Traduction de «savoir deux agences » (Français → Anglais) :

[11] La nomination du directeur par la Commission est prévue uniquement pour le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle et pour la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, à savoir deux agences créées en 1975, qui ne peuvent pas être considérées comme des agences de régulation, conformément à la notion qui a été développée ci-dessus
[11] The Director is appointed by the Commission only at the European Centre for the Development of Vocational Training and the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions, both created in 1975, which cannot be considered as regulatory agencies in the sense described above.

La procédure de candidature pour accueillir les deux agences de l'UE qui ont actuellement leur siège au Royaume-Uni, à savoir l'Agence européenne des médicaments (EMA) et l'Autorité bancaire européenne (ABE), s'est clôturée à minuit ce 31 juillet 2017.
The application procedure to host the two UK-based EU agencies, the European Medicines Agency (EMA) and the European Banking Authority (EBA), came to a close at midnight last night, 31 July 2017.

Néanmoins, pour le besoin de l'encadrement en question, on pourrait distinguer entre les agences décisionnelles -à savoir celles qui ont reçu, entre autres, le pouvoir d'édicter des actes juridiques contraignants à l'égard des tiers- et les agences d'assistance -à savoir celles qui ne sont pas dotées de pouvoirs décisionnels autonomes à l'égard des tiers, mais qui exercent toutes autres tâches de régulation , y inclus l'organisation et la coordination des activités relevant en partie des autorités nationales, en vue de permettre à la Commission d'accomplir ses missions.Eu égard à cette distinction, il peut s'avérer approprié de prévoir des critères spécifiques de fonctionnement et de contrôle, pertinents uniquement pour l'un de ces deux types.
For the purposes of the framework in question, a distinction can be made between the decision-making agencies, i.e. those empowered, inter alia, to enact legal instruments binding on third parties, and executive agencies, i.e. those which have no independent power of decision vis-à-vis third parties but perform all other regulatory tasks, including the organisation and coordination of activities which, in part, fall within the remit of national authorities in order to enable the Commission to discharge its duties.

L’analyse d’impact relative au CEPOL était également fondée sur deux objectifs, à savoir i) assurer une formation de meilleure qualité, mieux coordonnée et plus cohérente, à l’intention d’un large éventail d’agents des services répressifs, concernant les questions relatives à la criminalité transfrontière et ii) définir un cadre à cet effet conforme à l’approche commune concernant les agences décentralisées de l’UE.
The impact assessment on CEPOL was based on the two policy objectives of (i) ensuring better quality, more joined-up and more consistent training for a wider range of law enforcement officers in cross-border crime issues and (ii) establishing a framework to achieve this in line with the Common Approach on EU decentralised agencies.

32. estime que l'audit de la Cour des comptes visait à apporter une réponse à deux questions: d'abord, celle de savoir si des politiques et des procédures adéquates étaient en place, et ensuite celle de savoir si celles-ci étaient correctement mises en œuvre; observe par ailleurs que la Cour s'est appuyée dans son travail sur la définition de conflit d'intérêts énoncée dans les lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et que le cadre de référence pour les exigences minimales adopté par la Cour découle également de ces lignes directrices; souligne néanmoins que, bien que ces lignes directrices offrent un cadre de référence international en la matière, elles se rapportent essentiellement aux conflits d'intérêts concernant les agents du service public et que, dès lors elles ne peuvent permettre de traiter efficacement d'éventuels conflits d'intérêts au sein des organes de direction et des autres organes participant au travail des agences, comme c'est le cas des conseils d'administration et des panels d'experts; reconnaît néanmoins l'utilité du «mode d'emploi» de l'OCDE, notamment la liste d'auto-test pour les cadeaux, les gratifications, etc., ainsi que des recommandations relatives aux sanctions, à la nécessité de vérifier l'intégrité et le contenu des déclarations d'intérêts ainsi qu'à l'obligation de mobiliser l'expertise en vue d'identifier les risques de conflits d'intérêts;
32. Considers that the purpose of the Court of Auditors' audit was to give an answer to two questions: firstly, were adequate policies and procedures in place, and secondly, were those policies and procedures adequately implemented; notes, furthermore, that the Court based its work on the definition of conflict of interest as provided for in the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) guidelines, and that the reference framework for minimum requirements adopted by the Court was also derived from those guidelines; stresses however that, although the OECD guidelines offer an international benchmark on this matter, they basically relate to conflicts of interests in the framework of public sector employees and cannot, therefore, provide an adequate basis for an effective response in the case of potential conflicts of interests among the governing bodies and other bodies involved inthe agencies' work, such as management boards and expert panels; nevertheless recognises the value of the OECD's toolkit, and especially the checklist for gifts and benefits, etc., as well as the recommendations made concerning penalties, the need to check the completeness and content of statements of interests and the requirement to harness expertise and identify potential conflicts of interest;

31. estime que l'audit de la Cour des comptes visait à apporter une réponse à deux questions: d'abord, celle de savoir si des politiques et des procédures adéquates étaient en place, et ensuite celle de savoir si celles-ci étaient correctement mises en œuvre; observe par ailleurs que la Cour s'est appuyée dans son travail sur la définition de conflit d'intérêts énoncée dans les lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et que le cadre de référence pour les exigences minimales adopté par la Cour découle également de ces lignes directrices; souligne néanmoins que, bien que ces lignes directrices offrent un cadre de référence international en la matière, elles se rapportent essentiellement aux conflits d'intérêts concernant les agents du service public et que, dès lors elles ne peuvent permettre de traiter efficacement d'éventuels conflits d'intérêts au sein des organes de direction et des autres organes participant au travail des agences, comme c'est le cas des conseils d'administration et des panels d'experts;
31. Considers that the purpose of the Court of Auditors' audit was to give an answer to two questions: firstly, were adequate policies and procedures in place, and secondly, were those policies and procedures adequately implemented; notes, furthermore, that the Court based its work on the definition of conflict of interest as provided for in the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) guidelines, and that the reference framework for minimum requirements adopted by the Court was also derived from those guidelines; stresses however that, although the OECD guidelines offer an international benchmark on this matter, they basically relate to conflicts of interests in the framework of public sector employees and cannot, therefore, provide an adequate basis for an effective response in the case of potential conflicts of interests among the governing bodies and other bodies involved inthe agencies' work, such as management boards and expert panels;

92. désapprouve la démarche de la Commission consistant à modifier la présentation des deux agences autofinancées, à savoir l'OHMI et l'OCVV, dans le projet de budget 2012, et ce, en supprimant les lignes budgétaires respectives et en décidant de ne pas publier les tableaux des effectifs; observe, cependant, que les deux agences respectives ne sont pas liées par d'éventuelles décisions de l'autorité budgétaire concernant le niveau des subventions ou les effectifs; a néanmoins l'intention de fournir ces informations dans le budget, dans un souci de transparence; répète qu'il convient de trouver une solution à la question des excédents excessifs engendrés par le règlement relatif aux taxes à payer à l'OHMI;
92. Disapproves the Commission’s approach to change the presentation of the two-self-financed agencies OHIM and CPVO in the DB 2012, i.e. deleting the respective budget lines and deciding not to publish the establishment plans; takes note, nevertheless, that the two respective agencies are not bound to any decisions by the Budget Authority regarding the subsidy levels or the staffing; intends, however, to provide these information in the budget as a matter of transparency; reiterates again that a solution needs to be found for the excessive surpluses gained by the OHIM fee regulation;

93. désapprouve la démarche de la Commission consistant à modifier la présentation des deux agences autofinancées, à savoir l'OHMI et l'OCVV, dans le projet de budget 2012, et ce, en supprimant les lignes budgétaires respectives et en décidant de ne pas publier les tableaux des effectifs; observe, cependant, que les deux agences respectives ne sont pas liées par d'éventuelles décisions de l'autorité budgétaire concernant le niveau des subventions ou les effectifs; a néanmoins l'intention de fournir ces informations dans le budget, dans un souci de transparence; répète qu'il convient de trouver une solution à la question des excédents excessifs engendrés par le règlement relatif aux taxes à payer à l'OHMI;
93. Disapproves the Commission's approach to change the presentation of the two-self-financed agencies OHIM and CPVO in the DB 2012, i.e. deleting the respective budget lines and deciding not to publish the establishment plans; takes note, nevertheless, that the two respective agencies are not bound to any decisions by the Budget Authority regarding the subsidy levels or the staffing; intends, however, to provide these information in the budget as a matter of transparency; reiterates again that a solution needs to be found for the excessive surpluses gained by the OHIM fee regulation;

Le rapporteur du Parlement est également d’accord avec les modifications des plans-cadres de deux agences, à savoir l’Agence européenne des médicaments et l’Agence européenne pour la sécurité maritime, conformément aux propositions soumises par la Commission européenne, qui constituent une partie supplémentaire de la proposition initiale de budget rectificatif n 2/2008.
The Parliament rapporteur also agrees with the modifications to the framework plans of two agencies, namely the European Medicines Agency and the European Maritime Safety Agency, in accordance with the submission from the European Commission, which constitutes a supplementary part of the initial budget amendment proposal no 2/2008.