Traduction de «scellés est contrôlé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

scellé de haute sécurité [ scellé haute sécurité | scellé mécanique de haute sécurité | scellé mécanique haute sécurité ]
high-security seal [ high security seal | high-security mechanical seal | high security mechanical seal ]

pochette à compartiments scellés [ pochette protectrice à compartiments scellés | pochette compartimentée scellée | pochette protectrice compartimentée et scellée | protecteur à compartiments scellés | protecteur compartimenté scellé ]
sealed-case pouch [ sealed encased pouch | sealed-compartments pouch | sealed protective-cased pouch ]

contrôle des scellés
examination of seals

distillerie sous contrôle | distillerie sous scellés
bonded distillery

des scellés infalsifiables et susceptibles d'un contrôle distinct, pour les conteneurs
tamper-resistant, individually verifiable seals on containers

distillerie sous contrôle de l'État [ distillerie «sous scellés» ]
bonded distillery

mise sous scellés | apposition de scellés
sealing of evidence

scellé pour conteneur | sceau de sécurité | scellé pour container
container seal

sous pli scellé
sealed | in a sealed envelope

bris de scellés
breaking the seals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les équipements hermétiquement scellés qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés dans des quantités de moins de 10 tonnes équivalent CO ne sont pas soumis aux contrôles d’étanchéité au titre du présent article, pour autant que les équipements soient étiquetés comme hermétiquement scellés.
Hermetically sealed equipment that contains fluorinated greenhouse gases in quantities of less than 10 tonnes of CO equivalent, shall not be subject to leak checks under this Article, provided the equipment is labelled as hermetically sealed.

5. Les câbles de liaison de l’appareil de contrôle à l’émetteur d’impulsions doivent être protégés par une gaine continue en acier inoxydable recouverte d’un enrobage plastique et terminée par des embouts sertis, sauf lorsqu’une protection équivalente contre toute manipulation est garantie par d’autres méthodes (par exemple par contrôle électronique, tel qu’un encryptage des signaux) capables de détecter la présence de tout dispositif qui ne serait pas nécessaire au fonctionnement précis de l’appareil de contrôle et qui est destiné à empêcher le bon fonctionnement de cet appareil par court-circuit, interruption ou modification des données électroniques émises au départ des capteurs de vitesse et de distance. Au sens du présent règlement, une liaison comprenant des raccordements scellés est considérée comme continue.
5. The cables connecting the recording equipment to the transmitter must be protected by a continuous plastic-coated rust-protected steel sheath with crimped ends, except where an equivalent protection against manipulation is guaranteed by other means (for example by electronic monitoring such as signal encryption) capable of detecting the presence of any device which is unnecessary for the correct operation of the recording equipment and the purpose of which is to prevent the accurate operation of the recording equipment by short circuiting or interruption or by modification of the electronic data from the speed and distance sensor. A joint, comprised of sealed connections, is deemed to be continuous within the meaning of this Regulation.

À titre de dérogation au premier alinéa du paragraphe 1, jusqu’au 31 décembre 2016, les équipements contenant moins de 3 kg de gaz à effet de serre fluorés ou les équipements hermétiquement scellés étiquetés en conséquence et contenant moins de 6 kg de gaz à effet de serre fluorés ne sont pas soumis aux contrôles d’étanchéité.
By way of derogation from the first subparagraph of paragraph 1, until 31 December 2016, equipment that contains less than 3 kg of fluorinated greenhouse gases or hermetically sealed equipment, which is labelled accordingly and contains less than 6 kg of fluorinated greenhouse gases shall not be subject to leak checks.

Lorsque des scellés numérotés sont utilisés, vous devrez prouver que l’accès aux scellés est contrôlé et que les numéros sont enregistrés. Si vous employez d’autres méthodes, vous devrez montrer comment le fret ou le courrier permet la mise en évidence de toute tentative de manipulation et/ou est sécurisé.
Where numbered seals are used, you will have to demonstrate that access to the seals is controlled and numbers are recorded; if other methods are used you will have to show how cargo/mail is made tamper evident and/or kept secure.

Les équipements hermétiquement scellés qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés dans des quantités de moins de 10 tonnes équivalent CO2 ne sont pas soumis aux contrôles d’étanchéité au titre du présent article, pour autant que les équipements soient étiquetés comme hermétiquement scellés.
Hermetically sealed equipment that contains fluorinated greenhouse gases in quantities of less than 10 tonnes of CO2 equivalent, shall not be subject to leak checks under this Article, provided the equipment is labelled as hermetically sealed.

Lorsque des scellés numérotés sont utilisés, l’accès aux scellés est-il contrôlé et les numéros sont-ils enregistrés lors de la remise des scellés?
Where numbered seals are used, is access to the seals controlled and the numbers recorded on issue?

les applications contenant 3 kg ou plus de gaz à effet de serre fluorés font l'objet de contrôles d'étanchéité au moins une fois tous les douze mois; la présente disposition ne s'applique pas aux équipements comportant des systèmes hermétiquement scellés étiquetés comme tels et qui contiennent moins de 6 kg de gaz à effet de serre fluorés.
applications containing 3 kg or more of fluorinated greenhouse gases shall be checked for leakage at least once every 12 months; this shall not apply to equipment with hermetically sealed systems, which are labelled as such and contain less than 6 kg of fluorinated greenhouse gases.

(40) Sans préjudice de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, il est également utile de fixer la portée du contrôle que peut exercer l'autorité judiciaire nationale lorsqu'elle autorise, conformément au droit national et à titre de mesure de précaution, le recours aux forces de l'ordre afin de passer outre une opposition éventuelle de l'entreprise à une inspection, et notamment à l'apposition de scellés, ordonnée par décision de la Commission.
(40) Without prejudice to the case-law of the Court of Justice, it is also useful to set out the scope of the control that the national judicial authority may exercise when it authorises, as provided by national law and as a precautionary measure, assistance from law enforcement authorities in order to overcome possible opposition on the part of the undertaking against an inspection, including the affixing of seals, ordered by Commission decision.

Contrôle par le bureau de départ" de la déclaration de transit, en regard de la rubrique "Scellés apposés", la nature, le nombre et les marques des scellés apposés.
Control by office of departure" of the transit declaration, the make, type, and number of the seals affixed.

Contrôle par le bureau de départ” de la déclaration de transit, en regard de la rubrique “Scellés apposés”, la nature, le nombre et les marques des scellés apposés.
Control by office of departure” of the transit declaration, the make, type, and number of the seals affixed.