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Faisons savoir par ces présentes que...
à savoir ceux qui sont visés à
à tous ceux qui ces présentes verront

Vertaling van "savoir—harmonisés avec ceux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
à savoir ceux qui sont visés à

namely those referred to in


à tous ceux qui ces présentes verront | faisons savoir par ces présentes que...

Know All Men by these presents...
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le véritable défi, surtout quand nous avons des processus harmonisés avec ceux d'autres administrations, réside dans le fait que ces personnes sont tenues de faire une évaluation environnementale d'un projet global alors qu'ils sont des scientifiques des pêches ou des responsables de la Loi sur les oiseaux migrateurs.Ces aspects sont vraiment au-delà de leur savoir-faire et de leur mandat, et force est donc d'applaudir l'Agence canadienne d'évaluation environnementale pour le rôle qu'elle assume sur le plan décisionnel et de la coordination des études approfondies.

The real challenge is that especially when we have harmonized processes with other jurisdictions, where those folks who are required to do an environmental assessment of a whole project when they are fisheries resource scientists or responsible for the Migratory Birds Act.Those things, they're really outside their sort of core expertise and their mandate, and certainly that's why we applaud the Canadian Environmental Assessment Agency taking on a decision-making and coordinating role for comprehensive studies.


Eu égard à l'objectif global du programme-cadre "Horizon 2020", à savoir une simplification et une harmonisation accrues du cadre de financement européen pour la recherche et l'innovation, les entreprises communes n'adoptent pas d'ensembles de règles divergeant de ceux du programme-cadre "Horizon 2020".

With a view to the overall aim of the Horizon 2020 Framework Programme of achieving greater simplification and harmonisation of the European research and innovation funding landscape, Joint Undertakings shall avoid sets of rules that are different from those of the Horizon 2020 Framework Programme.


Eu égard à l'objectif global du programme-cadre «Horizon 2020», à savoir une simplification et une harmonisation accrues du cadre de financement européen pour la recherche et l'innovation, les entreprises communes n'adoptent pas d'ensembles de règles divergeant de ceux du programme-cadre «Horizon 2020».

With a view to the overall aim of the Horizon 2020 Framework Programme of achieving greater simplification and harmonisation of the European research and innovation funding landscape, Joint Undertakings shall avoid sets of rules that are different from those of the Horizon 2020 Framework Programme.


1. L'élaboration, la mise en œuvre et l'examen de tous les documents de programmation au titre du présent article obéissent aux principes de la cohérence des politiques au service du développement et à ceux de l'efficacité de l'aide, à savoir l'appropriation démocratique, le partenariat, la coordination, l'harmonisation, l'alignement sur les systèmes mis en place dans les pays partenaires ou au niveau régional, la transparence, la responsabilité mutuelle et la priorité aux résultats, énoncés à l'article 3, paragraphes 4 à 8.

1. The preparation, implementation and review of all programming documents under this Article shall comply with the principles of policy coherence for development and those of aid effectiveness, namely democratic ownership, partnership, coordination, harmonisation, alignment with partner country or regional systems, transparency, mutual accountability and results orientation as laid down in Article 3(4) to (8).


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-1 bis. L'élaboration, la mise en œuvre et l'examen de tous les documents de programmation au titre du présent article obéissent aux principes de la cohérence des politiques au service du développement et à ceux de l'efficacité de l'aide, à savoir l'appropriation démocratique, le partenariat, la coordination, l'harmonisation, l'alignement sur les systèmes mis en place dans les pays partenaires ou au niveau régional, la transparence, la responsabilité mutuelle et la priorité aux résultats, énoncés à l'article 3, paragraphes 5 à 8.

-1a. The preparation, implementation and review of all programming documents under this Article shall comply with the principles of Policy Coherence for Development and those of aid effectiveness: democratic ownership, partnership, coordination, harmonisation, alignment with partner country or regional systems, transparency, mutual accountability and results orientation as laid down in Article 3(5) to (8).


15. est d'avis que les accords bilatéraux et multilatéraux à venir visant une harmonisation, en particulier ceux concernant la portée des exceptions et des limitations aux droits protégés par des brevets, nécessiteront un examen méticuleux sous l'angle du développement, dans le but d'assurer, à l'échelle mondiale, l'égalité dans le domaine de la santé publique dans l'esprit de la mise en œuvre du paragraphe 6 de la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC, de préserver le savoir-faire local et, en ce qui concerne les droits des obtenteurs, de garant ...[+++]

15. Takes the view that future bilateral and multilateral agreements aiming at harmonisation, and in particular those concerning the scope of exceptions and limitations to patent rights, will require careful scrutiny from a development perspective, with a view to achieving global equity for public health in the spirit of the implementation of Paragraph 6 of the Doha Declaration on the TRIPS Agreement, safeguarding local knowledge and, in relation to plant breeders’ rights, securing access to seeds;


3. est d'avis que les accords bilatéraux et multilatéraux à venir visant une harmonisation, en particulier ceux concernant la portée des exceptions et des limitations aux droits protégés par des brevets, nécessiteront un examen méticuleux sous l'angle du développement, dans le but d'assurer, à l'échelle mondiale, l'égalité dans le domaine de la santé publique dans l'esprit de la mise en œuvre du paragraphe 6 de la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC, de préserver le savoir-faire local et, en ce qui concerne les droits des obtenteurs, de garanti ...[+++]

3. Takes the view that future bilateral and multilateral agreements aiming at harmonisation, and in particular those concerning the scope of exceptions and limitations to patent rights, will require careful scrutiny from a development perspective, with a view to achieving global equity for public health in the spirit of the implementation of Paragraph 6 of the Doha Declaration on the TRIPS Agreement, safeguarding local knowledge and, in relation to plant breeders’ rights, securing access to seeds;


Il est proposé d’harmoniser le cadre réglementaire des dispositions horizontales relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, et de contribuer ainsi à la protection des consommateurs en veillant à ce que ceux-ci reçoivent des informations adéquates leur permettant d'opérer des choix éclairés, sûrs, durables et bénéfiques pour la santé. Les mesures proposées suffisent pour atteindre les objectifs, à savoir veiller à ce que le consommateur puisse choisir en toute connaissance de cause et assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Ces mesures n’imposent pas pour autant une charge excessive ou injustifiée.

The proposal harmonises the regulatory framework for the horizontal provisions regarding food labelling and thus contributes to consumer protection by ensuring that consumers receive appropriate information to enable them to make informed, safe, healthy and sustainable choices. The proposed measures are sufficient in terms of reaching the objectives of ensuring consumers are enabled to make informed choices and to securing the smooth functioning of the internal market. At the same time they do not impose an excessive or unjustified burden.


J'aimerais savoir si vous avez des observations à cet égard. Comme l'intégration de l'industrie du transport routier est très poussée en Amérique du Nord, ne serait-il pas plus sensé d'essayer d'élaborer des règlements—et peut-être est-ce ce que vous essayez de faire, je l'ignore, mais j'aimerais le savoir—harmonisés avec ceux des États-Unis, étant donné qu'une si grande partie du transport par camions se fait entre les deux pays?

I wonder if you would comment on that in this respect: Because there's so much integration within the North American trucking industry, wouldn't it make sense that we would try to develop regulations and maybe you are trying to do that, I don't know, but I want to know such that we're in concert with the United States, since so much of the trucking is between the two countries?


La question est de savoir si l'harmonisation proposée sera basée sur les règlements fédéraux ou sur ceux des provinces.

The question is whether it will be based on federal or on provincial regulations.




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Date index: 2024-05-01
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