Vertaling van "savoir que l’approbation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]
design approval representative

sous réserve de l'approbation [ avec l'approbation | sous réserve de l'agrément ]
subject to approval [ subject to the approval ]

ingénieur responsable de l'approbation | ingénieure responsable de l'approbation
engineering approval source

A4 Génie construction - Coordonnateur chargé de l'approbation des projets de Construction de Défense Canada [ A4 Génie construction - Coordonnateur chargé de l'approbation des projets CDC ]
A4 Construction Engineering - Defence Construction Canada Project Approval Coordinator [ A4 Construction Engineering - DCC Project Approval Coordinator ]

Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]
Ordinance of 13 December 1999 on the Planning Approval Procedure for Military Buildings and Installations | Military Planning Approval Ordinance [ MPAO ]

tendance à l'approbation
acquiescence response set

théorie du consentement | théorie de l'approbation
acquiesence theory

Ordonnance relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération
Ordinance on the Approval of Cantonal Legislation by the Confederation

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

économie du savoir | EDS | nouvelle économie | NE | nouvelle économie mondiale | économie de la connaissance | EC | économie de l'immatériel
knowledge economy | KE | knowledge-based economy | KBE | new economy | NE | global new economy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 15 novembre 2016, l'Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions sur la question de savoir si le propinèbe est susceptible de satisfaire aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009.
On 15 November 2016 the Authority communicated to the Commission its conclusion on whether propineb can be expected to meet the approval criteria provided for in Article 4 of Regulation (EC) No 1107/2009.

Lors de la réunion de novembre 2002 du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les États-Unis, le Canada, l'Argentine et les Philippines ont à nouveau exprimé leurs préoccupations face à la manière dont l'Union continue de traiter l'approbation des nouveaux OGM et au sujet de la compatibilité avec les règles de l'OMC de la législation européenne nouvelle et à venir, à savoir les propositions de la Commission relatives à la traçabilité et à l'étiquetage des OGM ainsi qu'aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux génétiquement modifiés.
At the November 2002 meeting of the World Trade Organisation (WTO) Committee on Sanitary and Phytosanitary Agreement (SPS), the US, Canada, Argentina and the Philippines again raised their concerns regarding the EU's continued handling of the approval of new GMOs and on the WTO compatibility of new and forthcoming European legislation, namely the Commission proposals on the traceability and labelling of GMOs and on GM food and feed.

En effet, indépendamment de l'objectif du programme de sélection, à savoir la préservation ou l'amélioration de la race, l'autorité compétente devrait pouvoir refuser l'approbation d'un programme de sélection supplémentaire pour la même race lorsque les divergences entre les principaux objectifs des deux programmes de sélection ou entre les caractères essentiels des caractéristiques de la race définis dans ces programmes de sélection entraîneraient un défaut d'efficacité en termes de progrès génétique pour ces objectifs ou pour ces caractères ou les caractères corrélés, ou lorsqu'un échange d'animaux entre les deux populations reproductrices serait porteur d'un risque de non-sélection ou de dégradation de ces caractères essentiels dans la population reproductrice initiale.
Indeed, independently of the aim of the breeding programme, namely the preservation of the breed or the improvement of the breed, the competent authority should be allowed to refuse approval for a further breeding programme in respect of the same breed where differences in the main objectives of the two breeding programmes, or in essential traits of the breed characteristics defined in those breeding programmes, would result in a loss of efficiency in terms of genetic progress in those objectives or in those traits or any correlated traits, or where an exchange of animals between both breeding populations would bear a risk of out selection or out breeding of those essential traits in the initial breeding population.

L'un des principaux points à l'ordre du jour était l'approbation des premiers rapports annuels d'exécution de la période 2000-2006, à savoir ceux de 2000.
One of the main points on the agenda was the approval of the first annual implementation reports for 2000-06, i.e. annual reports for 2000.

La question de savoir si une substance active est un perturbateur endocrinien sera examinée chaque fois que cette substance fait l'objet d'une procédure d'approbation ou de renouvellement d'approbation au niveau de l'UE.
The question whether an active substance is an endocrine disruptor will be assessed each time the substance is subject to an approval or a renewal of approval at EU level.

(ii) ne sait pas ni ne devrait savoir que l’approbation a cessé d’être en vigueur;
(ii) neither knows, nor ought to know, that the approval ceased to have effect; and

Les États membres ne devront s'acquitter que d'une seule procédure administrative vis-à-vis de la Commission (à savoir une procédure d'approbation des programmes de développement rural, en informant simplement la Commission de leurs exemptions par catégorie aux fins des aspects liés aux aides d'État) et ne traiteront, dans la mesure du possible, qu'avec un seul service (ou DG) au sein de la Commission, lorsqu'ils demandent l'approbation de leurs programmes de développement rural.
Member States will only have to go through one administrative procedure vis-à-vis the Commission (i.e. a Rural Development Programme approval procedure, while merely informing the Commission of their block exemptions for the purpose of the State aid aspects) and, as far as possible, Member States will deal with only one department (or DG) inside the Commission when seeking clearance for their Rural Development Programmes.

M. Bill Nicholson: Je me demande si je n'aurais pas un élément pertinent à votre question, à savoir la différence entre l'approbation réglementaire et l'approbation du client.
Mr. Bill Nicholson: I wonder if I might add a relevant point to your question, namely the difference between regulatory approval and customer approval.

Les engagements du Plan d'action tenus par la Commission, les Etats membres et le Parlement incluent l'important accord concernant le «paquet fiscal» (décembre 1997) et l'approbation, au niveau politique, de trois des quatre mesures désignées comme prioritaires dans le Plan d'action, à savoir les inventions biotechnologiques (approbation du Parlement à la seconde lecture), la libéralisation du marché du gaz (adoptée) et le mécanisme garantissant la transparence dans le secteur des services (adoption imminente).
Action Plan commitments met by the Commission, Member States and the Parliament include the landmark agreement on the tax package (December 1997) and the very good progress on three of the four priority measures in the Action Plan, namely biotechnology patents (Parliament has approved at second reading), gas liberalisation (adopted) and transparency mechanism for services (adoption imminent).

Messieurs, je vais donc faire savoir au comité plénier que nous avons étudié ces éléments du projet de loi C-31 et que nous recommandons leur approbation pour que le comité les soumette au Comité des finances pour son analyse définitive et son approbation.
Gentlemen, I shall report, then, to the full committee that we have reviewed these components of Bill C-31 and that we are acknowledging their approval for the committee to send to the Finance Committee for its final analysis under the rubric of approval.