Traduction de «savoir quelles décisions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Désactivation des sacs gonflables : ce que vous devez savoir pour prendre une décision éclairée
Air Bag Deactivation: What You Need to Know to Make an Informed Decision

Savoir communiquer des décisions difficiles
Communicating Difficult Decisions Effectively

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme expliqué dans la décision d'ouvrir la procédure, pour savoir si les mesures prises en faveur de SZP/VšZP constituent une aide d'État, il convient donc en premier lieu de se demander si et dans quelle mesure SZP et VšZP, lorsqu'elles opèrent dans le régime slovaque d'assurance maladie obligatoire, agissent en tant qu'entreprises, car elles pourraient être qualifiées d'entités exerçant une activité économique, selon la définition de la jurisprudence.
As explained in the opening decision, the question whether the measures granted in favour of SZP/VZP constitute State aid therefore depends in the first instance on whether and to what extent SZP/VZP, when they operate within the Slovak compulsory health insurance system, act as undertakings because they could be considered to be engaged in an economic activity as defined by the case-law.

2. Lorsque l'autorité d'exécution estime que les coûts d'exécution de la décision d'enquête européenne peuvent être considérés comme étant exceptionnellement élevés, elle peut consulter l'autorité d'émission sur le point de savoir si les coûts pourraient être partagés, et selon quelles modalités, ou si la décision d'enquête européenne pourrait être modifiée.
2. Where the executing authority considers that the costs for the execution of the EIO may be deemed exceptionally high, it may consult with the issuing authority on whether and how the costs could be shared or the EIO modified.

En effet, un candidat à un concours ne saurait être privé du droit de contester en tous ses éléments, y compris ceux qui ont été définis dans l’avis de concours, le bien-fondé de la décision individuelle adoptée à son égard en exécution des conditions définies dans cet avis, dans la mesure où seule cette décision d’application individualise sa situation juridique et lui permet de savoir avec certitude comment et dans quelle mesure ses intérêts particuliers sont affectés.
A candidate in a competition must not be deprived of the right to challenge all the elements, including those defined in the notice of competition, comprising the justification for the individual decision concerning him taken on the basis of the conditions laid down in the notice, in so far as only that specific decision applying them affects his legal position individually and enables him to ascertain with certainty how and to what extent his personal interests are affected.

Se pose en outre la question de savoir quelles décisions devraient faire l'objet d'une reconnaissance mutuelle entre les États membres.
There is also the question of what decisions should be eligible for mutual recognition between the Member States.

1. Chaque État membre fait savoir au secrétariat général du Conseil quelles sont les autorités qui, conformément à son droit interne, sont compétentes en vertu de la présente décision-cadre, lorsque cet État membre est l’État d’émission ou l’État d’exécution.
1. Each Member State shall inform the General Secretariat of the Council which authority or authorities, under its national law, are competent in accordance with this Framework Decision, when that Member State is the issuing State or the executing State.

Toutefois, si l'appel de propositions était lancé plus tôt et si la décision de la Commission portant sur le point de savoir quelles organisations doivent être cofinancées était prise plus tôt (ainsi que proposé dans l'enquête), il serait possible de publier plus tôt la liste des bénéficiaires, ce qui coïnciderait mieux avec l'année civile.
But an earlier Call for Proposals and an earlier decision by the Commission on what organisations to co-finance (as suggested in the survey) would, consequently, result in an earlier publication of the beneficiaries - more in line with the calendar year.

considérant que la liste des membres d'une association peut se modifier sans que la Haute Autorité en ait connaissance et que la notification doit produire ses effets à l'égard de toutes les entreprises qui sont membres de l'association à la date de la délibération de la décision, sans qu'il soit nécessaire de les y énumérer ; que les entreprises sont en mesure d'obliger l'association à leur communiquer les décisions de la Haute Autorité ; que cette dernière doit, à tout moment, savoir quelles entreprises sont membres d'une association,
Whereas the membership of an association may change without the High Authority's knowledge and whereas notification must be effective as notification to all undertakings which are members of the association at the date of adoption of the decision without it being necessary to enumerate them ; whereas undertakings are able to require the association to communicate the High Authority's decisions to them ; whereas it is necessary that the High Authority should know at all times what undertakings are members of an association;