Vertaling van "sceau fourni " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sceau | sceau de la corporation | sceau de la société | sceau social
corporate seal

sceau [ sceau ordinaire | sceau social | sceau commun ]
common seal

Lord Garde du Sceau Privé [ Garde du petit sceau | Lord du sceau privé ]
Lord Keeper of the Privy Seal [ Lord Privy Seal ]

sceau d'urne [ sceau de boîte de scrutin | sceau pour la boîte de scrutin ]
ballot box seal

sceau | sceau officiel
seal of office

attester | attester sous le sceau | attester sous sceau | attester une procédure | certifier | certifier une procédure
certify

assertions relatives à la présentation et aux informations fournies | présentation et informations fournies | assertions sur la présentation et les informations fournies
presentation and disclosure assertions | assertions about presentation and disclosure | presentation and disclosure

superviser la prestation de services | superviser les services fournis | contrôler la prestation de services | contrôler les services fournis
monitor customer services | monitor service | ensure customer service standards | monitor customer service

Sceau rouge interprovincial | Sceau rouge
Interprovincial Red Seal | Red Seal

apposer un sceau | revêtir du sceau
seal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d) compte les bulletins de vote inutilisés et le nombre d’électeurs qui ont voté au bureau et place les bulletins de vote inutilisés ainsi qu’une copie du registre du vote dans l’enveloppe fournie à cette fin, scelle l’enveloppe avec le sceau fourni par le directeur général des élections et y indique le nombre de bulletins de vote inutilisés qu’elle contient et d’électeurs qui ont voté;
(d) count the unused ballots and the number of electors who have voted at the advance polling station and place the unused ballots and a copy of the record of votes cast at the advance polling station in the envelope supplied for the purpose, seal the envelope with the seal provided by the Chief Electoral Officer and indicate on it the number of unused ballots contained in it and the number of electors who have voted; and

b) verse les bulletins de vote déposés au cours de la journée, de manière à ne pas révéler en faveur de qui les électeurs ont voté, dans l’enveloppe fournie à cette fin, scelle l’enveloppe avec le sceau fourni par le directeur général des élections et indique sur celle-ci le nombre des bulletins de vote;
(b) empty the ballots cast during that day, in a manner that does not disclose for whom any elector has voted, into the envelope supplied for the purpose, seal the envelope with the seal provided by the Chief Electoral Officer and indicate on it the number of ballots contained in it;

f) dépose l’enveloppe visée à l’alinéa d) dans une boîte fournie par le directeur général des élections après que les signatures visées au paragraphe (4) ont été apposées et scelle la boîte avec un sceau fourni par ce dernier.
(f) after the signatures have been made as described in subsection (4), place the envelope referred to in paragraph (d) in a box provided by the Chief Electoral Officer and seal the box with a seal provided by the Chief Electoral Officer.

[ .] b) verse les bulletins de vote déposés au cours de la journée, de manière à ne pas révéler en faveur de qui les électeurs ont voté, dans l'enveloppe fournie à cette fin, scelle l'enveloppe avec un sceau fourni par le directeur général des élections et indique sur celle-ci le nombre des bulletins de vote;
(b) empty the ballots cast during that day, in a manner that does not disclose for whom any elector has voted, into the envelope supplied for the purpose, seal the envelope with the seal provided by the Chief Electoral Officer and indicate on it the number of ballots contained in it;

34. souligne que, même dans les cas où il est légal, l'avortement est souvent empêché ou retardé par des obstacles aux services appropriés, par exemple le recours répandu à l'objection de conscience, les périodes d'attente non nécessaires d'un point de vue médical, ou les conseils partiaux; souligne que les États membres devraient réglementer et surveiller le recours à l'objection de conscience dans les professions clés, afin de veiller à ce que les soins de santé génésique soient garantis en tant que droit de l'individu, tout en assurant un accès à des services légaux et en mettant en place des services de renvoi publics appropriés et de qualité; insiste sur le fait que le droit à l'objection de conscience est un droit individuel et non une politique collective, et que les avis et conseils doivent être fournis sous le sceau du secret et indépendamment de tout jugement de valeur; s'inquiète du fait que, dans toute l'Union, des membres du corps médical sont obligés de refuser des services de SDSG dans les hôpitaux et cliniques d'obédience religieuse;
34. Underlines that even when legal, abortion is often prevented or delayed by obstacles to the access of appropriate services, such as the widespread use of conscientious objection, medically unnecessary waiting periods or biased counselling; stresses that the Member States should regulate and monitor the use of conscientious objection in the key professions, so as to ensure that reproductive healthcare is guaranteed as an individual’s right, while access to lawful services is ensured and appropriate public referrals systems of good quality are in place; stresses that the right to conscientious objection is an individual right and not a collective policy, and that advice and counselling must be confidential and non-judgmental; is concerned that medical staff are coerced into refusing SRHR services in religion-based hospitals and clinics throughout the EU;

35. souligne que, même dans les cas où il est légal, l'avortement est souvent empêché ou retardé par des obstacles aux services appropriés, par exemple le recours répandu à l'objection de conscience, les périodes d'attente non nécessaires d'un point de vue médical, ou les conseils partiaux; souligne que les États membres devraient réglementer et surveiller le recours à l'objection de conscience dans les professions clés, afin de veiller à ce que les soins de santé génésique soient garantis en tant que droit de l'individu, tout en assurant un accès à des services légaux et en mettant en place des services de renvoi publics appropriés et de qualité; insiste sur le fait que le droit à l'objection de conscience est un droit individuel et non une politique collective, et que les avis et conseils doivent être fournis sous le sceau du secret et indépendamment de tout jugement de valeur; s'inquiète du fait que, dans toute l'Union, des membres du corps médical sont obligés de refuser des services de SDSG dans les hôpitaux et cliniques d'obédience religieuse;
35. Underlines that even when legal, abortion is often prevented or delayed by obstacles to the access of appropriate services, such as the widespread use of conscientious objection, medically unnecessary waiting periods or biased counselling; stresses that Member States should regulate and monitor the use of conscientious objection in the key professions, so as to ensure that reproductive health care is guaranteed as an individual’s right, while access to lawful services is ensured and appropriate public referrals systems of good quality are in place; stresses that the right to conscientious objection is an individual right and not a collective policy, and that advice and counselling must be confidential and non-judgmental; is concerned that medical staff are coerced into refusing SRHR services in religion-based hospitals and clinics throughout the EU;

11. appelle les gouvernements des États membres et des pays candidats à l'adhésion à mettre en place des services spécialisés de santé sexuelle et génésique (services au sein desquels des personnels à formation pluridisciplinaire fourniraient des conseils et des avis professionnels dûment autorisés adaptés aux besoins de groupes spécifiques, comme les immigrés par exemple) et fait valoir que ces avis et conseils doivent être fournis sous le sceau du secret et indépendamment de tout jugement de valeur et que, en cas d'objection de conscience légitime de sa part, le conseiller sollicité doit obligatoirement adresser les intéressés à d'autres conseillers; fait valoir en outre qu'il convient, dans le cadre de ces consultations sur l'avortement, de mettre en garde contre les risques sanitaires (physiques et psychiques) d'un avortement et d'étudier les solutions de remplacement possibles (adoption, possibilité d'une aide en cas de garde de l'enfant);
11. Calls upon the governments of the Member States and the candidate countries to provide specialised sexual and reproductive health services which include high quality and professional advice and counselling adapted to the needs of specific groups (e.g. immigrants), provided by a trained, multidisciplinary staff; underlines that advice and counselling must be confidential and non-judgmental and that in the event of legitimate conscientious objection of the provider, referral to other service providers must take place; where advice on abortion is provided, attention must be drawn to the physical and psychological health risks associated with abortion, and alternative solutions (adoption, availability of support in the event of a decision to keep the child) must be discussed;

b) verse les bulletins de vote déposés au cours de la journée, de manière à ne pas révéler le choix des électeurs qui ont voté, dans l'enveloppe fournie à cette fin, scelle l'enveloppe avec un sceau fourni par le directeur général des élections et indique sur celle-ci le nombre des bulletins de vote;
(b) empty the ballots cast during that day, in a manner that does not disclose how any elector has voted, into the envelope supplied for the purpose, seal the envelope with the seal provided by the Chief Electoral Officer and indicate on it the number of ballots contained in it;