Vertaling van "scee versé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Colloque SCEE 1987 [ Projet national et multiplicité culturelle | Colloque SCEE ]
1987 CESA Conference [ Cultural Diversity and Nation-Making | CESA Conference ]

capital versé resté intact [ capital versé et intact | capital social versé et intact ]
unimpaired paid-up capital stock

verse | verse des récoltes
lodging

verse à minerai | verse
ore stockpile

Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]
Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]

dividende non versé
unpaid dividend

capital souscrit non versé
subscribed capital unpaid

capital souscrit, appelé mais non versé
subscribed capital called but not paid

incitatif versé au locataire
tenant inducement | TI

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l'agriculture | Ordonnance sur les paiements directs [ OPD ]
Ordinance of 7 December 1998 on Direct Agricultural Payments | Direct Payments Ordinance [ DPO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En contrepartie des cotisations au REEE, la Subvention canadienne pour l'épargne-études, la SCEE, verse un montant correspondant à 20 p. 100 des cotisations jusqu'à concurrence de 1 000 $ par année et d'un maximum à vie de 7 200 $ par enfant.
RESP contributions attract Canada education savings grants at a 20 per cent matching rate, up to $1,000 annually or $7,200 over the lifetime of a student.

Toutefois, même quand il reste à un souscripteur des droits de cotisation au titre de la SCEE, le montant de la SCEE versé par le Ministre pour une année donnée ne peut dépasser 800 $ (al. 33.3(1)a) et sous-al. 33.3(1)b)(ii) de la LMDRH et art. 4 du Règlement).
However, even in the case where a subscriber has unused CES grant room, the amount of CES grant payable by the Minister in any given year cannot exceed $800 (ss. 33.3(1)(a) and 33.3(1)(b)(ii), DHRDA, and s. 4, CES Grant Regulations).

Si l’on prend pour exemple une famille qui a cotisé 3 000 $ au REEE de son seul enfant en 2003, le montant de la SCEE versé par le gouvernement au REEE du bénéficiaire pour 2003 sera la moins élevée des sommes suivantes : 20 p. 100 de 3 000 $ (600 $) et 400 $.
Take, for example, a one-child family that contributed $3,000 in 2003 to that child’s RESP. The amount of CES grant that the government would contribute towards the beneficiary’s RESP in 2003 would be either 20% of $3,000 ($600) or, alternatively, $400, whichever is the lesser amount.

La partie III. 1 de la LMDRH, complétée par l’article 4 du Règlement, explique le calcul qu’effectue le Ministre pour déterminer le montant de la SCEE versé au titre des cotisations au REEE versées par le souscripteur au cours d’une année donnée.
Part III. 1 of the DHRDA, in conjunction with s. 4 of the CES Grant Regulations, outlines how the Minister will calculate the level of CES grant payable with respect to RESP contributions made by a subscriber in any given year.

Le montant de la SCEE qui peut être versé aux termes de la LMDRH et du Règlement dépend donc : a) de la cotisation versée au REEE par le souscripteur pour une année donnée depuis 1998; b) des cotisations maximales permises en vertu de la LMDRH; et c) du report ou non, par le souscripteur, de droits de cotisation au REEE inutilisés depuis 1998, dont il pourrait se servir pour obtenir une SCEE plus élevée.
The amount of CES grant payable under the DHRDA and CES Grant Regulations is thus entirely dependent on: (a) the amount of money contributed to the RESP by the subscriber in any given year from 1998 onward; (b) the maximum contributions allowable under the DHRDA; and (c) whether or not the subscriber has carried forward any unused RESP contribution room from 1998 onward that he or she could potentially use to obtain a “top-up” of the grant.