Traduction de «scci les barreaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conseil des barreaux de la Communauté européenne | Conseil des barreaux européens | CCBE [Abbr.]
Council of Bars and Law Societies of Europe | CCBE [Abbr.]

grille oscillante [ grille à barreaux oscillants | grille à éléments oscillants | grille à secousses | grille mécanique à barreaux articulés ]
vibrating grate [ oscillating grate ]

monteur de clôtures en lisse [ monteuse de clôtures en lisse | monteur de clôtures de perche | monteuse de clôtures de perche | monteur de clôtures en barreaux | monteuse de clôtures en barreaux ]
rail fence builder

grille à barreaux mobiles [ grille inclinée à barreaux mobiles ]
mobile bar sloping grate

Caisse nationale des barreaux français | CNBF [Abbr.]
National Fund for Members of the French Bar

Commission Consultative des Barreaux de la Communauté Européenne | CCBE [Abbr.]
CCBE [Abbr.]

lit de bébé | lit de bébé à barreaux
crib

sous-assemblage constitué par les six barreaux extérieurs
outer six rod subassembly | outer six rod sub-assembly

amélioration des simulateurs de barreaux à chauffage électrique
improved electrical heater rod simulators

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le paragraphe 91(2) du projet de loi C-35 exclut les avocats en ce qui touche à la SCCI. Selon ce que je comprends, les avocats ne sont pas concernés, parce qu'ils relèvent déjà des barreaux.
Currently, proposed subsection 91(2) of Bill C-35 exempts from CSIC the members of the provincial bars.

Vous créez donc là une double juridiction, parce que le gouvernement fédéral a utilisé la LIPR pour créer la SCCI sans établir de règlement ou de définitions précis concernant les responsabilités de la SCCI. Les barreaux locaux vont maintenant commencer à réglementer l'industrie des parajuristes et des consultants, et vous allez vous retrouver avec une double juridiction.
So you are creating a dual jurisdiction, because the federal government created CSIC through the IRPA without putting any substantial regulations or definitions about what CSIC was going to do. Now the different local law societies are going to start regulating the industry of paralegals and consultants, and you are going to have a double jurisdiction.

La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et le Barreau du Haut-Canada ont intenté une poursuite contre le gouvernement fédéral au sujet du processus de création de la SCCI. La Cour fédérale a déjà rendu une décision en faveur du gouvernement et de la SCCI mais les barreaux l'ont portée en appel.
The Federation of Law Societies of Canada and the Law Society of Upper Canada are in litigation with the federal government over the process used for the creation of CSIC.

Nos rapports avec la SCCI sont comparables à nos rapports avec les barreaux et la Chambre des notaires du Québec.
Our relationship with CSIC is comparable to our relationship with the law societies and the Chambre des notaires du Québec.

Cela nous permettra enfin de collaborer efficacement avec les barreaux pour mettre fin à la pratique d'avocats dérogeant aux règles d'éthique et de membres de la Société canadienne de consultants en immigration, la SCCI, qui abritent de tels consultants.
This will finally allow us to work effectively with the law societies to end the practice of unethical lawyers and Canadian Society of Immigration Consultant, CSIC, members who shelter those consultants.