Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Conseiller en brevets
Courtière en informations
Droit
Droit commercial
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit d'usage
Droit de communage
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit de la collectivité d'être informée
Droit de pâturage
Droit de pâture
Droit de savoir de la collectivité
Droit de servitude
Droit de vaine pâture
Droit des affaires
Droit des sociétés
Droit du public d'être informé
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droits de la femme
Droits des femmes
Droits des femmes inhérents aux droits humains
Droits fondamentaux des femmes
Droits sociaux
Droits sociaux fondamentaux
Droits économiques et sociaux
Enseignant-chercheur en droit
Enseignante-chercheuse en droit
Juriste des droits immatériels
Liberté sociale
Savoir-faire faisant l'objet d'un droit de propriété
Science juridique
Usage

Traduction de «savoir leur droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
savoir-faire faisant l'objet d'un droit de propriété

proprietary know-how


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage

right of common | right of user


droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes

human rights of women | women's human rights


enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit

senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor


droit des sociétés | droit commercial | droit des affaires

business laws | business norms | business law | the law of business


conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels

intellectual property expert | patent consultant | intellectual property consultant | patent specialist


droit du public d'être informé [ droit de la collectivité d'être informée | droit de savoir de la collectivité ]

community right to know
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Défenseurs des droits de l’homme: Individus, groupes et organisations qui promeuvent et protègent pacifiquement les droits de l’homme universellement reconnus, à savoir les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, notamment ceux des membres des peuples indigènes.

Human rights defenders: individuals, groups or organisations that promote and protect in a peaceful manner the universally recognised human rights, namely civil, political, economic, social and cultural rights, including the rights of individuals belonging to indigenous peoples.


Défenseurs des droits de l’homme: Individus, groupes et organisations qui promeuvent et protègent pacifiquement les droits de l’homme universellement reconnus, à savoir les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, notamment ceux des membres des peuples indigènes.

Human rights defenders: individuals, groups or organisations that promote and protect in a peaceful manner the universally recognised human rights, namely civil, political, economic, social and cultural rights, including the rights of individuals belonging to indigenous peoples.


Il convient que les citoyens soient davantage informés de leurs droits découlant de la citoyenneté de l'Union, à savoir leur droit de circuler et de séjourner librement dans l'Union, leur droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales dans leur État membre de résidence dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, leur droit d'adresser des pétitions au Parlement européen dans l'une des langues du traité, leur droit de soumettre des initiatives citoyennes et leur droit d'adresser des plaintes au médiateur européen pour mauvaise administration institutionnelle, et qu'ils soie ...[+++]

Citizens should be more aware of their rights deriving from citizenship of the Union, namely their right to move and reside freely in the Union, their right to vote and stand as candidates in elections to the European Parliament and in municipal elections in their Member State of residence under the same conditions as nationals of that State, their right to petition the European Parliament in any of the Treaty languages, their right to submit citizens' initiatives and their right to lodge complaints with the European Ombudsman against institutional maladministration, and should be able to exercise those rights.


Il convient que les citoyens soient davantage informés de leurs droits découlant de la citoyenneté de l'Union, à savoir leur droit de circuler et de séjourner librement dans l'Union, leur droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales dans leur État membre de résidence dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, leur droit d'adresser des pétitions au Parlement européen dans l'une des langues du traité, leur droit de soumettre des initiatives citoyennes et leur droit d'adresser des plaintes au médiateur européen pour mauvaise administration institutionnelle, et qu'ils soie ...[+++]

Citizens should be more aware of their rights deriving from citizenship of the Union, namely their right to move and reside freely in the Union, their right to vote and stand as candidates in elections to the European Parliament and in municipal elections in their Member State of residence under the same conditions as nationals of that State, their right to petition the European Parliament in any of the Treaty languages, their right to submit citizens' initiatives and their right to lodge complaints with the European Ombudsman against institutional maladministration, and should be able to exercise those rights.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les impôts indirects qui frappent les rassemblements de capitaux, à savoir le droit d’apport (droit auquel sont soumis les apports en société), le droit de timbre sur les titres et le droit exigible sur les opérations de restructuration, que ces opérations s’accompagnent ou non d’une augmentation de capital, donnent naissance à des discriminations, à des doubles impositions et à des disparités qui entravent la libre circulation des capitaux.

The indirect taxes on the raising of capital, namely the capital duty (the duty chargeable on contributions of capital to companies and firms), the stamp duty on securities, and duty on restructuring operations, regardless of whether those operations involve an increase in capital, give rise to discrimination, double taxation and disparities which interfere with the free movement of capital.


Dans son article 17, elle reprend l’essentiel des dispositions du règlement (CEE) no 1251/70 de la Commission du 29 juin 1970 relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d’un État membre après y avoir occupé un emploi (2) et les modifie en conférant, aux bénéficiaires du droit de demeurer, un statut plus privilégié, à savoir le droit de séjour permanent.

Article 17 thereof includes the main elements of Commission Regulation (EEC) No 1251/70 of 29 June 1970 on the right of workers to remain in the territory of a Member State after having been employed in that State (2) and amends them by granting beneficiaries of the right to remain a more privileged status, namely that of the right of permanent residence.


Le rapport s’intéresse plus particulièrement au noyau dur des droits du citoyen, à savoir le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (article 18), le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'État membre où il réside (article 19), le droit à la protection diplomatique et consulaire dans les pays tiers (article 20), le droit de pétition devant le Parlement européen (PE) et le droit de s'adresser au médiateur (article 21).

The report focuses on the legal core of citizens' rights, namely the right to move and reside within the EU (Article 18), the right to vote and stand as a candidate in European and municipal elections in the Member State of residence (Article 19), the right to diplomatic and consular protection in third countries (Article 20), the right to petition the European Parliament (EP) and the right to apply to the Ombudsman (Article 21).


La plupart des droits consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l ’ Union européenne ne se limitent pas aux citoyens de l’Union, mais certains droits sont liés à la citoyenneté de l’Union, à savoir les droits électoraux (articles 39 et 40), le droit de libre circulation et de séjour (article 45) et le droit à la protection diplomatique et consulaire (article 46).

While most rights enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the EU are not limited to Union citizens, certain rights are linked to citizenship of the Union, i.e. electoral rights (Articles 39 and 40), the right to move and reside freely (Article 45) and the right to diplomatic and consular protection (Article 46).


Le rapport s’intéresse plus particulièrement au noyau dur des droits du citoyen, à savoir le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (article 18), le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'État membre où il réside (article 19), le droit à la protection diplomatique et consulaire dans les pays tiers (article 20), le droit de pétition devant le Parlement européen (PE) et le droit de s'adresser au médiateur (article 21).

The report focuses on the legal core of citizens' rights, namely the right to move and reside within the EU (Article 18), the right to vote and stand as a candidate in European and municipal elections in the Member State of residence (Article 19), the right to diplomatic and consular protection in third countries (Article 20), the right to petition the European Parliament (EP) and the right to apply to the Ombudsman (Article 21).


La plupart des droits consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l ’ Union européenne ne se limitent pas aux citoyens de l’Union, mais certains droits sont liés à la citoyenneté de l’Union, à savoir les droits électoraux (articles 39 et 40), le droit de libre circulation et de séjour (article 45) et le droit à la protection diplomatique et consulaire (article 46).

While most rights enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the EU are not limited to Union citizens, certain rights are linked to citizenship of the Union, i.e. electoral rights (Articles 39 and 40), the right to move and reside freely (Article 45) and the right to diplomatic and consular protection (Article 46) .


w