Vertaling van "savoir ceux mentionnés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à savoir ceux qui sont visés à
namely those referred to in

à tous ceux qui ces présentes verront | faisons savoir par ces présentes que...
Know All Men by these presents...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les chefs régionaux et moi formons la direction de l'organisation, et avons la responsabilité de soutenir, c'est-à-dire de défendre, les titulaires de droits issus de traités et ceux qui concrétisent les titres fonciers et les droits des Autochtones, à savoir les citoyens et les gouvernements des Premières nations — ce sont eux qui ont le droit et la responsabilité d'adopter des positions précises sur certaines questions, particulièrement sur les projets comme ceux que vous avez mentionnés.
The regional chiefs and I sit as an executive and are responsible for supporting, in an advocacy manner, those who hold treaty rights and those who give expression to Aboriginal title and rights, and those are First Nations citizens and governments. It is First Nations citizens and governments who have the right and responsibility to take specific positions on issues, specifically projects like the ones you are talking about.

1 bis. Le registre comporte les informations minimales permettant d'identifier sans ambiguïté la société et son bénéficiaire effectif, à savoir le nom de l'entité, son numéro, sa forme juridique et son état, la preuve de sa constitution, l'adresse de son siège statutaire (et de son lieu principal d'activité, si celui-ci diffère du siège statutaire), les éléments principaux régissant son fonctionnement (par exemple, ceux contenus dans les actes constitutifs et statuts), la liste de ses administrateurs (mentionnant leur nationalité et leur date de naissance) et les informations relatives aux actionnaires/bénéficiaires, notamment leur nom, leur date de naissance, leur nationalité ou le territoire où ils sont enregistrés, leur coordonnées, le nombre d'actions qu'ils détiennent, la catégorie de celles-ci (notamment la nature des droits de vote qui y sont associés)ainsi que la proportion des actions qu'ils détiennent ou contrôlent, le cas échéant.
1a. The register shall contain the minimum information to clearly identify the company and its beneficial owner, namely the name, number, legal form and status of the entity, proof of incorporation, address of the registered office (and of the principal place of business if different from the registered office), the basic regulatory powers (such as those contained in the Memorandum and Articles of Association), the list of directors (including their nationality and date of birth) and shareholder/beneficial owner information, such as the names, dates of birth, nationality or jurisdiction of incorporation, contact details, number of shares, categories of shares (including the nature of the associated voting rights) and proportion of shareholding or control, if applicable.

Cela signifie que les groupes «protégés», à savoir ceux mentionnés par l’article 13, ne bénéficient pas tous d’une garantie d’égalité de droits selon la législation européenne en matière d’accès aux biens et aux services.
This means that not all ‘protected’ groups, in other words those referred to in Article 13, are guaranteed equal rights under European law with regard to access to goods and services.

Il s’agit de jeunes très bien formés et fortement motivés. Il faut les retenir, les garder et introduire des programmes imaginatifs du type de ceux mis en œuvre dans les trois États membres mentionnés, à savoir l’Allemagne, les Pays-Bas et l’Autriche.
These are highly educated, highly motivated young people and what we need is to hold them, to keep them, to introduce the kind of imaginative schemes that you have already mentioned in the three Member States, Germany, the Netherlands and Austria.

Les secteurs mentionnés en tant que domaines d’intérêt possibles reflètent ceux repris dans la question de la députée, à savoir: l’énergie, les transports, la recherche et le développement/les TIC, le tourisme, l’environnement et les soins de santé.
The sectors that have been mentioned as possible areas of interest mirror those referred to in the question of the honourable Member. They include: energy, transport, research and development/ICT, tourism, environment and health care.

Il faut le faire avec un esprit d'apport de solutions constructives, qui fera en sorte que tous les députés de cette Chambre, à savoir ceux qui sont d'accord avec le système actuel, comme l'a mentionné le député du Parti libéral, de même que ceux et celles qui voudraient faire changer le système, puissent avoir une discussion ouverte qui étudiera en profondeur le problème devant qui est nous et qui mérite une solution (1825) M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de me lever à la Chambre pour participer à ce débat.
The approach needs to be one of offering constructive solutions so that all members of this House, that is all those who support the present system, as my Liberal colleague has said, as well as those who would like to see changes, might have an open discussion to examine in depth the problem we have before us, a problem that deserves a solution (1825) Mr. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Mr. Speaker, I am pleased to take part in this debate in the House.

Et je n'ai rien à redire au nombre de témoins que le comité a entendus. Toutefois, comme un grand nombre de députés de ce côté-ci de la Chambre l'ont mentionné à juste titre, je ne suis pas du tout d'accord avec le fait que des témoins aient eu moins de 24 heures d'avis avant de venir témoigner; avec le fait que, dans certains cas, ceux-ci se soient faits critiquer et sermonner par des députés des deux côtés de la table, lorsqu'ils sont venus témoigner, parce qu'ils ne respectaient pas ces paramètres très stricts; et avec l'imposition d'un délai ridicule, à savoir le 14 juin.
However, as many members on this side have correctly said, I have major problems with witnesses being given less than 24 hours' notice to appear; with them being berated and lectured to by members of both sides of the table, in some cases, when they did show up because they were not speaking to these narrow parameters; and with the imposition of a ridiculous deadline of June 14.

Passons maintenant à la troisième et dernière objection, à savoir que l'amendement aura des effets négatifs au niveau de l'intention coupable exigée pour les autres infractions du Code criminel. Personnellement, je crois que cet argument est futile puisque plusieurs autres dispositions du droit pénal canadien contiennent des moyens de défense — semblables à ceux mentionnés dans l'introduction de mon discours — qui précisent la mens rea exigée afin d'éviter que des personnes innocentes ne soient condamnées injustement.
Now, moving to the third and final objection, that the amendment will have negative effects on the criminal intent referred to in other infractions of the Criminal Code, I personally believe that this is a pointless argument, in that a number of other provisions in Canadian criminal law contain means of defence similar to those given in the introduction to my speech, which stipulate mens rea is required in order to avoid innocent people being unjustly found guilty.

La deuxième conclusion que la Cour d'appel a tirée précise que les droits linguistiques protégés ne se limitent pas à ceux qui sont expressément mentionnés, soit la Loi constitutionnelle de 1867 ou, encore, à ceux enchâssés dans l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés de 1982, à savoir les droits à l'éducation.
The second Appeal Court conclusion is that the linguistic rights protected are not limited to those expressly mentioned in the Constitution Act, 1867, or those entrenched in section 23 of the Canadian Charter, that is, the rights to education.