Je tiens à signaler, monsieur le Président, que, comme vous le savez et comme le savent la plupart des députés, les initiatives parlementaires ne sont pas soumises à l'examen du ministère de la Justice, comme c'est le cas pour tous les projets de loi ministériels, selon les exigences de la Loi sur le ministère de la Justice.
I want to point out, Mr. Speaker, as you know and most members know, private members' business in the House does not receive the scrutiny or check of the Department of Justice that all government bills must do under the Department of Justice Act.