Traduction de «savoir d’une interdiction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

interdiction d'opérations sur valeurs [ interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs ]
cease trading order [ stop trading order | stop order ]

interdiction d'opérations | interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs
cease trading order | order to cease trading | stop order | stop trading order

restriction d'appels [ interdiction d'appels au départ | interdiction d'accès au départ | service restreint | blocage de l'accès aux lignes réseau ]
outgoing call barring [ OCB | outgoing call denial ]

interdiction d'anticipation [ interdiction d'anticiper ]
restraint on anticipation

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants
outward restriction | station restriction from trunk

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear test ban | nuclear weapon test ban

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. Comme ce fut le cas devant les tribunaux inférieurs, la contestation de l’interdiction au criminel du cannabis en invoquant l’article 7 pose le problème de savoir si cette interdiction est conforme aux « principes de justice fondamentale ».
11. As it did in the courts below, the section 7 challenge to the criminal prohibition on cannabis turns on whether that criminal prohibition accords with the “principles of fundamental justice”.

Dans un litige opposant deux journaux allemands, le Stuttgarter Wochenblatt et le journal de petites annonces GOOD NEWS , le Bundesgerichtshof (Cour fédérale, Allemagne) cherche à savoir si cette interdiction est compatible avec la directive sur les pratiques commerciales déloyales .
In a dispute involving two German newspapers, the Stuttgarter Wochenblatt and the GOOD NEWS advertiser , the Bundesgerichtshof (Federal Court of Justice, Germany) has asked whether that prohibition is compatible with the Unfair Commercial Practices Directive .

En ce qui concerne l’interdiction d’entrée présumée imposée par les autorités danoises aux ressortissants polonais et néerlandais en possession de billets valables pour le match de la Ligue des Champions entre Brondby Copenhague et le Legia Varsovie, la Commission souhaiterait obtenir des éclaircissements sur la question de savoir si l’interdiction concernait l’entrée dans le pays ou dans le stade, et si elle a effectivement été imposée par les autorités de l’État, ou bien par les organisateurs des matches eux-mêmes.
(EN) As regards the alleged entry ban imposed by the Danish authorities on Polish and Dutch nationals in possession of valid tickets for the Champions' League match between Brondby Copenhagen and Legia Warsawa, the Commission would welcome clarification as to whether the ban concerned the entry into the country or into the stadium as well as to if it was indeed imposed by the state authorities or the match organisers themselves.

La question est de savoir si une interdiction par la loi garantira que les enfants seront mieux protégés qu'ils ne le sont aujourd'hui, contre ce que le sénateur Hervieux-Payette a souvent appelé, dans son allocution à l'étape de la deuxième lecture, la « violence éducative ».
The issue is whether a legislated ban will ensure that children will be better protected than they are today, from what Senator Hervieux-Payette frequently refers to in her second reading speech as " child-rearing violence" .

La question est de savoir si une interdiction par la loi est requise et indiquée pour ce qui est désigné, dans le projet de loi S-209, comme un « châtiment corporel » contre un enfant.
That issue is whether a legislated ban is required and is appropriate in regard to what is referred to in Bill S-209 as " corporal punishment" of children.

Cela ne ferait que retarder l’introduction de l’interdiction, surtout si cela encourage un réexamen de la question de savoir si une interdiction des exportations est réellement la meilleure façon d’atteindre les objectifs fixés par l’UE.
This could only delay the introduction of the ban, especially if it encouraged the re-examination of whether an export ban is in fact the best way to achieve the EU’s aims.

Ces litiges peuvent concerner par exemple l'application des critères convenus pour déterminer les objectifs de vente, la réalisation des objectifs de vente ou le respect des obligations de fourniture, le respect des obligations en matière de stock, le respect d'une obligation de fournir ou d'utiliser des véhicules de démonstration, la question de savoir si l'interdiction d'opérer sur un lieu d'établissement non autorisé limite la capacité du détaillant d'étendre ses activités ou la question de savoir si la résiliation d'un contrat est justifiée par les raisons données dans l'avis de résiliation .
Such disputes may for instance arise over the application of agreed criteria to set sales targets, the attainment of sales targets or supply obligations, the implementation of stock requirements, the implementation of an obligation to provide or use demonstration vehicles, whether the prohibition to operate out of an unauthorised place of establishment limits the ability of the retailer's business to expand or whether the termination of an agreement is justified by the reasons given in the notice .

Ces litiges peuvent concerner par exemple l'application des critères convenus pour déterminer les objectifs de vente, la réalisation des objectifs de vente ou le respect des obligations de fourniture, le respect des obligations en matière de stock, le respect d'une obligation de fournir ou d'utiliser des véhicules de démonstration, la question de savoir si l'interdiction d'opérer sur un lieu d'établissement non autorisé limite la capacité du détaillant d'étendre ses activités ou la question de savoir si la résiliation d'un contrat est justifiée par les raisons données dans l'avis de résiliation.
Such disputes may for instance arise over the application of agreed criteria to set sales targets, the attainment of sales targets or supply obligations, the implementation of stock requirements, the implementation of an obligation to provide or use demonstration vehicles, whether the prohibition to operate out of an unauthorised place of establishment limits the ability of the retailer's business to expand or whether the termination of an agreement is justified by the reasons given in the notice.

- (EN) Monsieur le Président, ce rapport, qui demande l'interdiction des phtalates dans les jouets en PVC souple, présente de nombreux défauts et repose sur une base juridique douteuse, le président du Comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement, le professeur Bridges, lors de son intervention, le 23 mai dernier, devant la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, ayant déclaré : "Il est difficile de savoir comment l'interdiction ferait l'objet d'une interprétation scientifique du risque sérieux et immédiat", qui est le critère requis pour l'interdiction imposée en décembre.
– Mr President, this report requesting banning the use of phthalates in some soft PVC children's toys is flawed in many ways and rests on a dubious legal basis, given that the Chairman of the Scientific Committee for Toxicity, Eco-toxicity and the Environment, Professor Bridges, when he appeared before this Parliament's Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy on 23 May, stated: “It is hard to see how it” – the ban – “would come under a scientific interpretation of serious and immediate risk”, which is the required criterion for the ban imposed in December.

La Commission a répondu en expliquant l'état des mesures adoptées ou envisagées dans un proche avenir, à savoir notamment l'interdiction de farines de ruminants pour l'alimentation d'autres ruminants, la recommandation de lignes directrices pour l'exclusion de tissus potentiellement dangereux pour la préparation de produits cosmétiques.
In reply, the Commission reported on the measures that had been taken or were envisaged in the near future, including a ban on using ruminant meal to feed ruminants and the recommendation on guidelines for the exclusion of potentially dangerous tissues in the preparation of cosmetics.