Il s'agit entre autres d'une obligation de confidentialité, d'une interdiction d'utiliser le savoir faire après l'expiration de l'accord, d'une interdiction d'utiliser le savoir faire à d'autres fins que ceux prévus à l'accord, d'une obligation de se communiquer mutuellement et de façon non-exclusive les améliorations apportées au savoir faire concédé, ainsi qued'un engagement de meilleurs efforts pour l'exécution de certaines obligations contractuelles. Pour informations supplémentaires : E. Reuter (Porte-Parole - 235.4323 / 235.1321) E. Kaiser (Assistant - 235.2210)
They cover, among other things, a secrecy obligation, a prohibition on use of the know-how after expiry of the agreement and on use of the know-how for purposes other than those specified in a requirement on the mutual, non-exclusive exchange of information relating to any improvements in the know-how and a commitment to use their best endeavours to meet certain contractual obligations.