sealed, reverified or resealed, and for the manner and circumstances in which any such meters are to be stamped, restamped, labelled, relabelled, tagged, retagged or otherwise marked.


a) ayant enlevé le contenu de tout colis, tonneau ou futaille étiqueté, empreint, marqué ou scellé en la manière prescrite par la présente loi, omet d’oblitérer ou d’effectivement défigurer aussitôt l’étiquette, l’empreinte, la marque ou le sceau;

(a) who, having removed the contents of any package, barrel or cask labelled, branded, marked or sealed as required by this Act, fails forthwith to obliterate or effectually deface the label, brand, mark or seal, or


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dans le cas de fruits portant des feuilles ou des pédoncules, constatation officielle que les fruits sont conditionnés dans des conteneurs fermés qui ont été scellés officiellement, resteront scellés pendant leur transport à travers une zone protégée, reconnue pour ses fruits, et porteront une marque distinctive à reproduire sur le passeport.

in the case of fruits with leaves or peduncles, official statement that the fruits are packed in closed containers which have been officially sealed and shall remain sealed during their transport through a protected zone, recognised for these fruits, and shall bear a distinguishing mark to be reported on the passport.


Lorsque l'équipe d'inspection est retournée sur place le matin de la deuxième journée d'inspection, elle a constaté que les marques «VOID» étaient clairement visibles sur toute la surface de l'un des scellés apposés la veille.

When the inspection team returned in the morning of the second day of the inspection, it found that such "VOID" signs were clearly visible on the entire surface of one of the seals which had been affixed the evening before.


dans le cas de fruits portant des feuilles ou des pédoncules, constatation officielle que les fruits sont conditionnés dans des conteneurs fermés qui ont été scellés officiellement et restent scellés pendant leur transport à travers une zone protégée, reconnue pour ses fruits, et portent une marque distinctive à reproduire sur le passeport.

in the case of fruits with leaves or peduncles, official statement that the fruits are packed in closed containers which have been officially sealed and shall remain sealed during their transport through a protected zone, recognised for these fruits, and shall bear a distinguishing mark to be reported on the passport.


La confiance du consommateur ne devrait pas être ébranlée si les réservoirs de semences en vrac sont fermés, scellés et marqués conformément aux articles 9 et 10 des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE et 66/403/CEE.

Consumer confidence should not be affected where bulk containers are closed, sealed and marked to conform to Articles 9 and 10 of Directives 66/401/EEC, 66/402/EEC and 66/403/EEC.


Contrôle par le bureau de départ" de la déclaration de transit, en regard de la rubrique "Scellés apposés", la nature, le nombre et les marques des scellés apposés.

Control by office of departure" of the transit declaration, the make, type, and number of the seals affixed.


Les scellés doivent comporter les marques de la vérification primitive CEE et être apposés de manière qu'il soit impossible d'avoir accès au mécanisme interne du compteur sans briser les scellés portant les marques de la vérification primitive CEE.

The seals shall include the EEC initial verification marks and shall be affixed in such a manner as to ensure that it will be impossible to gain access to the internal working parts of the meter without breaking the EEC initial verification seals.


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