Vertaling van "savoir aux tribunaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

Vous voulez savoir: quelques réponses aux questions les plus souvent posées sur les programmes et les services destinés aux Indiens inscrits du Canada: guide d'information destiné aux Indiens inscrits [ Vous voulez savoir ]
You wanted to know: some answers to the most often asked questions about programs and services for registered indians: an information guide for registered Indians [ You wanted to know ]

Association des juristes aux tribunaux du NB [ Association des juristes aux tribunaux du Nouveau-Brunswick ]
NB Trial Lawyers' Association [ New Brunswick Trial Lawyers' Association ]

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

accès aux tribunaux [ accès devant les tribunaux ]
access to courts

tribunaux et autorités
courts and authorities

gestion des connaissances [ capitalisation des connaissances | transmission des savoir-faire | transmission des savoirs ]
knowledge management [ capitalising on knowledge | enhancement of knowledge ]

économie de la connaissance [ économie du savoir | économie numérique | e-économie | netéconomie | net-économie ]
knowledge economy [ knowledge-based economy | knowledge-driven economy | Intangible economy(ECLAS) | Knowledge society(STW) ]

savoir improviser en fonction des situations dans la transformation des denrées alimentaires
devise occurring food processing situations | invent occurring food processing situations | concoct to occurring food processing situations | improvise to occuring food processing situations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ces couples internationaux, il est souvent difficile de savoir quels tribunaux sont compétents et quelle législation est applicable à leur situation personnelle et à ses aspects financiers (par exemple en ce qui concerne une maison dont ils sont tous deux propriétaires ou des comptes bancaires communs).
For these international couples, it is often difficult to know which courts have jurisdiction and which laws are applicable to their personal situation and financial aspects (e.g. jointly owned house or bank accounts).

Première chose à savoir, aux tribunaux de la famille il n'y a pas de transcriptions.
The first thing you have to know about the family law courts is that they function without a transcript.

Le Parlement et la société doivent faire savoir aux tribunaux que les crimes de ce genre les préoccupent, mais, à cette fin, ils ne disposent plus que d'un nombre limité d'options.
Parliament and society have limited options left to convey messages to the courts of their concern for such crimes.

enjoint aux autorités cambodgiennes de révoquer le mandat d'arrêt et d'abandonner toutes les poursuites à l'encontre du chef de l'opposition, Sam Rainsy, et des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat appartenant au PSNC, y compris le sénateur Hong Sok Hour; demande que les cinq défenseurs des droits de l'homme qui sont toujours en détention préventive, à savoir Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony et Ny Chakrya, soient immédiatement libérés, que ces dirigeants politiques, militants et défenseurs des droits de l'homme soient autorisés à travailler librement sans craindre d'être arrêtés ou poursuivis, et que les tribunaux ne soient plus utilisés politiquement pour poursuivre des personnes pour de faux chefs d'inculpation politiques; exhorte l'Assemblée nationale à réintégrer immédiatement Sam Rainsy, Um Sam An et Hong Sok Hour et à rétablir leur immunité parlementaire.
Urges the Cambodian authorities to revoke the arrest warrant for, and drop all charges against, opposition leader Sam Rainsy and CNRP members of the National Assembly and Senate, including Senator Hong Sok Hour; calls for the immediate release of the five human rights defenders still in preventive custody, namely Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony and Ny Chakra, for these politicians, activists and human rights defenders to be allowed to work freely without fear of arrest or persecution, and for an end to political use of the courts to prosecute people on politically motivated and trumped-up charges; calls on the National Assembly to reinstate Sam Rainsy, Um Sam An and Hong Sok Hour immediately and to restore their parliamentary immunity.

Le projet de loi fait état de ces facteurs et en dresse une liste non exhaustive qui servira de ligne directrice pour les juges et les jurys et qui fera savoir aux tribunaux qu'ils doivent continuer de tenir compte de la jurisprudence.
The bill refers to some of these in a non-exhaustive list which is designed both to provide guidance to judges and juries, and to signal to the courts that they should continue to apply existing case law.

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir contribuer, par la mise en place d'un niveau élevé de protection du consommateur et sans limiter l'accès des consommateurs aux tribunaux, au bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objective of this Directive, namely to contribute, through the achievement of a high level of consumer protection and without restricting consumers’ access to the courts, to the proper functioning of the internal market, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

La Cour a récemment jugé[32] que la notion de «travailleur» utilisée dans la directive a un sens propre au droit de l'UE, à savoir qu'elle renvoie à une relation de travail définie objectivement, même s'il appartient aux tribunaux nationaux d'appliquer cette notion aux cas particuliers.
The Court recently held[32] that the concept of ‘worker’ in the Directive has an autonomous meaning under EU law, referring to an objectively defined employment relationship, although the application of the concept in particular cases is a matter for national courts.

Des différences importantes existent entre les législations des États membres en ce qui concerne les aspects suivants : les compétences des acteurs impliqués (les tribunaux, le ministère de la Justice ou l'administration pénitentiaire régionale ou locale), la marge d'appréciation des autorités compétentes (en particulier la question de savoir si la libération est facultative ou obligatoire), la procédure de la libération anticipée, les possibilités de recours contre la décision de refus d'une libération anticipée, le régime de contrôle, etc.
There are major differences between the Member States' legislation on the powers of those concerned (courts, Justice Ministry, regional or local prisons administration), the extent of the authorities' discretion (in particular the question whether release is mandatory or optional), the early release procedure, the possibilities for challenging a decision refusing to allow early release, supervisory arrangements etc.

Nous faisons appel parce que nous voulons faire savoir aux tribunaux qu'ils ne doivent pas dicter la procédure de négociation et nous dire exactement ce qu'il faut faire.
Our reason for appeal is that we are suggesting to the courts that they should not dictate the procedure for negotiations and exactly how it is to be done.

Les tribunaux nationaux peuvent demander à la Commission des renseignements de nature procédurale pour savoir si une affaire est pendante devant la Commission, si elle a été notifiée, si la Commission a ouvert une enquête officielle, si elle a pris une position officielle sur l'affaire ou si elle a envoyé une lettre administrative de compatibilité, et dans quel délai elle compte prendre une décision, ce qui leur permet de prévoir la durée du sursis à statuer ou des mesures provisoires. La Commission s'efforcera d'accorder la priorité aux affaires dans lesquelles les tribunaux nationaux ont sursis à statuer.
National courts may ask the Commission for procedural information which would enable them to discover whether a case is pending before the Commission, whether it has been notified, whether the Commission has officially opened an investigation, whether it has taken a position officially or through a 'comfort letter', and how much time the Commission expects to take to decide, thus enabling the national courts to plan the length of their own suspension or interim measures.