Traduction de «savait pas ce qui relèverait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

si jeunesse savait, si vieillesse pouvait
if things were to be done twice all would be wise [ if youth but knew, could age but do ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les craintes venaient du fait que l'on ne savait pas ce qui relèverait du droit criminel et ce qui relèverait du droit civil.
The concerns were about what would be criminal and what would be civil.

Le premier ministre le savait, le ministre des Travaux publics le savait, le ministre du Développement des ressources humaines le savait et le président du Conseil du Trésor le savait.
The Prime Minister knew, the Minister of Public Works knew, the Minister of Human Resources Development knew and the President of the Treasury Board knew.

Je demande au solliciteur général comment il peut expliquer que le premier ministre le savait, la GRC le savait, que le ministre du Développement des ressources humaines, son collègue, le savait, mais que lui, en tant que solliciteur général, ignorait ce que la GRC faisait, alors qu'il en est responsable.
I am asking the solicitor general for an explanation of how the Prime Minister knew, the RCMP knew, his colleague the Minister of Human Resources Development knew, but he in his capacity as solicitor general did not know what the RCMP was doing, when he is the one responsible for it.

Premier moyen tiré d’une violation de l’article 49 TFUE, dans la mesure où la profession de notaire relèverait du champ d’application de l’article 49 TFUE concernant la liberté d’établissement et ne relèverait pas de l’exercice de l’autorité publique au sens de l’article 51 TFUE.
First plea in law, alleging infringement of Article 49 TFEU, in so far as the profession of notary falls within the scope of application of Article 49 TFEU regarding freedom of establishment and does not fall within the exercise of official authority within the meaning of Article 51 TFEU.

Ce transport à l’intérieur de l’Irlande relèverait de l’article 6, paragraphe 9, de la directive 94/55/CE.
This carriage, within Ireland, would fall within the amended Article 6(9) of Directive 94/55/EC.

Monsieur le Président, le gouvernement conservateur prétend qu'il ignorait que les détenus étaient soumis à de mauvais traitements, qualifiant toute rumeur en ce sens de rumeur lancée par les talibans, mais les Affaires étrangères savaient, Madame le juge Louise Arbour savait, le gouvernement afghan savait et le Service correctionnel du Canada, qui a des fonctionnaires sur le terrain, savait.
Mr. Speaker, the Conservative government claims not to have known about the abuse of detainees, dismissing them as Taliban rumours, but foreign affairs knew, Madam Justice Louise Arbour knew, the Afghan government knew, and Corrections Canada, with officials on the ground, knew.

Au cas où la mention relèverait d'une rubrique définie dans la présente annexe, cette mention devra être précédée du numéro de la rubrique correspondante.
If the information relates to one of the headings defined in this Annex, it should be preceded by the number of the heading in question.

Le reste relèverait de toute évidence du domaine social.
The rest would clearly fall under the domain of 'social affairs'.

3. Toute créance du type de celles visées au paragraphe 2 sur un établissement de crédit qui, dans un État membre donné, relèverait à la fois de la présente directive et de la directive 94/19/CE est imputée par ledit État membre à un système relevant de l'une ou de l'autre de ces directives, selon ce qu'il juge le plus approprié. Aucune créance ne peut faire l'objet d'une double indemnisation en vertu des deux directives.
3. Any claim under paragraph 2 on a credit institution which, in a given Member State, would be subject both to this Directive and to Directive 94/19/EC shall be directed by that Member State to a scheme under one or other of those Directives as that Member State shall consider appropriate. No claim shall be eligible for compensation more than once under those Directives.

Ceci constitue dans l'histoire des maladies, et surtout des maladies infectieuses, un raccourci extraordinaire : 2 ans après qu'une maladie est découverte, on savait qu'il s'agissait d'une maladie causée par un virus, 2 ans plus tard, on savait comment détecter ceux qui étaient infectés.
This is extraordinary rapid progress in the history of diseases, particularly infectious diseases: two years after the disease was discovered it was known to be caused by a virus and, two years later, it was known how to detect those who had been infected.