La SE et la SCE devraient pouvoir tirer parti de l'ensemble des dispositions harmonisées régissant la fiscalité des entreprises et ne devraient pas être entravées par des règles fiscales discriminatoires ou par des restrictions ou distorsions résultant de dispositions fiscales appliquées dans les États membres.
The SE and SCE should be able to benefit from the whole body of harmonised corporate tax law, and should not be hampered by discriminatory tax rules or by restrictions or distortions arising from the tax provisions of Member States.