Traduction de «savent d'une entente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

Projet alphabétisation et santé, première étape : rendre le milieu plus sain et sans danger pour les personnes qui ne savent pas lire
Literacy and Health Project - Phase One, Making the World Healthier and Safer for People Who Can't Read

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

Entente multipartite des Jeux du Canada [ Entente multipartite | Entente pour les jeux du Canada ]
Canada Games Multi-Party Agreement [ Multi-Party Agreement | Canada Games Agreement ]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«déclaration effectuée en vue d'obtenir la clémence»: tout exposé oral ou écrit, ou toute trace d'un tel exposé , présenté spontanément à une autorité de concurrence par une entreprise ou une personne physique ou en leur nom, qui décrit ce qu'elles savent d'une entente ainsi que leur rôle dans cette entente, et qui a été établi expressément pour être soumis à l'autorité en question en vue d'obtenir une immunité d'amendes ou la réduction de leur montant dans le cadre d'un programme de clémence concernant l'application de l'article 101 du TFUE ou des dispositions correspondantes du droit national, les informations préexistantes en étant exclues;
‘leniency statement’ means an oral or written presentation voluntarily provided by, or on behalf of, an undertaking or a natural person to a competition authority or a record thereof , describing the undertaking’s or a natural person' s knowledge of a cartel and its role therein, which was drawn up specifically for submission to the authority with a view to obtaining immunity or a reduction of fines under a leniency programme concerning the application of Article 101 TFEU or the corresponding provision under national law; this does not include pre-existing information;

Comme les députés le savent, une entente historique en matière de santé, accompagnée d'un investissement fédéral considérable, a été conclue récemment.
As members know, an historic health care agreement was signed recently and the federal government has put in a substantial amount of money.

Avec de telles technologies, les gens savent très bien ce qui se passe, ils savent très bien ce que les ministres et les députés disent, et il faut faire très attention à nos propos lorsqu'on dit que, de toute façon, le Canada signera une entente au bout du compte.
With such technology, people are well aware of what goes on, of what the minister and members are saying, and we must weigh our words carefully when we say that Canada will sign an agreement in the end, regardless.

Outre qu'elles peuvent lui remettre des documents préexistants, les entreprises peuvent spontanément faire une soumission à la Commission de ce qu'elles savent d'une entente, ainsi que de leur rôle dans cette entente, soumission qui est spécialement destinée à être faite dans le cadre de ce programme de clémence.
In addition to submitting pre-existing documents, undertakings may provide the Commission with voluntary presentations of their knowledge of a cartel and their role therein prepared specially to be submitted under this leniency programme.

L'hon. Ken Dryden (ministre du Développement social, Lib.): Monsieur le Président, comme les députés le savent, la semaine dernière, nous avons conclu une entente avec la province de la Colombie-Britannique. C'est la septième entente provinciale que nous signons.
Hon. Ken Dryden (Minister of Social Development, Lib.): Mr. Speaker, as the House knows, last week we signed an agreement with the province of British Columbia, the seventh provincial agreement we have signed.

Les seuls qui n'ont pas félicité le premier ministre pour l'entente sur la santé, les seuls qui ne se réjouissent pas à l'idée qu'on ait une entente avec les municipalités, les seuls qui ne sont pas contents de voir qu'on aura un programme national de garderies avec toute la flexibilité et le respect de la Constitution, ce sont les députés de l'opposition, parce qu'ils savent que le succès de la population et le succès de ce gouvernement sont intimement liés, et qu'ils auront l'air de vrais fous.
The only ones who have not congratulated the Prime Minister on the health accord, the only ones who are not pleased about our agreement with municipalities, the only ones who are not happy to see that we will have a national daycare program with the necessary flexibility, while respecting the Constitution, are opposition members, because they know that the well-being of the public and the success of this government are closely intertwined, and that they will eventually look like real fools.

Dans leur for intérieur, je soupçonne que tous les politiciens impliqués dans ce dossier, ô étrange coïncidence! tous les politiciens libéraux de trois gouvernements libéraux, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et le gouvernement fédéral, savent fort bien que ce projet est tout simplement un mauvais projet, et que cette entente est tout simplement une mauvaise entente.
I suspect that, deep down, all the politicians involved in this decision - who, strangely enough, belong to three Liberal governments: Nova Scotia, New Brunswick and the federal government - know very well that the proposal is simply a bad proposal, and the agreement simply a bad agreement.