Traduction de «sauvetage octroyée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recherche et sauvetage [ mission de recherche et de sauvetage | opération de recherche et de sauvetage | opération de recherche-et-sauvetage | recherche et sauvetage au combat | recherche et sauvetage au sol | recherche et sauvetage en mer | recherche et sauvetage en milieu urbain | RESCO | RSM | RSMU | secours aérien en mer | secours en montagne ]
search and rescue [ air-sea rescue | combat search and rescue | CSAR | ground search and rescue | maritime search and rescue | mountain rescue | MSAR | SAR operation | search and rescue mission | search and rescue operation | search-and-rescue operation | urban search and rescue | USAR | Lifesaving(ECLAS) ]

rémunération pour sauvetage de vie humaine | rémunération pour sauvetage des personnes | sauvetage de vie humaine | sauvetage des personnes
life salvage

bateau de sauvetage | canot de sauvetage | canot de secours | embarcation de sauvetage
lifeboat | rescue boat | survival craft

doctrine du sauvetage | principe du sauvetage | théorie du sauvetage
rescue doctrine

centre de coordination de sauvetage [ RCC | centre de coordination des opérations de sauvetage | centre de coordination du sauvetage | poste de commandement de coordination du sauvetage ]
rescue coordination centre [ RCC | rescue co-ordination centre ]

bateau de recherche et de sauvetage | bateau de recherche et sauvetage | bateau de sauvetage | vedette de sauvetage | canot de sauvetage
search and rescue boat | rescue boat | lifeboat

Groupe d'étude sur le sauvetage et la lutte contre l'incendie [ RFF | Groupe d'experts sur le sauvetage et la lutte contre l'incendie | Groupe d'experts sur les services de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs aux aérodromes ]
Study Group on Rescue and Fire Fighting [ Rescue and Fire Fighting Panel | Panel on Aircraft Rescue and Fire Fighting Services at Aerodromes ]

Fédération internationale de sauvetage aquatique [ Fédération internationale de sauvetage et de sports utilitaires | Fédération internationale de sauvetage et de secourisme | Association internationale de sauvetage et de premiers secours en cas d'accidents ]
International Life-Saving Federation [ International Association for Life-Saving and First Aid to the Injured ]

équipement de protection [ dispositif de sauvetage | vêtement de protection ]
protective equipment

aide aux entreprises [ aide d'accompagnement | aide de sauvetage ]
aid to undertakings [ salvage grant | subsidy for undertakings | support grant ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aides d'État: la Commission autorise une aide au sauvetage octroyée par l'Allemagne en faveur d'Air Berlin // Bruxelles, le 4 septembre 2017
State aid: Commission approves German rescue aid to Air Berlin // Brussels, 4 September 2017

Une aide peut être octroyée pour une période de six mois («aide au sauvetage»).
Aid may be granted for a period of 6 months ("rescue aid").

Ce montant comprend une partie du prêt de sauvetage octroyé à CE Hunedoara par la Roumanie en 2015, un prêt finançant le remboursement de l'aide d'État incompatible avec le marché intérieur, mais aussi des prêts supplémentaires, d'un montant total d'environ 73 millions €, que la Roumanie a octroyés à l'entreprise depuis 2015 pour la maintenir à flot; deuxièmement, le plan de restructuration ne prévoit pas de contribution claire de CE Hunedoara aux coûts de restructuration ni de mesures pour limiter les distorsions de concurrence que pourraient provoquer les aides publiques importantes octroyées.
This includes part of the rescue loan Romania granted CE Hunedoara in 2015, a loan financing the repayment of the incompatible State aid but also additional loans of around €73 million, which Romania has granted to CE Hunedoara since 2015 to keep the company afloat. Second, the restructuring plan does not foresee a discernible contribution of CE Hunedoara to the costs of restructuring nor measures to limit possible distortions of competition as a result of the significant State support.

Les aides au sauvetage et à la restructuration comptent parmi les aides d'État qui génèrent le plus de distorsions de concurrence et ne peuvent être octroyées aux entreprises que lorsque celles-ci ont épuisé toutes les autres options offertes par le marché.
Rescue and restructuring aid are among the most distortive types of state aid and can only be granted to companies once these have exhausted all other market options.

Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a considéré à titre préliminaire que les versements de dividendes effectués par CGDF le 28 septembre 2012 contrevenaient à l’interdiction de verser des dividendes applicable à CGD en vertu de la décision concernant l’aide au sauvetage et que ces versements de dividendes constituaient une utilisation abusive de l’aide au sauvetage octroyée.
In the Opening Decision the Commission preliminarily considered the dividend payments made by CGDF on 28 September 2012 to fall under the dividend ban which was applicable to CGD pursuant to the Rescue Decision and that the dividend payments constituted a misuse of the rescue aid granted.

Étant donné qu'ENVC semblait être une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004 au moment où les mesures mises en œuvre par le passé ont été octroyées, la Commission a noté que la seule base pertinente d'évaluation de la compatibilité semblait être celle relative aux aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté au titre de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, à savoir les lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004.
In view of the fact that ENVC seemed to be a firm in difficulty within the meaning of the 2004 RR Guidelines at the time when the past measures were provided, the Commission noted that only relevant compatibility basis appeared to be the one concerning aid for rescuing and restructuring firms in difficulty under Article 107(3)(c) TFEU, i.e. the 2004 RR Guidelines.

Les mesures présentées ci-après sont subordonnées à l'adoption, par la Commission européenne (ci-après la «Commission»), d'une décision finale en vertu de laquelle les aides d'État octroyées à EBS et à AIB, dont l'élément d'aide contenu dans les régimes de garanties bancaires consentis par l'Irlande en 2008 et en 2009, les recapitalisations opérées par l'Irlande en faveur d'EBS, telle que décrite dans la décision du 2 juin 2010 relative à l'aide au sauvetage N 160/10, et en faveur d'AIB, telle que décrite dans la décision du 12 mai 2009 relative à l'aide au sauvetage N 241/09, la décision du 21 décembre 2010 relative à l'aide au sauvetage N 553/10 et la décision du 15 juillet 2011 relative à l'aide au sauvetage SA.33296, ainsi que l'aide d'État octroyée à AIB et à EBS du fait des transferts à la NAMA (aides dénommées conjointement ci-après les «aides d'État») sont compatibles avec le marché intérieur conformément aux articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The Measures set out below are conditional on the European Commission (the ‘Commission’) adopting a Final Decision that the State aid received by EBS and AIB comprising the State aid element of Ireland's 2008 and 2009 bank guarantee schemes, the recapitalisations by Ireland of EBS as described in the Rescue Decision N 160/10 dated 2 June 2010, and of AIB as described in the Rescue Decisions N 241/09 dated 12 May 2009, N 553/10 dated 21 December 2010 and SA.33296 dated 15 July 2011, relating thereto and the State aid provided to EBS and AIB as a result of NAMA (all such aid is referred to herein as ‘State aid’) are compatible with the internal market in accordance with Articles 107 to 109 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

En ce qui concerne le prêt à long terme de 55 Mio CYP (96 Mio EUR) partiellement garanti par l'État, les autorités chypriotes ont montré que cette somme sera utilisée (avec le produit de la vente d'Eurocypria) pour rembourser l'aide au sauvetage octroyée pour restructurer la compagnie aérienne dans les prochaines années.
In relation to the long-term loan of CYP 55 million (EUR 96 million) partially guaranteed by the State, the Cypriot authorities have demonstrated that this sum will be used (along with the sales proceeds for the sale of Eurocypria) to repay the rescue aid to restructure the airline over the coming years.

Selon la France, la contre-garantie devrait dans ces conditions être regardée comme une aide au sauvetage octroyée au cours de la première année de mise en œuvre des mesures visant à sauver l’entreprise.
According to France, the counter-guarantee should accordingly be regarded as rescue aid granted during the first year of implementation of the measures designed to rescue the firm.

les aides publiques octroyées dans le cadre des plans de sauvetage et de restructuration conformément aux lignes directrices sur les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté
public aid in the framework of rescue and restructuring plans in accordance with the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty