Traduction de «savoir quel droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ne pas savoir à quel saint se vouer
not to know which way to turn

ne pas voir d'issue [ ne pas savoir de quel côté se tourner ]
see no way out

Violations des droits de l'homme: Quels recours? Quelle résistance?
Violations of Human Rights: Possible rights of recourse and forms of resistance

savoir-faire faisant l'objet d'un droit de propriété
proprietary know-how

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La réglementation des services et des professions (par exemple les exigences relatives à la forme de la société ou à la détention du capital, la question de savoir quels prestataires de services doivent suivre un certain type de formation ou l'adhésion à une organisation spécifique) est une prérogative des États membres mais, selon le droit de l'Union, elle doit être non discriminatoire et justifiée ainsi que proportionnée aux objectifs légitimes de politique publique tels que la protection de la sécurité publique.
The regulation of services and professions, e.g. company form requirements, shareholding requirements, the decision about which services providers need to meet a certain type of training, membership of a specific organisation is a Member State prerogative, but according to EU law must be non-discriminatory and justified and proportionate to meet legitimate public policy objectives such as public security.

Ces dix dernières années, la Commission a lancé plusieurs initiatives multilingues ( Citoyens d’Europe , Dialogue avec les citoyens, L’Europe est à vous - Citoyens et le Service d’orientation pour les citoyens) qui doivent aider les citoyens à savoir en quoi la législation européenne les concerne, quels sont leurs droits lorsqu’ils s’installent dans un autre pays et de quelle manière ils peuvent exercer leurs droits dans la pratique[37].
Over the past ten years, the Commission has developed several multilingual initiatives ( Citizens First , Dialogue with Citizens, Your Europe - Citizens and the Citizens Signpost Service) to help citizens understand how European legislation affects them, what their rights are when they move to another country and how they can exercise their rights in practice.[37]

les citoyens ont le droit de savoir pour quels candidats et pour quel programme ils votent lors des élections du Parlement européen.
Citizens have a right to know who and what they are voting for in European elections.

La question de savoir quel droit appliquer et dans quelle mesure l’appliquer reste sans réponse.
The question as to which jurisdiction should apply, and to what extent it should apply, remains unanswered.

5. Les organisations d'envoi et d'accueil communiquent au candidat volontaire ou au volontaire de l'aide de l'Union européenne son droit à la protection des données à caractère personnel et l'informent qu'il a le droit d'introduire une réclamation, d'utiliser ses propres données et d'y avoir accès, de connaître l'identité des entités qui ont accès à ses données à caractère personnel et de savoir à quel type de données chaque entité aura accès.
5. Sending and hosting organisations shall inform the candidate volunteer or EU Aid Volunteer of their right to the protection of personal data, their right to complain and to use and access their own data and their right to know the identity of the entities that will have access to their personal data and to know what type of data each entity will have access to.

Selon la Commission, la limitation de la portée de la directive aux seuls aspects pour lesquels la Communauté est compétente est primordiale si l’on souhaite que les dossiers soient couverts à la fois par le droit communautaire et par le droit des États membres. Si ce n’était pas le cas, la transposition de la directive pourrait se heurter à des difficultés substantielles dans ce domaine où le droit communautaire et le droit national sont étroitement imbriqués, et la population pourrait ne pas savoir quel droit s’applique effectivement, ce qui compromettrait l’État de droit.
The Commission’s view on the limitation of the directive’s scope solely to matters over which the Community has power is that this is essential if cases are to be covered both by Community law and by the laws of the Member States, for, if that were not to happen, the transposition of the directive could well meet with considerable difficulties in this area in which Community and domestic law are closely enmeshed, and the danger might arise of the public not knowing which law actually applied, thus compromising the rule of law.

Cependant, tous les membres du Parlement et d’autres institutions communautaires ne partageront pas le même point de vue concernant le fait de savoir quels droits de l’homme ont été violés et dans quels cas nous sommes ou ne sommes pas en présence d’une démocratie.
Yet not everyone in Parliament, and in other Community institutions, will share the same views on which human rights have been violated and on where there is and is not democracy.

Permettez-moi de le dire une fois encore: il ne s’agit pas d’un choix de droit; cela ne vous donnera pas la réponse à la question de savoir quel droit devrait être appliqué à un litige entre deux parties civiles.
I shall say it again: it is not a choice of law rule; it will not give you the answer to the question as to which law should be applied to a dispute between two civil parties.

permettre aux couples internationaux de savoir plus facilement quels tribunaux sont compétents et quelle législation s’applique à leurs droits de propriété.
making it easier for international couples to know which courts have jurisdiction and which law applies to their property rights.

Je souhaite souligner à nouveau que la négociation d’accords en matière de services aériens porte exclusivement sur la question de savoir quels droits de trafic sont maintenus et quels droits peuvent être utilisés, et je ne vois absolument pas ce que le principe du "pollueur-payeur" vient faire dans un accord en matière de services aériens sur ces droits de trafic.
I wish to point out once more that the negotiation of air service agreements is concerned exclusively with which traffic rights are retained and which can be used and I have absolutely no idea what the 'polluter pays' principle is doing in an air service agreement about these traffic rights.