Cependant, l'Italie, en repondant positivement aux objections de la Commission, vient de s'aligner sur la jurisprudence de la
Cour de Justice, à savoir que les restrictions imposées par les États membres à la vente de denrées alimentaires, y compris les bières, légalement produites et/ou vendues dans un autre État membre constituent une violation des règles du Traité sur les entraves aux échanges, sauf si, à la lumière des résultats d'études scientifiques ou des structures nationales de consommation, les pr
oduits représentent objectivement un risque pour la s ...[+++]anté publique.
However, Italy has responded to the Commission's objections and come into line with a ruling by the Community's Court of Justice ('Debus' case, 4.6.92), which confirmed the Court's previous jurisprudence that Member States' restrictions on the sale of food products, including beer, legally manufactured and/or sold in one Member State constitute a violation of the Treaty's rules on trade barriers (Article 30) unless, in the light of scientific research or national consumption patterns, the products objectively represent a public health hazard.