Traduction de «sce avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Et si les femmes avaient voix au chapitre? [ Et si les femmes avaient voix au chapitre? Étude de cas sur les Inuites, les revendications territoriales et le projet d'exploitation du nickel de la baie Voisey ]
If Gender Mattered [ If Gender Mattered: A Case Study of Inuit Women, Land Claims and the Voisey's Bay Nickel Project ]

Subvention canadienne pour étudiants à temps partiel dans le besoin [ SCE pour étudiants à temps partiel dans le besoin | Subvention canadienne pour étudiants à temps partiel très nécessiteux | SCE pour étudiants à temps partiel très nécessiteux ]
high-need part-time Canada Study Grant [ high-need part-time CSG ]

certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
certain of the seams had been extracted by bunker working

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

Pourquoi nous avions raison et ils avaient tort: évaluation du chapitre 19 de l'ALE et de l'ALENA
Why We Were Right and They Were Wrong: An Evaluation of Chapter 19 of the FTA and NAFTA

surface de compensation écologique | SCE
ecological compensation area | ECA

système de commutation électronique | SCE
electronic switching system | ESS

société de commerce extérieur | SCE
import and export company | import/export company

coopérative européenne [ SCE | société coopérative européenne ]
European cooperative [ European cooperative society ]

Service civil européen | SCE [Abbr.]
European civilian service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les pouvoirs publics chinois ont transmis les bases juridiques visant à montrer que les programmes en faveur des SCE avaient été abrogés à la suite de l'adoption, le 16 mars 2007, lors de la cinquième session du dixième congrès populaire national de la RPC, de la loi de 2008 relative à l'impôt sur le revenu des sociétés, en l'occurrence:
The GOC submitted the relevant legal bases to show that programmes concerning FIEs had been terminated with the adoption on 16 March 2007 of the Corporate Income Tax Law of 2008 at the 5th Session of the 10th National People's Congress of the People's Republic of China, namely:

5. constate avec regret que la SCE ne connaît pas encore un vif succès, au vu de sa faible utilisation – jusqu'en 2010, seules 17 SCE avaient été établies, employant au total 32 personnes ; souligne que ce bilan sans appel témoigne de l'inadaptation du statut aux spécificités des sociétés coopératives en Europe même si les entrepreneurs ont exprimé leur intérêt à créer une SCE; se félicite de l'évaluation approfondie du statut qui a été réalisée afin de déterminer les raisons de son manque d'attractivité et de son incidence limitée, ainsi que pour évaluer ce qui est peut être fait pour surmonter le manque d'expérience dans la mise en œuvre et les autres obstacles éventuels;
5. Views with regret the fact that the SCE is not yet a success given its scarce use - until 2010 only 17 SCEs had been established, with a total of 32 employees ; emphasises that these stark figures show the Statute to be poorly suited to the specific circumstances of cooperative societies in Europe even though entrepreneurs have expressed an interest in setting up an SCE ; welcomes that an in depth assessment of the Statute has been conducted in order to ascertain why it has proven unattractive, has had such little impact and what can be done to overcome lack of experience in implementation and other obstacles;

4. constate avec regret que la SCE ne connaît pas encore un vif succès, au vu de sa faible utilisation – jusqu'en 2010, seules 17 SCE avaient été établies, employant au total 32 personnes; souligne que ce bilan sans appel témoigne de l'inadaptation du statut aux spécificités des sociétés coopératives en Europe même si les entrepreneurs ont exprimé leur intérêt à créer une SCE; se félicite de l'évaluation approfondie du statut qui a été réalisée afin de déterminer les raisons de son manque d'attractivité et de son incidence limitée, ainsi que pour évaluer ce qui est peut être fait pour surmonter le manque d'expérience dans la mise en œuvre et les autres obstacles éventuels;
4. Views with regret the fact that the SCE is not yet a success given its scarce use - until 2010 only 17 SCEs had been established, with a total of 32 employees; emphasises that these stark figures show the Statute to be poorly suited to the specific circumstances of cooperative societies in Europe even though entrepreneurs have expressed an interest in setting up an SCE ; welcomes that an in depth assessment of the Statute has been conducted in order to ascertain why it has proven unattractive, has had such little impact and what can be done to overcome lack of experience in implementation and other obstacles;

Ce programme est considéré comme une subvention sous la forme d'un abandon de recettes par les pouvoirs publics chinois, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base, étant donné que les SCE et autres entreprises nationales admissibles à son bénéfice sont exonérées du paiement de la TVA et/ou des droits qu'elles auraient dû acquitter si elles n'avaient pas obtenu de la NDRC le certificat pertinent de projet encouragé par l'État.
This programme is considered a subsidy in the form of revenue forgone by the GOC within the meaning of Article 3(1)(a)(ii) as FIEs and other eligible domestic enterprises are relieved from payment of VAT and/or tariffs otherwise due if they did not obtain the relevant NDRC certificate of State-encouraged project. It therefore confers a benefit on the recipient companies in the sense of Article 3(2) of the basic Regulation.

En ce qui concerne la structure de la gestion, cinq SCE avaient opté pour le système moniste[16] et dix pour le système dualiste[17].
Concerning the board structure, 5 SCEs had chosen the one-tier[16] board structure and 10 the two-tier[17] one.

Les SCE italiennes avaient toutes opté pour le système dualiste.
All Italian SCEs had chosen the two-tier system.