Traduction de «sceau du parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sceau | sceau de la corporation | sceau de la société | sceau social
corporate seal

sceau [ sceau ordinaire | sceau social | sceau commun ]
common seal

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

Lord Garde du Sceau Privé [ Garde du petit sceau | Lord du sceau privé ]
Lord Keeper of the Privy Seal [ Lord Privy Seal ]

attester | attester sous le sceau | attester sous sceau | attester une procédure | certifier | certifier une procédure
certify

sceau | sceau officiel
seal of office

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

SACHEZ que, connaissant bien votre loyauté, votre fidelité et votre compétence, et en vertu et en conformité des pouvoirs et de l'autorité à moi conférés par la Commission de Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, sous le grand sceau du Canada, en date du troisième jour de septembre de l'an de grâce deux mille dix, me constituant et me nommant gouverneur général du Canada, moi, le très honorable David Johnston, gouverneur général du Canada, je vous constitue et vous nomme, pas les présentes, Stephen Wallace, mon suppléant au Canada, devant porter le titre de gouverneur général suppléant, que je sois ou non absent du Canada, pour, à ce titre, exercer, sous réserve de toutes restrictions ou instructions à l'occasion formulées ou communiquées pas Sa Majesté, toutes les attributions qui me sont dévolues et que je peux exercer de droit à titre de gouverneur général, sauf le pouvoir de dissoudre, de convoquer ou de proroger le Parlement du Canada, de nommer les membres du conseil des ministres et de signifier la sanction royale devant les trois composantes du Parlement.
KNOW YOU that being well assured of your loyalty, fidelity and capacity, I, the Right Honourable David Johnston, Governor General of Canada, under and by virtue of and in pursuance of the power and authority vested in me by the Commission of Her Majesty Queen Elizabeth the Second, under the Great Seal of Canada, dated the third day of September in the year of Our Lord two thousand and ten, constituting and appointing me to be the Governor General of Canada do hereby nominate, constitute and appoint you, Stephen Wallace, to be my Deputy within Canada, to be styled Deputy to the Governor General, whether I be absent from Canada or not and in that capacity to exercise, subject to any limitations or directions from time to time expressed or given by Her Majesty, all the powers, authorities and functions vested in and of right exercisable by me as Governor General, saving and excepting the powers of dissolving, recalling or proroguing the Parliament of Canada, of appointing members of the Ministry and of signifying Royal Assent in Parliament assembled.

Si, par ailleurs, une telle clause existe, le commissaire doit nous dire ce qu’il fera pour garantir une transparence et une information totales du public, pas uniquement au sein de cette Assemblée, parce que l’accès restreint aux membres du Parlement uniquement, sous le sceau de la confidentialité, n’est pas suffisant.
If, on the other hand, there is such a clause, we need to hear from the Commissioner what he will do to ensure full transparency and information of the public, not just of this House, because restricted access for Members of Parliament only, subject to confidentiality, is not enough.

En Finlande, par exemple, et au parlement finlandais, il serait inconcevable de frapper les déclarations de la commission du droit constitutionnel du sceau de la confidentialité.
If I make a comparison with my own country, for example, and the Finnish Parliament, we could not imagine the statements of its Constitutional Law Committee being secret.

C’est ce Parlement, et non une quelconque conférence intergouvernementale tenue sous le sceau du secret, qui est le lieu approprié à un débat public.
It is this House, rather than some intergovernmental conference held under conditions of secrecy, that is the venue for public debate.

En 2004, cette procédure d'examen par la CPC a été supprimée, et les lettres ont été adressées directement, toujours ostensiblement sous le sceau de la confidence, par les présidents des différentes commissions au Président du Parlement.
In 2004 that sifting procedure in the clearing house of the CPC was eliminated, and the letters were sent directly, still ostensibly in confidence, from the chairmen of the individual committees to the President of the Parliament.

En 1999, les lettres avaient été envoyées sous le sceau de la confidence au Président de la Conférence des présidents des commissions, laquelle avait procédé à un examen horizontal des lettres avant de les transmettre, accompagnées d'une recommandation, au Président du Parlement.
In 1999 the letters had been sent in confidence to the President of the Conference of Committee Chairs which body had undertaken a horizontal scrutiny of the letters before transmitting them with a recommendation to the President of the Parliament.

La personne nommée sous le grand sceau aux termes de l'article 20.1 de la Loi sur le Parlement du Canada, après consultation avec les chefs de tous les partis reconnus au Sénat et approbation de la nomination par voie de résolution au Sénat, devra être bilingue.
It is a prerequisite that anyone who should be appointed pursuant to section 20.1 of the Parliament of Canada Act under the Great Seal, after consultation with the leader of every recognized party in the Senate and after approval of the appointment by resolution of the Senate, be bilingual.

Ils ont travaillé rapidement et maintenant, alors qu'ils semblent obtenir de véritables résultats, le Parti réformiste nous dit soudainement d'attendre une minute; nous allons un peu trop vite. Ne soyons pas trop efficaces; nous devons nous assurer que les députés ratifient ce projet de loi et y apposent le sceau du Parlement avant de confirmer ou de négocier quelque transaction que ce soit.
They have worked expeditiously, and now when they seem to be getting some real results the Reform Party is saying hold on a minute, we are getting a little head of ourselves; let us not be too efficient here, because we have to make sure that the MPs ratify this and place the seal of Parliament on it before we confirm or negotiate transactions.

Il n'y a pas de raison légitime pour donner à ces deux mandataires du Parlement davantage de pouvoirs pour agir sous le sceau du secret qu'aux autres institutions gouvernementales et mandataires du Parlement qui ont également des fonctions d'enquête et de vérification.
There is no legitimate basis for giving these two officers of Parliament a broader zone of secrecy than other government institutions and officers of Parliament that also have investigative and audit functions.

SACHEZ que, connaissant bien votre loyauté, votre fidélité et votre compétence, et en vertu et en conformité des pouvoirs et de l'autorité à moi conférés par la Commission de Sa Majesté la reine Elizabeth Deux, sous le grand sceau du Canada, en date du troisième jour de septembre de l'an de grâce deux mille dix, me constituant et me nommant gouverneur général du Canada, moi, le très honorable David Johnston, gouverneur général du Canada, je vous constitue et vous nomme, pas les présentes, Patricia Jaton, ma suppléante au Canada, devant porter le titre de suppléante du gouverneur général, que je sois ou non absent du Canada, pour, à ce titre, exercer, sous réserve de toutes restrictions ou instructions à l'occasion formulées ou communiquées pas Sa Majesté, toutes les attributions qui me sont dévolues et que je peux exercer de droit à titre de gouverneur général, sauf le pouvoir de dissoudre, de convoquer ou de proroger le Parlement du Canada, de nommer les membres du conseil des ministres et de signifier la sanction royale devant les trois composantes du Parlement.
KNOW YOU that being well assured of your loyalty, fidelity and capacity, I, the Right Honourable David Johnston, Governor General of Canada, under and by virtue of and in pursuance of the power and authority vested in me by the Commission of Her Majesty Queen Elizabeth the Second, under the Great Seal of Canada, dated the third day of September in the year of Our Lord two thousand and ten, constituting and appointing me to be the Governor General of Canada do hereby nominate, constitute and appoint you, Patricia Jaton, to be my Deputy within Canada, to be styled Deputy to the Governor General, whether I be absent from Canada or not and in that capacity to exercise, subject to any limitations or directions from time to time expressed or given by Her Majesty, all the powers, authorities and functions vested in and of right exercisable by me as Governor General, saving and excepting the powers of dissolving, recalling or proroguing the Parliament of Canada, of appointing members of the Ministry and of signifying Royal Assent in Parliament assembled.