Traduction de «sceau confidentiel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à titre confidentiel [ sous le sceau du secret ]
in confidence [ on a promise of confidentiality ]

sous le sceau du secret [ sous pli confidentiel ]
on a confidential basis

sceau | sceau de la corporation | sceau de la société | sceau social
corporate seal

sceau [ sceau ordinaire | sceau social | sceau commun ]
common seal

transmission confidentielle | T. C. | t. c. | copie secrète | copie confidentielle | c. c. | double confidentiel
blind carbon copy | bcc | BCC | Bcc | bc | BC | Bc | b.c.c. | blind copy | blind carbon |i.o.o. | silent copy

sceau | sceau officiel
seal of office

attester | attester sous le sceau | attester sous sceau | attester une procédure | certifier | certifier une procédure
certify

données confidentielles sur le patient
Confidential patient data held

apposer un sceau | revêtir du sceau
seal

Sceau rouge interprovincial | Sceau rouge
Interprovincial Red Seal | Red Seal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Madame la présidente, j'ajoute simplement que je n'ai pas remis la lettre aux députés parce qu'elle porte le sceau confidentiel.
I would simply add, Madam Chairman, that I didn't circulate that letter because it's stamped confidential.

Sous réserve des conditions définies dans les accords, décisions ou contrats de mise en œuvre, toutes les données, connaissances et informations communiquées sous le sceau de la confidentialité dans le cadre d'une action restent confidentielles, le droit de l'Union relatif à la protection des informations classifiées et à l'accès à de telles informations étant dûment pris en compte.
Subject to the conditions established in the implementing agreements, decisions or contracts, any data, knowledge and information communicated as confidential in the framework of an action shall be kept confidential, taking due account of Union law regarding the protection of and access to classified information.

À l'heure actuelle, toutes les dispositions législatives que je connais ainsi que la common law protègent les informations transmises sous le sceau du secret, mais les dispositions clés du projet de loi n'indiquent pas qu'il s'agit de sources confidentielles, mais simplement que ce sont des sources journalistiques.
Currently every legislative provision of which I am aware, as well as the common law, protects privileges for information that's given in confidence. There is no reference in the operative provisions of the bill to these being confidential sources.

Le paragraphe (3) énonce d'abord le principe de la protection d'une source confidentielle qui a confié à un journaliste des renseignements sous le sceau de la confidence.
Subclause (3) sets out the principle of protecting a source that has provided a journalist with information in confidence.

Comme cette cause ne portait pas sur la protection d'une source qui se serait confiée à un journaliste sous le sceau de la confidence mais bien sur la perquisition dans les locaux de Radio-Canada pour trouver et saisir les bandes vidéo d'une manifestation de grévistes, la dernière phrase s'applique à l'activité journalistique en général et non seulement à la protection des sources confidentielles.
Since this case did not involve protecting a source that provided a journalist with information in confidence, but searching Radio-Canada premises to find and seize video recordings of a demonstration of strikers, the last sentence applied to the journalistic activity in general and not just confidential source protection.

Les parties et les arbitres protègent le caractère confidentiel de toutes les informations qu'ils reçoivent sous le sceau du secret durant les travaux du tribunal arbitral.
The parties and the arbitrators shall protect the confidentiality of any information that they receive in confidence during the proceedings of the arbitral tribunal.

(16) Dans les affaires d'entente et de concentration, les informations confidentielles incluent certains types d'informations communiquées à la Commission sous le sceau de la confidentialité (comme, par exemple, une étude de marché commandée par une entreprise partie à la procédure et appartenant au patrimoine de celle-ci).
(16) In antitrust and merger cases, confidential information includes certain types of information communicated to the Commission on condition that confidentiality is observed (for example a market study commissioned by an undertaking which is party to the procedure and forming part of its property).

Ces dispositions devraient être précisées de façon à exempter de façon particulière les informations confidentielles communiquées à un avocat sous le sceau du secret professionnel.
These provisions should be clarified to specifically exempt solicitor-client confidential information.