6. rappelle qu'une position du Conseil adoptée au titre de l'article 314, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est un acte préparatoire et est valide dès la date de
son adoption; fait savoir qu'il considère que la position du Conseil sur le PBR 8/2013, qui lui a été transmise par le président en exercice du Conseil le 31 octobre 2013, est valable aux fins de l'article 314, paragraphes 3 et
4, dudit traité, à compter de sa date d'adoption, à savoir le 30 octobre 2013; rejette et ignore la clause figuran
...[+++]t dans la «décision» qui l'accompagne, par laquelle le Conseil entend subordonner la validité de sa position sur le PBR 8/2013 à l'approbation préalable par le Parlement d'un accord sur le cadre financier pluriannuel pour 2014-2020 et de la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 9/2013; 6. Recalls that a Council position under Article 314(3) TFEU is a preparatory act and is valid as from its date of adoption; signals that it considers th
e Council position on DAB 8/2013, which was transmitted to it by the President-in-office of the Council on 31 October 2013, to be valid for the purposes of Articles 314(3) and 314(4) TFEU as from the date of its adoption on 30 October 2013; rejects and ignores the clause in the accompanying ‘decision’ by which the Council purports to make the validity of its position on DAB 8/2013 conditional on Parliament's approval of the agreement on the MFF for 2014-2020 and of the Council's positi
...[+++]on on Draft amending budget No 9/2013;