Traduction de «scc prévoit-il devoir » (Français → Anglais) :

Cette directive prévoit également la possibilité pour les États membres d'exiger des prestataires de services concernés qu'ils appliquent un devoir de vigilance à l'égard des contenus illicites qu'ils pourraient stocker.
That Directive also allows for the possibility for Member States of requiring the service providers concerned to apply a duty of care in respect of illegal content which they might store.

Le règlement (CE) no 377/2004 du Conseil prévoit l’obligation d’établir des formes de coopération entre les officiers de liaison «Immigration» des États membres, les objectifs de cette coopération, les fonctions de ces officiers de liaison et les qualifications qu’ils devront posséder, ainsi que leurs devoirs et obligations vis-à-vis du pays hôte et de l’État membre par lequel ils ont été détachés.
Council Regulation (EC) No 377/2004 lays down the obligation to establish forms of cooperation among immigration liaison officers of Member States, the objectives of such cooperation, the functions and appropriate qualifications of such liaison officers, as well as their responsibilities vis-à-vis the host country and the posting Member State.

(Le document est déposé) Question n 361 L'hon. Bob Rae: En ce qui concerne les effets prévus du projet de loi C 10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois sur le nombre de détenus et leurs conditions d’incarcération: a) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux détenus que ce projet de loi risque d’entraîner et, si oui, quel est-il; b) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux détenus sous responsabilité fédérale par suite de ce projet de loi; c) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux détenus sous responsabilité provinciale par suite de ce projet de loi, et le gouvernement a-t-il fait part de ce chiffre aux provinces; d) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux jeunes contrevenants par suite de ce projet de loi, et le gouvernement a-t-il fait part de ce chiffre aux provinces; e) combien de nouveaux détenus le SCC prévoit-il avoir en conséquence directe de ce projet de loi; f) comment ce projet de loi influera-t-il sur le taux d’incarcération sous responsabilité fédérale des Autochtones, par région géographique et par sexe; g) comment ce projet de loi influera-t-il sur le taux d’incarcération sous responsabilité provinciale des Autochtones, par région géographique et par sexe; h) comment ce projet de loi influera-t-il sur le taux d’incarcération des adolescents chez les Autochtones, par région géographique et par sexe; i) quelles ressources seront allouées en réponse aux besoins uniques des délinquants autochtones, par région géographique et par sexe; j) quelles ressources seront allouées en réponse aux besoins uniques de ...
(Return tabled) Question No. 361 Hon. Bob Rae: With regard to the projected impacts of Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, on the number of inmates and their conditions of incarceration: (a) does the government have an estimate of how many new inmates this Bill is likely to create, and, if so, what is it; (b) how many new federal inmates does the government expect will result from this Bill; (c) how many new provincial inmates does the government expect will result from this Bill, and has the government shared this estimate with the provinces; (d) how many new young offenders does the government expect will result from this Bill and has the government shared this estimate with the provinces; (e) how many new inmates is CSC planning for as a direct result of this bill; (f) how will this Bill affect the federal incarceration rate of aboriginals, broken down geographically and by sex; (g) how will this Bill affect the provincial incarceration rate of aboriginals, broken down geographically and by sex; (h) how will this Bill affect the youth incarceration rate of aboriginals, broken down geographically and by sex; (i) what resources will be allocated to meet the unique needs of the aboriginal offenders, broken down geographically and by sex; (j) what resources will be allocated to meet the needs of the increased aboriginal offender population, broken down geographically and by sex; (k) how many new staff does CSC anticipate will need to be hired as a result of this Bill, broken down by job type; (l) has CSC planned for additional programming to accommodate the influx of new inmates resulting from this Bill, and, if so, how many new programming spaces will be created, broken down by type; (m) how is ...

(Le document est déposé) Question n 469 M. Mark Holland: En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement en août 2010 que de nouvelles unités seraient construites sur les terrains des pénitenciers fédéraux existants administrés par le Service correctionnel du Canada (SCC) aux termes de la Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine): a) combien d’unités sont en cours de construction; b) dans quels établissements ces unités seront-elles construites; c) quel est l’échéancier, ventilé par année, pour la construction de ces nouvelles unités dans les établissements existants; d) combien de délinquants ces nouvelles unités pourront-elles accueillir; e) quels sont les critères de sélection des établissements où seront construites les nouvelles unités; f) a-t-on consulté les collectivités où se trouvent les établissements qui seront agrandis au sujet des projets d’expansion et, si oui, quand; g) le SCC a-t-il mené une étude d’impact sur les collectivités visées et si oui quelles ont été les résultats; h) quelle preuve le SCC dispose-t-il pour prétendre que les projets d’expansion des établissements entraîneront une croissance économique tangible; i) quels sont les coûts associés à la construction des nouvelles unités, ventilés par année et selon leur cycle de vie prévu; j) quels sont les coûts associés à l’exploitation et l’entretien des nouvelles unités, ventilés par année et selon leur cycle de vie prévu; k) au cours des 20 prochaines années, le SCC prévoit-il devoir fermer des établissements où il est en train de construire de nouvelles unités et si oui lesquels et quand?
(Return tabled) Question No. 469 Mr. Mark Holland: With regard to the government’s August 2010 announcements that new units would be constructed on the grounds of existing federal penitentiaries administered by the Correctional Service of Canada (CSC) as part of its implementation of the Act to amend the Criminal Code (limiting credit for time spent in pre-sentencing custody): (a) how many new units are being built as part of this accommodation plan; (b) at which institutions will these new units be constructed; (c) what is the timeline, broken down annually, for the building of these new units at existing facilities; (d) how many offenders per unit are the new units designed to house; (e) what were the criteria for selecting the locations of the new units; (f) were the communities in which the facilities chosen for expansion are housed consulted about the planned expansion and, if so, when; (g) has a review of the impacts on host communities of expanding existing facilities been undertaken by CSC and, if so, what were the results; (h) what evidence does CSC have to support their claim that the prison expansion plan will ensure " tangible economic growth”; (i) what are the costs associated with the construction of the new units per year and over their projected life-cycle; (j) what are the costs associated with operating and maintaining the new units per year and over their projected life-cycle; and (k) over the next 20 years, is CSC considering the closure of any facility at which new units are being constructed and, if so, which facilities and what is the timeline for their closure?

À ce propos, le projet de loi prévoit le devoir d'informer les individus ciblés par une interception et également le devoir de faire rapport au Parlement, y compris sur l'utilisation d'une interception en vertu de l'article 184.4.
The bill sets out the duty to inform individuals targeted by interception and also the duty to report to Parliament, including on the use of interception under section 184.4.

Cette directive prévoit un mécanisme par le biais duquel une personne faisant l’objet d’un transfert temporaire peut mener à bien ses missions dans plusieurs pays de l’UE sans interruption et sans devoir réintroduire une demande d’admission à chaque fois qu’il/elle change de pays.
The directive provides a mechanism by which the transferee can carry out his/her assignment in multiple EU countries without interruption and without the need to re-apply for admission each time he/she moves country.

(Le document est déposé) Question n 564 M. Mark Holland: En ce qui concerne Service correctionnel du Canada (SCC): a) à combien estime-t-on le coût de la mise en oeuvre des projets de loi C-2 (adopté au cours de la 2e session de la 39e législature), C-14, C-15, C-36, C-25, C-42, C-43, C-52 et C-53 (de la session actuelle); b) combien de détenus prévoit-on que SCC accueillera par année au cours des 15 prochaines années; c) à combien s’élèveront les coûts annuels budgétés pour SCC, ventilés par sujet, au cours des 15 prochaines années; d) SCC prévoit-il pour les 15 prochaines années des coûts supplémentaires qu’il n’a pas comptabilisés dans ses prévisions budgétaires annuelles et, si c'est le cas, quels sont-ils et à combien s’élèveront-ils; e) quels plans SCC a-t-il établis en vue d’aménager les installations actuelles en fonction des besoins des détenus et du personnel au cours des 15 prochaines années, quel est leur échéancier et combien leur réalisation devrait-elle coûter; f) SCC prévoit-il fermer un ou plusieurs pénitenciers fédéraux au cours des 15 prochaines années; g) quels sont les plans de SCC à l'égard de la construction de nouvelles super-prisons (établissements à niveaux de sécurité multiples), quel est l’échéancier de ces projets et combien coûteront-ils; h) quels plans SCC a-t-il faits en vue de convertir des pénitenciers existants en super-prisons, quels sont les échéanciers de ces projets et combien coûteront-ils; i) SCC prévoit-il conclure une entente avec la province de Terre-Neuve et Labrador en vue de construire là-bas un établissement correctionnel fédéral-provincial et, si c'est le cas, quel est l’échéancier de ce projet et de combien sera la contribution fédérale et, sinon, comment le gouvernement motive-t-il sa décision de ne pas conclure une telle entente; j) comment le personnel de SCC se ventile-t-il pour chacune des 15 dernières années par catégorie professionnelle, et combien a-t-il coûté; k) comment le personnel de SCC devrait ...
(Return tabled) Question No. 564 Mr. Mark Holland: With regard to Correctional Services Canada (CSC): (a) what cost has been associated with the implementation of bills C-2, (passed in 39th Parliament, second Session), C-14, C-15, C-36, C-25, C-42, C-43, C-52 and C-53 (from the current session); (b) what is the inflow of inmates anticipated, broken down annually, over the next 15 years; (c) what are the budgeted annual costs for CSC, broken down by subject, over the next 15 years; (d) are there any additional costs anticipated in the next 15 years that CSC has not accounted for in their annual budget projections and, if so, what are they and how much will they cost; (e) what plans does CSC have to alter existing facilities to meet the needs of inmates and staff over the next 15 years, what is the timeline and what costs are associated with these projects; (f) are there any plans within the next 15 year to close down any of existing federal institutions; (g) what plans does CSC have regarding building new super prisons (multi-level facilities), and what is the timeline and anticipated cost; (h) what plans does CSC have to convert existing facilities into super prisons, what is the timeline and anticipated cost; (i) does CSC plan to enter into agreement with the province of Newfoundland and Labrador to build a joint provincial federal correctional institution and, if so, what is the timeline and how much will the federal government contribute and, if not, on what grounds is the government making such a decision; (j) what is the annual breakdown over the past 15 years of CSC staff, by professional category and cost; (k) what is the projected annual breakdown for CSC staff over the next 15 years, including new hiring, broken down annually, by professional category and cost; (l) what is the annual breakdown of federal inmates over the past 15 years, including federal inmates housed in provincial and territorial institutions, broken down by sex, institution, an ...

(Le document est déposé) Question n 565 M. Mark Holland: En ce qui concerne le programme des prisons agricoles du Service correctionnel du Canada (SCC): a) qu’entend faire le SCC des terres des prisons agricoles sur les 15 ans à venir année après année, que devrait lui coûter leur gestion, et prévoit-il un profit et, si oui, de combien; b) le SCC compte-t-il louer ces terres et, si oui, par quel processus décidera-t-on des locataires, et combien le SCC prévoit-il tirer par an de la location de ces terres; c) combien de détenus ont participé au programme des prisons agricoles au cours des 15 dernières années par an et par établissement, et combien d’entre eux sont ensuite aller travailler dans les secteurs agricole et connexes; d) sur quels études, documents et avis le SCC s’est-il fondé pour décider de mettre fin au programme des prisons agricoles, quand les a-t-il reçus et qui les lui a fournis; e) quels études, documents et avis le SCC a-t-il reçus sur les bienfaits sociaux, financiers, environnementaux et sanitaires du programme des prisons agricoles, quand les a-t-il reçus et qui les lui a fournis; f) que fait le SCC pour remplacer la nourriture produite sous le programme des prisons agricoles et combien lui en coûtera-t-il pour l’obtenir ailleurs comparé à la nourriture produite sous le programme des prisons agricoles sur les cinq prochaines années?
(Return tabled) Question No. 565 Mr. Mark Holland: With regard to Correctional Services Canada's (CSC) prison farm program: (a) what is the plan for the prison farm lands over the next 15 years, broken down annually, and what is the anticipated cost to CSC to manage the lands, and is any profit anticipated and, if so, what is it; (b) is CSC planning on renting out these lands and, if so, what sort of process will be put into place to decide who the tenants will be, and how much is CSC anticipating it will make annually on the rental of these lands; (c) how many inmates have participated in the prison farm program over the past 15 years, broken down annually and by institution, and how many of these participants have gone on to work in agricultural or related sectors; (d) what, if any, studies, documentation or advice did CSC rely on in their decision to terminate the prison farms program, when was it received and who provided it; (e) what, if any, studies, documentation or advice did CSC receive showing the psychological, social, financial, environmental and health benefits of the prison farm program, when was it received and who provided it; and (f) what is CSC doing to replace the food that was provided through the prison farm program, and what is the annual cost to CSC of outsourcing this food, as compared to the food derived through the prison farm program over the next five years?

La directive prévoit un devoir de transparence pour les états membres, afin de rendre les frais transparents.
The directive provides here for the Member States to publish reports in order to make the costs transparent.

Les ministres de la Justice et de l'Intérieur doivent faire leur devoir les 6 et 7 décembre prochains, et s'ils ne le font pas, la présidence doit respecter l'engagement qu'elle a pris vis-à-vis du Parlement de le porter à Laeken, et si là-bas, un État membre est tenté de bloquer une proposition qui bénéficie du soutien généralisé de nos citoyens, il me semble opportun qu'une coopération renforcée s'articule comme le prévoit l'article 40 du Traité.
The Ministers for Justice and Home Affairs should fulfil their duty on the 6 and 7 December, and if they do not do so, the Presidency will have to honour its commitment to Parliament to take this issue at Laeken, and if any Member State there is tempted to block a proposal that has the widespread support of our citizens, it seems appropriate to me that closer cooperation should be implemented according to provisions of Article 40 of the Treaty.